dispositions fédérales en matière d'état civil.
Langue officielle
212.120
Règlement sur l’état civil
REC
Préambule
212.120
22 Règlement novembre 2023 sur l’état civil (REC)
État au 27 mai 2025
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 19071) ; vu la loi fédérale sur le partenariat (LPart), du 18 juin 20042) ; vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC), du 28 avril 20043) ; vu l'ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 19994) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, arrête :
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales But
Art. 1 Le présent règlement définit les modalités d'application des
Art. 2 La langue officielle des offices de l'état civil (ci-après : offices) est le
français.
Émoluments
Art. 3 Le tarif des émoluments est fixé par l’ordonnance fédérale sur les
émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999.
CHAPITRE 2 Organisation
Section 1 : Autorités cantonales Autorité de
Art. 45 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-
surveillance après : le département) est l'autorité de surveillance. Ses tâches découlent de la législation fédérale.
FO 2023 No 47 1) RS 210 2) RS 211.231 3) RS 211.112.1 4) RS 172.042.110 5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
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Autorité de recours
Art. 5 Les décisions des officières et officiers de l'état civil peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de l'autorité de surveillance, celles de cette dernière auprès du Tribunal cantonal.
Section 2 : Arrondissements Organisation
Art. 6 Le Canton de Neuchâtel est divisé en cinq arrondissements de l'état
civil : a) Boudry (Boudry, Cortaillod, La Grande Béroche, Milvignes, Rochefort) ; b) Le Locle (Le Locle, Brot-Plamboz, La Brévine, Le Cerneux-Péquignot, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, Les Planchettes, Les Ponts-de- Martel, La Sagne) ; c) Neuchâtel (Neuchâtel, Cressier, Cornaux, Enges, Hauterive, Le Landeron, La Tène, Lignières, Saint-Blaise) ; d) Val-de-Travers (Les Verrières, La Côte-aux-Fées, Val-de-Travers) ; e) Val-de-Ruz (Val-de-Ruz).
Regroupement
Art. 7 Lorsque le taux d'occupation des officières et officiers de l'état civil n'est
d’arrondissements plus adapté à la législation fédérale, ou pour d'autres raisons, le Conseil d'État peut procéder à des regroupements d’arrondissements après avoir consulté les communes intéressées.
Siège de
Art. 8 1Lorsqu'un arrondissement de l'état civil comprend plusieurs communes,
l’arrondissement celles-ci fixent d’un commun accord le siège de l’office de l’arrondissement. 2 La décision des communes est soumise à l’approbation du Conseil d’État. 3 En cas de désaccord entre les communes d'un arrondissement sur le siège de l’office de l’arrondissement, le Conseil d'État statue.
Changement de
Art. 9 1Lorsqu’un office change de siège au sein d’un même arrondissement,
siège le Conseil communal du futur siège de l’arrondissement demande l’approbation à l’autorité de surveillance. 2 Le déplacement des locaux d’un office dans la même commune est également soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.
Obligations des
Art. 10 1La commune du siège de l'arrondissement est tenue de mettre à
communes disposition des officières et officiers de l'état civil : a) le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de leur travail ; b) des locaux accessibles à chacun, y compris aux personnes à mobilité réduite, qui permettent la célébration de mariages et la conversion de partenariats enregistrés en mariages sous forme de cérémonie aux jours et heures convenus entre la commune et l’office ; c) des locaux pour l'audition des fiancés, la réception de déclarations de changement de sexe ainsi que les reconnaissances d’enfants. 2 Elle pourvoit au surplus à l’aménagement des locaux en prenant les mesures de confidentialité et de sécurité imposées par la législation fédérale.
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212.120 3 Elle veille à ce que les registres et autres documents de l’état civil soient à l’abri du feu, de l'humidité et de l’effraction.
Heures
Art. 11 1Les heures d’ouverture des offices sont soumises à l’approbation de
d’ouverture l’autorité de surveillance. 2 En cas de modification ponctuelle, les offices informent l’autorité de surveillance.
Offices de l’état
Art. 12 Les tâches confiées aux offices spécialisés en application de
civil spécialisés l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC), du 28 avril 2004 sont attribuées aux offices ordinaires.
Section 3 : Officières et officiers de l’état civil Organisation et
Art. 13 1Chaque office est composé d’officières et d’officiers de l’état civil avec
nomination à leur tête une officière cheffe d’office ou un officier chef d’office. 2 Les officières et officiers de l’état civil sont nommés par le Conseil communal ou les Conseils communaux de la ou des communes de l'arrondissement. 3 Ces nominations sont soumises à la ratification du Conseil d'État et publiées dans la feuille officielle.
Conditions
Art. 14 1Les conditions pour être nommé-e en qualité d’officière ou d’officier de
l'état civil sont régies par la législation fédérale. 2 Les frais liés à la formation des personnes qui ne sont pas encore titulaires du brevet d’officière ou d’officier de l’état civil sont à la charge de la ou des communes de l’arrondissement qui les engage.
Remplacement
Art. 15 En cas d'empêchement de l’officière ou de l’officier de l'état civil,
l'autorité de surveillance, sur proposition des Conseils communaux concernés, désigne un-e suppléant-e extraordinaire, titulaire du brevet d’officière ou d’officier de l’état civil.
Traitement
Art. 16 1Le traitement des officières et officiers de l'état civil est fixé par la ou
les communes de l'arrondissement. 2 En cas de contestation entre les communes d'un arrondissement sur le montant de ces traitements, le Conseil d'État statue.
Mission
Art. 17 Les officières et officiers de l'état civil accomplissent leur fonction en se
conformant aux législations fédérales et cantonales ainsi qu’aux directives, circulaires et instructions émises par l’autorité fédérale compétente en matière d’état civil et l'autorité de surveillance.
Formation
Art. 18 1Les officières et officiers de l’état civil ont l’obligation de suivre une
continue formation continue. 2 L'autorité de surveillance détermine quels cours doivent être suivis. 3 Les frais sont à la charge des communes des arrondissements.
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Inspections
Art. 19 Les offices sont inspectés par l’autorité de surveillance tous les deux
ans au moins.
Sanctions
Art. 20 Les mesures disciplinaires, le renvoi et la révocation des officières et
officiers de l'état civil qui manquent à leurs devoirs ou qui se révèlent inaptes sont réglés par la législation fédérale.
CHAPITRE 3 Actes et documents d’état civil Archives
Art. 21 Les registres de l'état civil qui ont été établis à une date antérieure à
celles fixées à l'article 92a, alinéa 1 OEC, sont considérés comme des archives. Ils doivent être déposés aux Archives de l’État, conformément aux directives de l’office des archives de l’État.
Sceau
Art. 22 1Chaque office est pourvu d'un sceau à sec portant l'écusson cantonal
avec la légende "République et Canton de Neuchâtel, État civil [arrondissement]". 2 Le sceau doit être apposé sur tous les documents ayant un caractère officiel. Il ne peut en revanche être utilisé pour des pièces étrangères à l'état civil.
Examen de
Art. 23 Lorsque des ressortissantes étrangères ou des ressortissants
documents par l’autorité de étrangers doivent être saisis dans le registre de l’état civil, les documents surveillance étrangers sont soumis à l'autorité de surveillance pour vérification avant enregistrement de l’événement, conformément aux directives de l’autorité de surveillance.
CHAPITRE 4 Communications
Enfant trouvé
Art. 24 La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue en informe
immédiatement la police neuchâteloise, qui en informe l’office de l’état civil de l’arrondissement concerné.
CHAPITRE 5 Traitement électronique des données Traitement
Art. 25 1L’officière ou l’officier de l'état civil ne peut obtenir l’accès au registre
électronique informatisé de l’état civil qu’après approbation par l'autorité de surveillance. Cette dernière effectue les demandes d'accès auprès de l’autorité fédérale compétente. 2 L’autorité de surveillance définit les rôles et les tâches accordées à chaque utilisateur et utilisatrice. 3 L'installation du système est de la compétence du service cantonal en charge de l’informatique.
CHAPITRE 6 Pénalités
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Suites pénales
Art. 26 Les contraventions prévues à l'article 91 de l'ordonnance fédérale sur
l'état civil (OEC), du 28 avril 2004 sont poursuivies conformément à la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 20106).
CHAPITRE 7 Dispositions finales Abrogation
Art. 27 Sont abrogés :
a) le règlement sur l'état civil, du 5 juillet 20007) ; b) l’arrêté concernant la réunion d'arrondissements de l'état civil et la modification du règlement de l'état civil, du 16 mai 20018). c) l’arrêté relatif à l'autorisation de divulguer des données d'état civil à des généalogistes, du 22 juin 20159).
Entrée en vigueur
Art. 28 1Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par la
Confédération. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Approbation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le 22 février 2024 (dossier 511-479/1).
6) RSN 322.0 7) FO 2000 N° 52 8) FO 2021 N° 37 9) FO 2021 N° 37
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