Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption

Préambule

octobre

Arrêté

fixant les émoluments en matière d'adoption

Etat au

4 mars 2026

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907;1)

vu l'ordonnance sur l'adoption (OAdo), du 29 juin 2011;2)

vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910;3)

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204)

;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et

des affaires sociales,

arrête:

Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés pour les demandes:

Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un adulte.

Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.

Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.

Abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2012 No