La chancellerie est compétente pour faire opposition, totale ou partielle, après avoir consulté le département concerné, aux commandements de payer notifiés à l'Etat.
152.100.08
Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat
Préambule
avril
Arrêté
déléguant à la chancellerie la compétence de faire
opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 74 vu l' avril
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 18891)
;
article 12 vu l' canto
de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration nale, du 22 mars 19832)
;
sur la proposition de son président,
arrête:
Art. 1
Art. 2
L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un commandement de payer est adressé, du 24 juin 19853) , est abrogé.
Art. 3
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 No