Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.
152.100.020
Arrêté instituant le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites
Préambule
juillet
Arrêté
instituant le Département de la sécurité, de la
digitalisation et de la culture comme autorité cantonale
inférieure de surveillance des offices des poursuites et
faillites1)
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LILP), du 12 décembre 19962)
;
vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'Etat, du 26 juillet 20133)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.