161.2
mai
Loi
sur l’assistance judiciaire (LAJ)
État au
1er
janvier 2025
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
article 28 vu l’ Neuch
, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de âtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001)
;
vu les articles 117 à 123 du Code de procédure civile (CPC), du 18 décembre
20082)
;
vu les articles 132 à 138 du Code de procédure pénale (CPP), du 5 octobre
20073)
;
sur la proposition de la commission législative, du 17 janvier 2019,
décrète :
Dispositions générales
Procédure
Avocat-e, médiatrice et médiateur10)
Sort des frais et des dépens
Remboursement des prestations de l’État
Voies de droit
Dispositions pénales
Dispositions finales
L’assistance judiciaire a pour but de garantir l’accès à la justice aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires à cet effet.
Elle comprend au besoin l’assistance d’un-e avocat-e.
Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, elle comprend aussi le article 20a recours à une médiatrice ou à un médiateur inscrit au tableau selon l’ si le tribunal recommande le recours à la médiation ou donne son accor , d à une médiation demandée par les parties.
L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en art. 117 matière pénale sont régies par le droit fédéral ( à 123 CPC et art. 132 à
CPP).
Pour l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions art. 117 concernant l’assistance en matière civile ( à 123 CPC) sont applicables par analogie.
L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.
Elle est subsidiaire aux obligations du droit civil. FO 2019 No
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L’octroi de l’assistance-judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès dans les cas suivants :
Abrogé.
L’assistance judiciaire comprend :
L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, d’une médiatrice ou d’un médiateur, sa révocation et son remplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la cause, ou que la personne requérante se propose de saisir.
Lorsqu’il s’agit d’une autorité collégiale, la décision appartient à sa présidente ou à son président, à la juge ou au juge chargé de l’administration des preuves.
En matière pénale, ces décisions sont du ressort de la direction de la procédure compétente au stade considéré.
La personne requérante fournit les renseignements et les documents nécessaires pour apprécier les mérites de sa cause et sa situation personnelle.
Elle utilise à cette fin la formule officielle établie par la Commission administrative des autorités judiciaires.
Elle doit en outre justifier de sa situation financière.
À cet effet, elle délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire et accepte la levée du secret de fonction dans les services de l’administration.
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La personne requérante indique, dans sa requête, si elle entend obtenir la désignation d’un-e avocat-e d’office.
Elle précise, le cas échéant, l’avocat-e choisi-e.
Dans la règle, l’avocat-e choisi-e est désigné-e comme avocat-e.
En matière civile et administrative, la requête peut être communiquée à l’autre partie pour lui permettre de se déterminer dans un délai de trente jours.
L’autorité compétente se prononce sur la requête, le cas échéant après avoir procédé aux actes d’instruction nécessaires.
Elle peut notamment exiger de la personne requérante ou de tiers toutes les informations et tous les documents qui doivent lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
Si la personne requérante ne donne pas suite aux réquisitions dont elle fait l’objet, ou si les renseignements ou documents qu’elle fournit sont inexacts ou incomplets, sa requête est en principe rejetée.
Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de comportement téméraire ou contraire à la bonne foi.
Des frais peuvent être perçus dans la procédure de recours.
L’assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise. L’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’assistance judiciaire avec effet rétroactif, sur requête motivée.
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours, l’alinéa 2bis étant réservé.
bis En matière pénale, le prévenu n’est pas tenu de déposer une nouvelle requête.
En cas d’urgence, l’autorité compétente peut accorder, sur demande, l’assistance judiciaire à titre provisoire, avant l’instruction de la requête.
Constitue notamment un tel cas d'urgence le fait pour la personne requérante de devoir accomplir un acte de procédure dans un délai péremptoire ou de devoir comparaître devant une autorité avant qu'ait été rendue la décision au article 10 sens de l'
La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de communiquer immédiatement à l’autorité compétente toute modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.
L’autorité compétente procède au besoin au réexamen des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.
L’autorité compétente retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou s’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
Sauf urgence, elle entend préalablement la personne bénéficiaire et l’avocat-e. En cas de retrait, les honoraires de l’avocat-e sont garantis, sauf s’il ou elle savait ou aurait dû savoir que les conditions n’étaient pas remplies.
Les décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de l’assistance judiciaire sont communiquées d’office au service désigné par le Conseil d’État (ci-après : le service).
Un-e avocat-e est désigné-e à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire : article 118 a) aux conditions fixées à l’ , alinéa 1, lettre c, CPC en matière civile et administrative ;
La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut proposer l’avocat-e de son choix.
L’avocat-e est choisi-e parmi les avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau, qui sont en principe tenu-e-s d’accepter un tel mandat.
En matière de contrat de bail et de contrat de travail, lorsque la représentation par des mandataires professionnellement qualifié-e-s est admise au sens de article 68 l' CPC, ils ou elles peuvent être désigné-e-s comme conseil juridique.
Sur la proposition de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire, et avec l’accord de l’avocat-e intéressé-e, l’autorité compétente peut désigner un-e avocat-e inscrit-e au registre des avocat-e-s d’un autre canton, pour autant que des circonstances particulières le justifient.
Si la relation de confiance entre la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire et l’avocat-e est gravement perturbée ou si une représentation efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, l’autorité compétente peut confier le mandat à un-e autre avocat-e.
L’avocat-e exerce son mandat avec soin et diligence.
L’avocat-e est responsable de tout dommage qu’il ou elle cause dans l’exercice de son mandat d’assistance judiciaire, intentionnellement ou par négligence.
Sa responsabilité est soumise aux dispositions du Code des obligations.
L’État ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par l’avocat-e.
Les parties choisissent la médiatrice ou le médiateur parmi les noms inscrits au tableau prévu par la loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 202316) .
Sauf exception dûment motivée, il ne peut y avoir de changement de médiatrice ou médiateur en cours de médiation.
Lorsqu’elle désigne la médiatrice ou le médiateur choisi par les parties, l’autorité en charge de la procédure fixe le nombre maximal d’heures de médiation qui seront prises en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire. Ce nombre, qui ne peut dans un premier temps excéder 8 heures, peut être augmenté en cours de médiation par décision de l’autorité en charge de la procédure, sur demande motivée de la médiatrice ou du médiateur et avec l’accord des parties. Cette limite n’est pas applicable aux cas prévus à l’article
, alinéa 2, CPC.
Une co-médiation peut exceptionnellement être mise en place.
L’avocat-e ne peut facturer à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ni provisions ni honoraires.
Il ou elle est indemnisé-e par l’État en fonction de son activité.
L’indemnité due est calculée selon le tarif horaire suivant, TVA non comprise :
Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction article 19 des critères mentionnés à l’ , alinéa 2.
Les déplacements de l’avocat-e sont indemnisés au tarif forfaitaire de
francs par kilomètre, TVA non comprise, incluant le temps et les frais. Pour les avocats-stagiaires, ce tarif forfaitaire se monte à 2 francs par kilomètre.
Les déplacements hors canton sont indemnisés au tarif des transports publics, en première classe.
Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des frais de déplacement.
À la fin de la procédure, l’avocat-e, la médiatrice ou le médiateur remet à l’autorité compétente le décompte des frais et honoraires donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. À défaut, il est statué d’office.
Si les parties ne conviennent pas d’une répartition à parts égales des honoraires et frais de médiation, et que seule l’une d’elles bénéficie de l’assistance judiciaire, la part prise en charge par l’État ne peut excéder sa quote-part calculée sur une base égalitaire. À cet effet, la médiatrice ou le médiateur précise sur son décompte la répartition convenue par les parties.
Seule la part afférente à la partie ou aux parties bénéficiaires de l’assistance judiciaire fait l’objet du mémoire remis à l’autorité compétente. Cette dernière précise dans sa décision le montant que chaque partie devra rembourser, en article 15 tenant compte de l’ , alinéa 1 LMCP, dans les affaires concernant le droit des enfants.
La part de la partie non bénéficiaire de l’assistance judiciaire lui est donc facturée directement par la médiatrice ou le médiateur.
Le mémoire d’indemnisation est communiqué à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire pour lui permettre de se déterminer.
La créance de l’avocat-e, de la médiatrice ou du médiateur envers l’État se prescrit par cinq ans à compter de la fin du procès.
L’avocat-e peut demander au pouvoir judiciaire, au moins une fois par an, le versement d’un acompte en justifiant son activité.
Il doit le faire, au moins une fois par an, si l’indemnité prévisible est supérieure à 25'000 francs.
L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la cause fixe les frais judiciaires et les dépens et les répartit conformément au droit de procédure applicable en la matière.
Elle communique au service le dispositif de son jugement ou de sa décision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants des acomptes déjà versés.
La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire verse elle-même les dépens à la partie adverse.
article 32 Les frais judiciaires sont à la charge du canton, sous réserve de l’
Lorsqu’elle est condamnée à supporter les frais judiciaires, la partie adverse paie à l’État ceux que ce dernier a avancés à la personne bénéficiaire.
Les dépens alloués à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont versés à l’avocat-e par l’État.
La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que article 15 ses moyens financiers le lui permettent. L’ , alinéa 1 LMCP est réservé.
La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le service peut exiger de la personne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations de l’État.
Il tient compte notamment des charges prises en considération pour l’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale de la personne bénéficiaire.
L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par l’assistance judiciaire, tout ou partie de la créance éventuelle résultant du procès pour la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire.
La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Le formulaire de requête comporte une mention à cette fin.
À la fin de l’instance, le département examine si la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure de rembourser les frais pris en charge par l’État.
À cette fin, le service peut s’adresser aux entités suivantes :
article 33 L’ , alinéa 2, est applicable.
Le formulaire de requête comporte une mention à cet effet.
Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose des moyens nécessaires, le service convient avec elle du remboursement et en fixe les modalités.
À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le service rend une décision fixant les modalités du remboursement.
Au besoin, l’État recouvre les frais occasionnés par l’assistance judiciaire par la voie de l’exécution forcée.
Les décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, d’une médiatrice ou d’un médiateur, sa révocation, son remplacement et son indemnisation, ou la fixation du nombre maximal d’heures de médiation prises en charge, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Les décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son indemnisation peuvent être contestées auprès du Tribunal cantonal en application du CPP.
Les décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son indemnisation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
Les décisions du service concernant le remboursement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département, puis du Tribunal cantonal.
Celle ou celui qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir l’assistance judiciaire, ou de faire obtenir à un tiers l’assistance judiciaire, sera puni-e d’une amende.
La personne bénéficiaire qui, intentionnellement aura omis de communiquer une modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, sera punie d’une amende.
Les dispositions suivantes sont abrogées :
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 juillet 2019. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2019.