Le service cantonal de la population3) procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.
212.120.02
Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom
Préambule
avril
Arrêté
concernant les émoluments perçus en matière de
changement de nom
Etat au
25 mai 2021
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et de la culture,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le barème suivant est applicable:
- émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres .................................................................................... Fr. 200.-
- émolument pour un changement de nom ou de prénom Fr. 600.-
- émolument pour un changement de nom et de prénom Fr. 800.-
- émolument pour un changement de nom(s) pour une famille....................................................................... Fr. 800.-
- émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille....................................... Fr. 1'000.-
Art. 3
La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du
novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 19215) est abrogée.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 2014 No