Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des art. 266l obligations pour donner congé au locataire ( CO) et pour lui signifier une art. 269d majoration de loyer ( CO).
224.2
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer)
Préambule
octobre
Arrêté
d'exécution de la loi d'introduction du code des
obligations (bail à loyer)
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code des obligations (CO)1)
;
vu la loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 20102)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de
la santé,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle article 269d mentionnée à l' conclusion de t l'application d du code des obligations est obligatoire pour la out nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à e la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 19894) .
Art. 3
Les arrêtés suivants sont abrogés:
- arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 19935) ;
- arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 13 août 20086) .
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2013 No