Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat

Préambule

décembre

Arrêté

concernant les émoluments perçus par les autorités

cantonales en matière de notariat

Etat au

5 mai 2018

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le notariat, du 26 août 19961)

, et son règlement d'exécution, du 22

décembre 19972)

;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,

de la santé et de la sécurité,

arrête:

Art. 1

Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat: Fr.

autorisation de stage ................................................................... 200.–
admission à l'examen (écrit et oral) .............................................. 1'450.–
délivrance du brevet .................................................................... 200.–

Art. 1a

En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 750 francs.

Art. 2

En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 150 à 600 francs.

L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

Art. 3

Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs. FO 1997 No

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Entrée en vigueur