263.11

Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public

Préambule

15/16 avril

13 octobre

28 octobre

Concordat

sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions

de droit public

Art. 1

Les cantons concordataires se prêtent assistance en matière d'exécution des prétentions de droit public ayant pour objet une somme d'argent à payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des communes, ainsi que des corporations, établissements et associations à but déterminé constitués par eux.

L'entraide judiciaire est accordée par la voie de la mainlevée définitive dans la poursuite.

Art. 2

Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations fiscales) passés en force qui émanent d'une autorité administrative ou judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimilables à un article 80 jugement exécutoire au sens de l' avril 1889, sur la poursuite pour , alinéa 2, de la loi fédérale, du 11 dettes et la faillite1) .

Art. 3

Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait aux exigences suivantes:

1. le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits;
2. l'attention du poursuivie doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de recours et le délai pour recourir.

Art. 4

Il est produit au juge de mainlevée:

1. une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant le cas, un extrait du registre d'impôt;
2. une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force;
3. une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions article 3 relatives à la procédure, fixées à l' d) les dispositions légales dont il r , sont remplies; ésulte que la décision ou le jugement est article 80 assimilé à un jugement exécutoire selon l' fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursui , alinéa 2, de la loi te pour dettes et la faillite.

Art. 5

Le juge de mainlevée examine d'office si les conditions du caractère exécutoire selon les articles 2 et 3 sont remplies.

Art. 6

Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes:

1. la preuve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement;
2. la prescription;
3. l'incompétence de l'autorité cantonale qui a rendu le jugement, le fait qu'il n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté;
4. le fait que la décision ne lui a pas été communiquée de la manière prescrite par la loi.

Art. 7

Chaque canton peut adhérer au concordat. La déclaration d'adhésion est remise au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.

Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été signifiée.

Art. 8

Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.

Art. 9

L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caducs, dans ses rapports avec les autres cantons concordataires, le concordat, du 18 février 1911, concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations dérivant du droit public2) et le concordat, du 29 juin 1945, concernant l'exécution forcée de l'obligation de rembourser les secours d'assistance publique. Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 20 novembre 1971.