Le service des poursuites et des faillites est constitué d’un office des poursuites et d’un office des faillites.
Les deux offices ont leur siège à Neuchâtel.
Abrogé.
261.10
Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites
Préambule
octobre
Arrêté
concernant l'organisation de l'office des poursuites et de
l'office des faillites1)
Etat au
1er
juillet 2024
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 18892)
;
vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du
12 novembre 19963)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Organisation
Missions du service
Absence, empêchement et récusation
Dispositions finales
CHAPITRE PREMIER
Art. 1
CHAPITRE 2
Art. 3
Le service des poursuites et faillites appuie l’autorité cantonale inférieure de surveillance notamment en inspectant au moins une fois l’an l’office des poursuites, l’office des faillites, le ou les centres de compétences et les administrations spéciales.
Il veille à maîtriser les risques, uniformiser les procédures et assurer la transparence de l'activité des offices, du ou des centres de compétences et des administrations spéciales.
Il gère le budget et le personnel des offices en veillant à une équitable répartition.
CHAPITRE 3
Art. 4
En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut de l’office des poursuites, le remplacement est assuré par le préposé de l’office des faillites.
En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut de l’office des faillites, le remplacement est assuré par le préposé de l’office des poursuites.
Si les dispositions ne peuvent pas être appliquées, le service désigne le remplaçant.
CHAPITRE 4
Art. 5
L'arrêté concernant l'organisation des offices des poursuites et de l'office des faillites, du 27 août 20038) , est abrogé.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.