Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet sécurisé unique (ci-après: GSU).
261.101
Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique
Préambule
avril
Arrêté
concernant la consultation des registres
de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique1)
Etat au
1er
février 2008
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18892)
;
vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043)
, et son
règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,
arrête:
Art. 1
Art. 2
La consultation est limitée aux données relatives à la situation de l’utilisateur du GSU.
Art. 3
Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23 septembre 19967) .
Art. 4
L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa situation.
L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti conforme aux données des registres de l'office.
Art. 5
Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.