215.420
septembre
Loi cantonale
sur la mensuration officielle (LCMO)
Etat au
1er
janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
article 52 vu l'
du titre final du code civil suisse1)
;
vu l'arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la
mensuration officielle, du 20 mars 19922)
;
vu l'ordonnance sur la mensuration officielle, du 18 novembre 19923)
;
sur la proposition de la commission législative, du 13 février 1995,
décrète:
Dispositions générales
Organisation
Exécution de la mensuration officielle
Exécution et voies de droit
Dispositions transitoires et finales
La présente loi a pour but:
Elle doit également contribuer à la constitution et à la gestion d'un système d'information du territoire par la mise en valeur des données de la mensuration officielle.
La mensuration officielle est constituée par les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération et les mensurations cadastrales définitivement approuvées par la Confédération pour permettre l'établissement et la tenue du registre foncier.
Elle comprend:
Les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération comprennent:
Après avoir consulté les communes, le Conseil d’Etat conclut les conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.
Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le département) est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration officielle.
Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service compétent (ci-après: le service).
Le service a notamment pour tâche:
Il établit les directives nécessaires.
Le domaine de la mensuration officielle est dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, qui porte le titre de géomètre cantonal.
Dans le cadre du programme de mensuration, le département peut adjuger l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration et du renouvellement, en tout ou en partie, à un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.
Selon les besoins, le service peut également confier d'autres travaux à un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.
Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, les personnes chargées de travaux de mensuration officielle ont accès aux biens- fonds.
Autant que possible, les propriétaires des biens-fonds, ainsi que, le cas échéant, leurs locataires ou leurs fermiers, seront préalablement informés.
Lorsque les visées entre les points de repère et les signes de démarcation nécessaires à l'établissement de la nouvelle mensuration ou à la mise à jour de la mensuration officielle exigent l'abattage ou l'élagage d'arbres, le service ou l'ingénieur géomètre adjudicataire y procède en collaboration avec l'ingénieur forestier d'arrondissement.
Le propriétaire touché a droit à une indemnité équitable.
Pour couvrir les frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle mensuration, au renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé et à la mise à jour périodique, il est constitué un fonds des mensurations officielles.
Le fonds est alimenté par:
Le fonds est géré par l'Etat.
Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte général de l'Etat.
à 1713)
Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence géodésique.
Le propriétaire est tenu de supporter gratuitement sur son fonds les points fixes nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de la mensuration officielle.
Sur décision du service, cette restriction de droit public à la propriété foncière fait l'objet d'une mention au registre foncier.
La mention ne peut être radiée sans le consentement du service.
Il est interdit d'enlever, de déplacer, de dissimuler, d'endommager ou de modifier sans droit les points fixes servant à la mensuration officielle.
Les frais consécutifs au rétablissement de ces points sont à la charge des contrevenants. Les sanctions prévues par le droit pénal sont en outre réservées.
Le propriétaire du fonds sur lequel se trouve un point fixe, ainsi que, le cas échéant, son locataire ou son fermier, sont tenus d'aviser immédiatement le service lorsque la matérialisation du point est compromise.
Le propriétaire peut demander le déplacement des points fixes particulièrement gênants.
Le service procède au déplacement si l'opération est techniquement réalisable.
Les frais sont à la charge de l'Etat.
L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour assurer la démarcation des limites cantonales.
Les frais de démarcation des limites cantonales sont répartis d'entente entre les autorités compétentes des cantons concernés.
La révision de l'abornement des limites communales est exécutée par le service ou par l'adjudicataire de la nouvelle mensuration.
En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites communales font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.
Les communes peuvent convenir de modifications de limites territoriales.
Les plans modificatifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Lorsqu'une limite communale coïncide avec une limite naturelle et que celle-ci s'est déplacée, la limite communale est corrigée d'office en conséquence.
Toute contestation entre communes au sujet de la délimitation de leur territoire est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.
Les frais d'abornement sont répartis entre les communes proportionnellement aux travaux exécutés sur leurs limites respectives.
L'abornement des immeubles précède la nouvelle mensuration. Il est exécuté par le service ou l'adjudicataire des travaux.
En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.
Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'abornement. Il prend les mesures nécessaires pour en limiter les frais.
Toute contestation concernant la délimitation entre le domaine public cantonal et le domaine public communal est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.
Dans le cadre d'une nouvelle mensuration, les propriétaires peuvent convenir d'un redressement de limite.
La nouvelle situation devient définitive lors de la mise en vigueur du nouveau plan du registre foncier.
Les frais consécutifs à l'abornement des immeubles et au redressement des limites sont à la charge des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires.
L'Etat fait l'avance de ces frais.
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Les propriétaires intéressés sont tenus de lui rembourser leur part dans les trois mois suivant l'établissement du compte de répartition.
Lorsque l'indication de la surface d'un immeuble figurant sur le plan du registre foncier ne correspond pas à la réalité, le service requiert le conservateur de procéder à la rectification et d'en informer les propriétaires intéressés.
Les limites dont la figuration au plan est erronée sont corrigées au moyen d'un plan de mutation.
L'inscription de la rectification dans les documents cadastraux ne peut être opérée que moyennant le consentement écrit de tous les intéressés ou en vertu d'un jugement définitif.
Lorsque les intéressés, ou certains d'entre eux, refusent de consentir à la rectification, le service peut demander au juge de l'ordonner.
Le service est compétent pour requérir l'inscription d'un redressement ou d'une autre modification de limite de minime importance, lorsque tous les propriétaires intéressés le demandent ou y consentent par écrit.
Le conservateur du registre foncier avise les créanciers hypothécaires de l'opération si elle comporte une modification des contenances.
La rectification de surface et de limite est en principe gratuite.
En cas de redressement ou d'autre modification de limite de minime article 35 importance, au sens de l' , les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.
La nouvelle mensuration et le renouvellement s'appliquent à l'ensemble du territoire cantonal.
Les mensurations approuvées provisoirement par la Confédération seront remplacées par de nouvelles mensurations selon les dispositions fédérales et cantonales.
Les nouvelles mensurations sont ordonnées par le département, qui peut prévoir une exécution par étapes.
Le service informe les propriétaires touchés par la nouvelle mensuration des obligations qui leur incombent.
Sur décision du service, les immeubles compris dans le périmètre de la nouvelle mensuration font l'objet d'une mention au registre foncier.
Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service. Rectification de surface Rectification de limite Modification de minime importance Frais Obligation du levé Avis aux propriétaires Mention au registre foncier Mise à l'enquête
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Les plans du registre foncier, l'état descriptif et le registre des propriétaires de la nouvelle mensuration sont mis à l'enquête publique pendant trente jours au bureau du registre foncier.
L'avis de mise à l'enquête est publié dans la Feuille officielle.
Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier recommandé de l'ouverture de l'enquête et des voies de recours à leur disposition.
Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise gratuitement au propriétaire foncier qui en fait la demande.
Durant le délai d'enquête, les propriétaires intéressés peuvent contester la nouvelle mensuration par une mention dans le cahier des réclamations déposé au bureau du registre foncier ou par une réclamation adressée au département.
Les réclamations doivent être motivées.
A défaut de réclamation, la nouvelle mensuration est tenue pour acceptée.
Lorsque les réclamations sont liquidées sur le plan administratif, le département procède à l'approbation officielle de la nouvelle mensuration, qui entre en vigueur après sa reconnaissance par l'autorité fédérale.
Le service peut mettre en vigueur les documents de la nouvelle mensuration au fur et à mesure de leur achèvement, sous réserve du résultat de l'enquête publique.
Les frais consécutifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subventions fédérales, sont à la charge:
. des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires pour:
. des communes pour:
. de l’Etat:
. Le solde est pris en charge par la Confédération selon l'OFMO.
L'Etat fait l'avance de ces frais.
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La répartition des frais entre les propriétaires intéressés s'effectue selon les critères fixés dans le règlement.
Les propriétaires intéressés, ainsi que la commune, sont tenus de lui rembourser leur part après la reconnaissance définitive de la nouvelle mensuration par la Confédération.
En cas de remaniement parcellaire, les frais sont pris en charge par le syndicat d'amélioration foncière et répartis entre les propriétaires concernés conformément aux dispositions de la la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 199920) .
Les dispositions concernant la nouvelle mensuration s'appliquent par analogie au renouvellement, dans la mesure où les droits des propriétaires fonciers sont touchés.
Le contenu de la mensuration officielle est régulièrement mis à jour.
Les objets indiqués dans le règlement et pour lesquels un système d'annonces est organisé sont mis à jour sans retard.
Les autres objets de la mensuration officielle sont mis à jour de manière périodique.
Tout partage ou réunion d'immeubles fait l'objet d'un plan de mutation.
Ce plan est accompagné d'une légende constatant les nouvelles désignations cadastrales ou les modifications à apporter aux désignations existantes, ainsi que le traitement des servitudes établi par l'inspection du registre foncier.
Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées au registre foncier sur la base d'un plan de mutation établi à la demande des propriétaires ou d'office.
Le service requiert directement, aux frais des propriétaires intéressés, l'immatriculation des constructions nouvelles et de leurs modifications au registre foncier.
Le service établit les documents de mutation.
Il peut confier l'établissement des plans à ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.
Les documents de mutation qui ne sont pas déposés au registre foncier dans l'année qui suit leur établissement sont périmés.
Leur validité peut toutefois être prolongée si les circonstances le justifient.
Le dépôt au registre foncier d'un plan de mutation avec fractionnement d'un immeuble est précédé par la pose des signes de démarcation.
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Cette pose peut être différée lorsque des travaux d'aménagement sont en cours sur les biens-fonds en cause, ou pour d'autres raisons objectives.
Elle doit toutefois être exécutée dès que les circonstances le permettent.
Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une mention de matérialisation différée des limites, inscrite au registre foncier.
Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.
Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés.
Les signes de démarcation détruits, déplacés ou dégradés sont rétablis aux frais du requérant.
En cas de rétablissement d'office, les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.
Les éléments de la mensuration officielle sont publics.
Le service est seul compétent pour leur diffusion.
Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt public l'exige.
Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se répartissent en deux catégories:
Les utilisateurs permanents sont les personnes, les institutions et les services, publics ou privés, qui utilisent régulièrement certaines données dans les domaines de gestion et des buts définis à l'avance.
Les autres utilisateurs sont les utilisateurs occasionnels.
Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des données cadastrales.
Selon les besoins, le service peut en outre subordonner l'utilisation des données à d'autres conditions ou obligations particulières.
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202523) .
Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 198325) , et à la LPA.
En matière de contestation de la nouvelle mensuration ou du renouvellement, le Tribunal cantonal statue avec plein pouvoir d'examen.
Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont article 80 force exécutoire au sens de l' poursuite pour dette et de la , alinéa 2, de la loi fédérale sur la faillite, du 11 avril 188926) .
Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre foncier sont au surplus réservées.
La numérisation préalable est la transformation d'une mensuration cantonale provisoirement approuvée par la Confédération en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les exigences d'une mensuration officielle conforme aux dispositions fédérales.
Abrogé
à 6828)
Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les arrêtés et règlements déjà édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la mensuration cadastrale demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles dispositions.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Il fixe la date de son entrée en vigueur.
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Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er novembre 1995. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996. Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 200729) Pour les mensurations officielles, antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), dont les travaux ont été approuvés en vertu article 39 de l’ la ré du titre final du code civil, dans sa version du 10 décembre 1907, partition des frais se fait conformément à l’ancien droit.