Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article
, alinéa 1, du code civil suisse.
212.115
Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom
Préambule
août
Arrêté
concernant l'attribution des compétences en matière de
changement de nom
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 30 vu l'
du code civil suisse, du 10 décembre 19071)
;
article 12 vu l' 22 ma
, alinéa 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du rs 19102)
;
article 19 vu l' canto
de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration nale, du 22 mars 19833)
;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,
de la santé et de la sécurité,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale. FO 2003 No