171.16

Loi sur la péréquation financière intercommunale

LPFI

Préambule

février

Loi

sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

Etat au

1er

janvier 2026

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 janvier 2000,

décrète:

Dispositions générales

Péréquation des ressources

CHAPITRE PREMIER

Art. 1 Article premier

La présente loi a pour but d'instituer une péréquation financière entre les communes.

Elle vise à:

1. renforcer la solidarité entre les communes;
2. redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles;
3. donner à chaque commune les moyens d'assumer ses tâches de manière autonome.

Art. 2

La péréquation financière comprend:

1. une péréquation des ressources entre les communes (péréquation horizontale);
2. une péréquation complémentaire des ressources, financée par l'Etat (péréquation verticale);
3. une compensation de la surcharge structurelle supportée par certaines communes.

Art. 3 janvier 2014 et L du

La péréquation financière est réalisée au moyen d'un fonds de péréquation géré par l'Etat.

CHAPITRE 2

Section 1: Péréquation horizontale2)

Art. 4 CHAPITRE

La péréquation horizontale des ressources vise à réduire les disparités de ressources fiscales entre les communes. FO 2000 No