Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments

ATHE

Préambule

152.100.30

1er Arrêté avril 2020 relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE)

État au 1er avril 2020

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête :

Objet

Art. 1 L’arrêté fixe un tarif horaire pour les prestations des services

de l’État fournies selon le temps consacré.

Champ

Art. 2 L’arrêté s’applique aux prestations fournies selon le temps consacré des

d’application services suivants : a) service des ponts et chaussées ; b) service de l’aménagement du territoire ; c) service de la faune, des forêts et de la nature, à l’exception du personnel d’exploitation de sa section forêt dont les prestations demeurent soumises à un tarif dudit service ; d) service de l’énergie et de l’environnement ; e) service des bâtiments.

Tarif 1

Art. 3 Le tarif horaire pour le personnel administratif est de :

Francs

1. Cheffe et chef de service, cheffe et chef de service adjoint, cheffe et chef d’office …….………………………………………………………...... 176.- 2. Cadre supérieur, juriste …….…………………………………………….. 155.- 3. Responsable de domaine / dossier ……………………………………… 133.- 4. Collaboratrice et collaborateur spécialisé-e …………………………….. 113.- 5. Collaboratrice et collaborateur qualifié-e ……………………………….. 95.- 6. Secrétaire et autre collaboratrice et collaborateur .……………………. 85.- 7. Apprentie et apprenti ………………..……………………………………. 70.-

Le tarif horaire pour le personnel d’exploitation est de : 2

Francs

1. Voyer-cheffe, voyer-chef, garde-forestier, garde-faune ………………. 113.-

FO 2020 No 14 1) RSN 152.150

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2. Cheffe et chef d’équipe …….……………………………………….. 95.- 3. Cantonnière, cantonnier ; concierge……………………………….. 85.-

Calcul de

Art. 4 L’émolument dû correspond au tarif de l’article 3 ci-dessus multiplié par

l’émolument le nombre d’heures effectuées pour chaque collaboratrice ou collaborateur.

Facturation et

Art. 5 Les modalités de la facturation et les voies de recours sont définies par

recours les dispositions qui régissent l’émolument.

Modification du

Art. 6 1Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du

droit en vigueur territoire (RELCAT), du 16 octobre 19962), est modifié comme suit :

Art. 71b , al. 3

3 Pour toute prestation supplémentaire par rapport à celles définies à l'alinéa 2, un émolument complémentaire est dû selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

Art. 71c , al. 3

Art. 71d , al. 1

1 Pour les modifications des plans, l’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

Art. 71f , al. 2

2 L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

2 L’arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l’aménagement du territoire en cas de traitement des données informatiques et d’impression de plans et de documents, du 1er février 20063), est modifié comme suit :

Art. 3 Le traitement des données informatiques (sélection, symbologie,

graphisme, analyse thématique, création de légende, mise en page, etc.) est facturé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

3 Le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 19964), est modifié comme suit :

2) RSN 701.02 3) RSN 701.07 4) RSN 720.1

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Art. 90 , al. 2

2 Les démarches effectuées par le département et les services afin d’obtenir du requérant le dépôt d’une demande de permis de construire ou l’exécution d’une décision de remise en état des lieux ne sont pas soumises au maximum de 5’000 francs et font l’objet d’un émolument calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

Art. 91a , al. 1

1 Le préavis du service, sollicité par un requérant, avant une demande de sanction préalable ou définitive, fait l'objet d'un émolument calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

Art. 91b , al. 1

1 En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service avant la mise à l'enquête publique et la mise en circulation du dossier, l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de 50’000 francs, calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus une taxe en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

4 L’arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 5 juin 19975), est modifié comme suit :

Art. 2 , al. 1

1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres bénéficiaires, au nom de l'État, par le personnel d'exploitation de la section forêts du service de la faune, des forêts et de la nature, sont facturées selon un tarif horaire établi par le service.

5 L’arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l’énergie et de l’environnement en matière de protection de l’environnement, du 21 novembre 19946), est modifié comme suit :

Art. 6 Les frais de personnel sont facturés selon le temps consacré,

conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

6 L’arrêté concernant les émoluments des décisions perçus en matière d’énergie (AMOL), du 18 décembre 20027), est modifié comme suit :

Art. 2

5) RSN 921.1 6) RSN 461.05 7) RSN 740.15

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L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

7 Le règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 20088), est modifié comme suit :

Art. 5 , al. 2

2 Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments et de l’importance du dossier.

Entrée en vigueur,

Art. 7 L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

1 disposition transitoire et 2 Sont soumises à l’arrêté les prestations fournies selon le temps consacré publication depuis son entrée en vigueur. 3 L’arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

8) RSN 805.60