des genres et de la diversité des origines dans les commissions, sous- commissions, conseils, organes et groupes de travail nommés par le Conseil d’État ou dans lesquels le Conseil d’État nomme une partie des membres.
Objectifs
152.113
Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État
Préambule
152.113
16 Arrêté décembre 2020 concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État
État au 1er janvier 2021
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’interpellation 20.103 « Quelle représentativité féminine au sein des Conseils exécutifs nommés par le Conseil d’État ? », du 22 décembre 2019 ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête :
But
Art. 1 Le présent arrêté vise à garantir une représentation équilibrée
Art. 2 Le Conseil d’État poursuit l’objectif d’atteindre une représentation
minimale de 40% de l’un ou l’autre genre et ce sur l’ensemble des entités visées à l’article 1. Il veille également à assurer une représentativité des origines de la population neuchâteloise.
Nomination
Art. 3 1Pour chaque poste à repourvoir au sein d’une entité visée à l’article 1,
sous réserve des nominations ès fonctions, le département concerné propose au Conseil d’État des candidatures permettant d’atteindre la représentation équilibrée fixée à l’article 2. 2 Si pour des raisons particulières, ces conditions ne peuvent pas être remplies, le département concerné s’en explique au Conseil d’État dans un bref rapport précisant la procédure mise en place pour renouveler les membres, les propositions reçues et les démarches effectuées pour respecter les objectifs visés à l’article 2.
Publication
Art. 4 Chaque année, les statistiques de la représentation des genres et de la
annuelle diversité des origines au sein des entités désignées à l’article 1 sont publiées dans le rapport de gestion financière.
1 Entrée en vigueur
Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
FO 2020 No 51
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