Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité calculée selon le barème suivant: Kilomètres parcourus en une année civile Tarif par km Fr. jusqu'au 2000e km ...................................................................... 0,60 du 2001e au 4000e km ................................................................ 0,55 du 4001e au 6000e km ................................................................ 0,50 dès le 6001e km ......................................................................... 0,45
152.511.20
Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques
Préambule
mai
Arrêté
fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux
titulaires de fonctions publiques
Etat au
1er
juillet 2018
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951)
;
vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction
publique, du 9 mars 20052)
;
vu le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions
publiques, du 20 décembre 20023)
;
sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 No