165.106
mai
Arrêté
concernant la formation des avocates et avocats
stagiaires
Etat au
1er
janvier 2017
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 20021)
;
vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate
(RLAv), du 21 mai 20032)
;
vu le préavis de la commission d'examen, du 14 août 2003;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,
de la santé et de la sécurité,
arrête:
Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le stagiaire reçoive une formation pratique aussi complète et diversifiée que possible.
Elle ou il lui confie ou l'associe au traitement d'affaires variées, de nature civile, pénale et administrative.
Elle ou il fait en sorte qu'elle ou il participe ou assiste à des audiences des différentes juridictions du canton et qu'elle ou il y présente des plaidoiries.
Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger, simultanément, que de la formation d'une ou d'un stagiaire au maximum.
En dérogation à l’alinéa 1, le maître ou la maîtresse de stage peut accueillir en son étude une ou un second-e stagiaire dans les cas suivants:
Lorsque le maître ou la maîtresse de stage accueille une ou un second-e stagiaire, conformément à l’alinéa 2, il ou elle veille à ne pas négliger la formation du stagiaire déjà en place. FO 2004 No
La formation d'une ou d'un stagiaire est assurée par un maître ou une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins et travaillant à plein temps.
Elle peut également l'être par plusieurs maîtres ou maîtresses de stage travaillant à temps partiel pour autant que le cumul des temps partiels soit équivalent à un plein temps.
Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie professionnelle à ses stagiaires.
Les associations professionnelles d'avocat-e-s assistent leurs membres dans l'accomplissement de cette tâche.
La commission d'examen édicte des recommandations relatives à la formation des stagiaires à l'attention des maîtres et maîtresses de stage.
La formation des stagiaires est confiée aux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois.
Elle est organisée par les associations neuchâteloises représentatives de la profession.
Elle est obligatoire.
La formation comprend au moins des cours de procédure civile, pénale et administrative, de 8 à 12 heures chacun, organisés sur un cycle de
mois.
D'autres cours peuvent être organisés, selon les besoins, dans d'autres matières utiles à la profession d'avocat-e et qui complètent la formation académique de base.
L'arrêté concernant la formation des avocats stagiaires, du 1er décembre 19997) , est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Disposition transitoire à la modification du 22 avril 20158)
article 1a L' vi ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en gueur.
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Il en va de même lorsqu'une attestation d'engagement auprès de maîtres ou de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1er juillet 2018.