Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier

Préambule

215.421.1

4 Arrêté mars 2026 fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier

État au 1er mai 2026

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier 19881) ; vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 19952) ; vu la loi d’introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 20113) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales But

Art. 1 Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus

pour les prestations exécutées par le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après : le service).

Assujettissement

Art. 2 Les émoluments et les débours sont dus par la personne qui requiert

les prestations.

Taxe à valeur

Art. 3 La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des

ajoutée émoluments prévus. Elle est facturée en sus, en application des dispositions fédérales en la matière pour les prestations qui y sont soumises.

CHAPITRE 2 Émolument selon le temps consacré Principe

Art. 4 Un émolument calculé selon le temps consacré peut être perçu :

a) pour tout renseignement délivré nécessitant plus de 15 minutes ; b) en présence d’une affaire particulièrement complexe, sortant de l’ordinaire ou présentant une durée de traitement exceptionnellement longue, en sus des émoluments prévus par le présent arrêté.

Tarif horaire

Art. 5 L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire

FO 2026 No 17 1) RSN 215.411.6 2) RSN 215.420 3) RSN 751.0

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Fr. a) direction du service, y compris conservateur-trice du registre foncier ........................................................................................... 184.– b) ingénieur-e en géomatique, substitut-e du conservateur ............... 160.– c) technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e / conservateur- trice-adjoint-e ................................................................................ 136.– d) géomaticien-ne .............................................................................. 112.– e) collaborateur-trice technique ou administratif-tive .......................... 104.– f) apprenti-e ...................................................................................... 76.–

CHAPITRE 3 Émolument du registre foncier Extrait du registre

Art. 6 foncier

Fr. Pour tout extrait du registre foncier, il est dû par immeuble ................ 20.–

Autres documents 1

Art. 7 Pour la délivrance des documents suivants, il est dû :

Fr. a) copie de pièce justificative ............................................................ 10.– b) copie certifiée conforme ............................................................... 40.– c) renseignement en série extrait de la base de données, par document établi et délivré ............................................................. 30.– 2 Il sera perçu au maximum 50 francs pour les pièces d’un même dossier de propriété par étages.

Droit d’accès en

Art. 8 1L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu

ligne aux émoluments suivants, par requête relative à un numéro d’immeuble : Fr. a) pour les notaires ............................................................................ 5.– b) pour les autres titulaires d’un accès à tous les droits inscrits ......... 10.– c) pour les titulaires d’un accès à une partie des droits inscrits ......... 10.– 2 Les services et offices de l’administration cantonale ainsi que les communes neuchâteloises ne paient pas d’émolument.

Plateforme de

Art. 9 L’accès en ligne à la plateforme de consultation des pièces justificatives

consultation des pièces donne lieu aux émoluments suivants : justificatives Fr. a) par dossier de propriété par étages ............................................... 25.– b) par servitude ................................................................................. 10.–

Avis légal,

Art. 10 décision

Fr. Il est dû par avis légal, décision de rejet ou toute autre décision ........ 30.–

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Attestation

Art. 11 Il est dû : Fr.

a) par attestation d’inscription de l’opération au grand livre ............... 10.– b) par attestation d’enregistrement au journal, attestation de propriété ou pour toute autre attestation légale à établir ............................... 30.–

Requêtes et

Art. 12 communications

Fr. Il est dû par demande de complément, demande de correction, délivrance d’autorisation de dépôt tardif, rédaction d’une réquisition, rédaction d’un consentement à radiation ou pour toute autre pièce à établir ................................................................................................. 30.–

Transfert de

Art. 13 propriété

Fr. Il est dû par immeuble transféré lorsqu’un émolument ad valorem au sens de l’article 9 LERF est perçu...................................................... 10.–

Titularité

Art. 14 Fr.

Il est dû par modification de titularité dans la propriété, sans transfert de propriété, de base ......................................................................... 50.– De plus, par immeuble ....................................................................... 10.–

Propriété par

Art. 15 étages

Fr. Il est dû par dossier de propriété par étages : constitution, modification 300.–

Immatriculation

Art. 16 Fr.

Il est dû par immatriculation d’un immeuble ....................................... 50.–

Plan de

Art. 17 cadastration

Fr. Il est dû par plan de cadastration pour la mise à jour de l’état descriptif 15.– De plus, par immeuble ....................................................................... 10.–

Servitude, charge

Art. 18 foncière

Fr. Il est dû par servitude, par charge foncière : constitution, modification, cession .............................................................................................. 150.–

Annotation

Art. 19

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Il est dû : Fr. a) par annotation : constitution, modification, cession ........................ 80.– b) par annotation et par immeuble : report ......................................... 10.–

Mention

Art. 20 Fr.

Il est dû par mention : constitution, modification ................................. 80.–

Gage immobilier

Art. 21 Fr.

Pour toute modification de gage pour lequel aucun émolument ad valorem n’est perçu, il est dû par gage............................................... 100.–

Créancier

Art. 22 Fr.

Il est dû par inscription d’un créancier ................................................ 50.–

Titre hypothécaire

Art. 23 Il est dû : Fr.

a) par titre hypothécaire papier édité lors de la constitution…….……. 100.– b) par titre hypothécaire papier édité lors de modification, de mise à jour……………………………………………………………………….. 50.–

Rang

Art. 24 conventionnel

Fr. Il est dû par inscription d’un rang conventionnel ................................. 30.–

Calcul

Art. 25 Si une réquisition ou toute autre demande entraîne plusieurs

opérations soumises chacune à un émolument, les différents émoluments sont cumulés.

Report de

Art. 26 1Pour le report, l’inscription ou la modification des servitudes et

servitudes et de mentions mentions lors de l’établissement d’un plan de mutation, conformément à l’article 743 CC4), il est dû par servitude et par mention : Fr. pour le premier immeuble .................................................................. 45.– pour chacun des suivants .................................................................. 15.– minimum par tableau de report .......................................................... 45.– 2 Pour la révision d’un dossier de servitudes et mentions, il est dû : Fr. Par dossier ........................................................................................ 45.–

4) RS 210

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Art. 27 Pour les prestations que le service fournit en application de la loi sur

les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 19995), et de son règlement d’exécution (RELASA), du 19 janvier 20006), il est dû : Fr. a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire .................... 500.– b) adductions d’eau, par propriétaire ................................................ 200.– c) autres syndicats, par propriétaire ................................................. 100.– d) remaniements parcellaires contractuels : par propriétaire .............................................................................. 50.– par consentement de titulaires de droits ........................................ 50.– Lors de la création de biens-fonds et de report de droits, les émoluments prévus par le présent arrêté sont applicables.

Registre foncier

Art. 28 La procédure d’introduction du registre foncier fédéral n’est pas

fédéral soumise à émolument.

CHAPITRE 4 Mise à jour de la mensuration officielle Assujettissement

Art. 29 1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau

annexé au présent arrêté. 2 Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association des Ingénieurs Géomètres Suisses. Ils sont indexés chaque année.

Coordination avec

Art. 30 Un émolument de 300 francs peut être perçu pour la coordination des

d’autres dispositions données de la mensuration officielle avec les informations résultant d’autres législatives et dispositions législatives ou réglementaires. réglementaires

Facteur correctif

Art. 31 1Un facteur correctif est appliqué pour les constructions selon le tableau

ci-après : Surface brute de plancher utile Facteur correctif m2 m2 % de 1 à 50 ..................................................................... – 50 de 51 à 100 ..................................................................... – 40 de 101 à 150 ..................................................................... – 30 de 151 à 200 ..................................................................... – 20 de 201 à 250 ..................................................................... – 10 de 251 à 300 ..................................................................... 0 de 301 à 400 ..................................................................... + 10 de 401 à 500 ..................................................................... + 20 de 501 à 750 ..................................................................... + 30 de 751 à 1000 ..................................................................... + 40 au-dessus de 1000 ..................................................................... + 50

5) RSN 913.1 6) RSN 913.10

215.421.1 2 Le facteur correctif s’applique uniquement aux positions données en annexe et directement liées à la mutation de la construction.

Matérialisation

Art. 32 Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument

différée est facturé au moment de la division cadastrale.

Propriété par

Art. 33 1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers

étages de répartition des unités juridiques des propriétés par étages : Fr. Prix de base ....................................................................................... 200.– Par unité juridique et annexes ............................................................ 50.– 2 Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré et le tarif décrit à l’article 5.

CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) Tarification

Art. 34 1Les données publiques du SITN sont disponibles gratuitement, sauf

les données numériques de la mensuration officielle. 2 Les données publiques du SITN, y compris les données numériques de la mensuration officielle, sont gratuites pour les travaux de recherche et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).

Utilisation et 1

Art. 35 La consultation des données sur le géoportail est gratuite.

consultation 2 Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop. 3 Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

Géoservices

Art. 36 1Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à

disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API. 2 Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition. 3 Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

Données de la

Art. 37 1Par données numériques de la mensuration officielle, il est entendu

mensuration officielle, principes les données numériques 2D liées au modèle fédéral de la mensuration officielle. 2 Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle tiennent compte : a) des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données ; b) des frais de mise à disposition des données.

215.421.1 3 Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données. 4 Le tarif correspond à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993 : 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. 5 Leur montant maximal est de 40'000 francs.

Émoluments pour

Art. 38 1Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la

la première diffusion des mensuration officielle sont les suivants : données Émoluments de diffusion par hectare

Utilisateurs-trices Zones construites et Zones agricoles et Zones agricoles et occasionnels-les zones à bâtir forestières situées forestières situées en dehors de la dans la région de région de montagne montagne I II III

Part aux frais par ha 19,90 3,50 1,40

Émoluments de diffusion par hectare

Utilisateurs-trices Zones construites et Zones agricoles et Zones agricoles et permanents-es zones à bâtir forestières situées forestières situées en dehors de la dans la région de région de montagne montagne I II III

Part aux frais par ha 34,10 11,30 3,10 2 Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.

Division par

Art. 39 1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information

couches d'information suivantes : Code Couches d’information Coûts BATI Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol 20% PFONC Propriété foncière 30% CS Couverture du sol 30% OBJ Objet divers 10% CO Conduites de la mensuration officielle 10% LNP Limites administratives, nomenclature et points fixes 0% 2 Pour les collectivités publiques extérieures à l’État et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.

Émoluments de

Art. 40 Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les

mise à jour des données diffusées utilisateurs permanents sont les suivants :

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Émoluments de diffusion par hectare

Frais par ha 5,00 0,10 0,10

Extraction de

Art. 41 L’extraction de masse d’extraits du cadastre des restrictions de droit

masse public à la propriété foncière est interdite.

Impression de

Art. 42 1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans

documents imprimés : A4, A3 A2, A1, A0 Première reproduction papier .30.— 45.— 2 Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré. 3 Un émolument de 5 francs est perçu pour l’expédition des plans.

CHAPITRE 6 Dispositions finales Abrogation

Art. 43 L’arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du

registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 19957), et l’arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, du 16 février 20058), sont abrogés.

Entrée en vigueur

Art. 449 ) 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7) FO 1995 N° 98 8) FO 2005 N° 15 9) Teneur selon A du 22 avril 2026 (FO 2026 N° 17) avec effet immédiat

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ANNEXE Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service Prix N° Position Unité unitaire 1. MANDAT 1.1 Mutation de limite MANDAT 440.00 1.2 Mutation du plan du registre foncier MANDAT 207.00 1.5 Réunion de biens-fonds MANDAT 220.00 2. TRAVAUX DE TERRAIN 2.1 Points fixes planimétriques 2.11 Recherche / Signalisation PFP 20.00 2.12 Recherche avec moyens auxiliaires / Signalisation PFP 40.00 2.13 Rétablissement avec instrument PFP 79.00 2.15 Contrôle / moyens simples ou instrument PFP 32.00 2.17 Mise en station (y compris levés contrôle/détail) PFP 60.00 2.110 Reconnaissance et mesures / nouveau point PFP 143.00 2.111 Mesures sur point de rattachement PFP 80.00 2.113 Initialisation GNSS 100.00 2.2 Points limites 2.21 Recherche PL 12.00 2.22 Recherche avec moyens auxiliaires PL 24.00 2.23 Rétablissement d’un point limite PL 38.00 2.24 Contrôle d’un point limite PL 16.00 2.25 Détermination directe d’un point limite PL 20.00 2.26 Implantation avec conditions PL 48.00 2.27 Implantation d’après éléments calculés PL 38.00 2.28 Détermination de limite à l’intérieur de bâtiments PLX 80.00 2.29 Levé de point limite et point limite auxiliaire PL/PLX 20.00 2.3 Situation 2.31 Levé/mesurage de points de situation PT 8.00 2.32 Levé double de points de situation PT 12.00 3. TRAVAUX DE MATÉRIALISATION 3.1 Types standards 3.11 Pose d’une nouvelle borne PCE 84.00 3.115 Pose d’une borne artificielle PCE 19.00 3.12 Redressement et calage d’une borne PCE 40.00 3.15 Percement d’un trou et peinture sur borne PCE 12.00 3.16 Pose d’une cheville avec tampon PCE 19.00 3.17 Scellement d’une cheville avec ciment PCE 32.00 3.18 Pose d’une cheville PFP3 PCE 32.00 3.2 Types complémentaires 3.21 Bétonnage d’une borne PCE 62.00

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3.22 Pose d’un regard en fonte PCE 52.00 3.23 Découpe et rhabillage de revêtement PCE 109.00 3.24 Extraction de pierres ou rocher PCE 62.00 3.3 Matériel, fournitures 3.4 Matérialisation différée 3.41 De 1 à 5 points PCE 220.00 3.42 De 6 à 10 points PCE 200.00 3.43 De 11 à 15 points PCE 180.00 3.44 À partir de 16 points PCE 150.00 3.5 Rétablissement ponctuel de points 3.51 Rétablissement de PFP3 PFP 340.00 3.52 Rétablissement de point limite avec matérialisation PL 270.00 3.53 Rétablissement de pointe limite sans matérialisation PL 210.00 4. TRAVAUX DE BUREAU 4.1 Points fixes planimétriques 4.11 Calcul d’orientation de direction PFP 18.00 4.15 Détermination de nouveau PFP3 PFP 98.00 Détermination de nouveaux PFP3 sans 4.17 PFP 51.00 matérialisation 4.110 Contrôle initialisation GNSS 40.00 4.2 Points limites 4.21 Calcul d’éléments d’implantation PL 5.00 4.23 Calcul d’un levé contrôlé PL 13.00 4.25 Calcul avec condition PL 6.00 4.26 Calcul selon projet PL 11.00 4.29 Calcul d’élément d’implantation PL 5.00 4.210 Contrôle après matérialisation PL 7.00 4.213 Mise à jour des plans : nouveau point limite PL 36.00 4.214 Radiation de coordonnées de pointe limite PL 3.00 4.215 Mise à jour des plans : point limite supprimé PL 23.00 4.3 Situation (y compris bâtiments) 4.31 Calcul de points de situation PT 6.00 4.32 Calcul de points de situation contrôlés PT 10.00 4.33 Calcul lié à conditions géométriques PT 6.00 4.36 Mise à jour des plans : nouvelle situation PT 6.00 4.37 Radiation de coordonnées de points de situation PT 3.00 4.38 Mise à jour des plans : situation supprimée PT 9.00 4.4 Surfaces Calcul de surface/mise à jour fichier et tableau de 4.41 PARC 71.00 mutation 4.42 Calcul des surfaces partielles SPART 15.00 4.43 Calcul de surface de nature/mise à jour fichier SNAT 42.00 5. DÉBOURS

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Frais de déplacements et débours (par heure de 5.1 HEURE 32.00 travail de terrain)

Abréviations : PFP point fixe PL point limite PLX point limite auxiliaire PT point PCE pièce PARC parcelle SPART surface partielle SNAT surface nature