171.160
décembre
Règlement d'application
de la loi sur la péréquation financière intercommunale
(RALPFI)
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 25, 27 et 28 de la loi sur la péréquation financière intercommunale,
du 2 février 20001)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des
affaires sociales,
arrête:
Le présent règlement fixe la procédure pour le décompte annuel de la péréquation financière intercommunale et les versements effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation.
Il détermine également les règles pour le calcul et le versement de la péréquation complémentaire des ressources, dite péréquation verticale.
Il définit enfin les bases de calcul servant à établir les montants de la péréquation communiqués aux communes pour leur budget.
Pour chaque commune, le décompte annuel présente le solde net en sa faveur ou à sa charge résultant de la péréquation des ressources et de la compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial.
Le service en charge des communes établit le décompte fondé sur le chapitre
de la loi sur la péréquation financière intercommunale, avec l’appui du service des contributions et du service de statistique.
Le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse établit le décompte relatif à la répartition entre les communes des charges relatives à l’accueil extrafamilial.
Le service de l’enseignement obligatoire établit le décompte relatif à la répartition entre les communes des charges liées au traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel enseignant.
Le service en charge des communes établit le décompte fondé sur les chapitres
et 3A de la loi sur la péréquation financière intercommunale, avec l’appui du service financier, du service de statistique et du service de la géomatique et du registre foncier. FO 2000 No
Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de article 6 l'impôt à la source harmonisé se détermine selon l' de la loi.