Peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier les créances suivantes dérivant du droit public:
. la part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des immeubles, de même que l'impôt foncier et l'impôt sur les article 247 gains immobiliers, en application de l' de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000;
. les primes et contributions des deux années écoulées lors de la réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la contribution courantes dues à l'établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages article 52 dus à l’incendie et aux éléments naturels, en application de l' loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 3. les contributions d'équipement et les taxes d'équipement due de la 30 août 2016; s à la commune article 123 et les contributions de plus-value dues à l'Etat, en application de l' de la loi cantonale sur l'aménagement duterritoire (LCAT), du 2 octobr e 1991;
. abrogé;
. abrogé;
. les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations article 37 foncières, en application de l' structurelles dans l'agricultur de la loi sur les améliorations e (LASA), du 10 novembre 199979) ;
. abrogé;
. l'indemnité due par le propriétaire d'un immeuble à la collectivité de droit public lorsque la restriction légale apportée au droit de propriété à la suite d'une expropriation matérielle pour cause d'utilité publique est supprimée ou article 108 atténuée en application de l' d'utilité publique (LEXUP), d de la loi sur l'expropriation pour cause u 26 janvier 198780) ;
.81) les dépenses supportées par les communes ou les créanciers hypothécaires par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 201282) ;
.83) les frais supportés par l’Etat par suite des mesures ordonnées par article 16g substitution en application de l' déchets (LTD), du 13 octobre 1986 de la loi sur le traitement des 84) .
.85) les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la protection des eaux (LPGE), du 2 octobre 201286) ;
.87) article 20 les lods dus à l'Etat, en application de l' de droits de mutation sur les transferts im de la loi sur la perception mobiliers (LDMI), du 20 novembre 199188) ;
. les frais avancés par l'Etat pour les mesures provisoires nécessaires, en article 28 application de l' (LCPBC), du 27 ma de la loi sur la protection des biens culturels rs 199589) .
Abrogé.
Abrogé.