Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser:
- 8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;
- 8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.
215.211
Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble
Préambule
février
Arrêté
fixant le maximum du taux d'intérêt pour
les créances garanties par un immeuble
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 97 vu l' mars
révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 19101)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 19742) , fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.
Art. 3
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.