Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991, sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.
223.10
Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail
Préambule
décembre
Arrêté
concernant la procédure en matière de garantie
dans le commerce du bétail
Etat au
1er
janvier 2011
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 5 et 15, alinéa 2, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la
procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 14 novembre
19111)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,
arrête:
Art. 1
Art. 2
L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.
Art. 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1912.