Préambule
décembre
Directive
du procureur général sur les dénonciations simplifiées au
service cantonal de la population1)
État au
29 janvier 2026
Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 4 et 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
(LI-CPP), du 27 janvier 20102)
;
arrête :
6. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre
les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-
LRNIS)12)
Bases
légales Tarif
6.1 Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de
nuisances sonores et/ou de rayon laser
15 et 61 al. 1
let. a/c LPE,
12-15 et 19-
21 O-LRNIS
200.00
6.2 Importer en Suisse un laser interdit 4/2, 13/1 let.
c LRNIS
300.00
7. Code pénal neuchâtelois13)
Bases
légales
Tarif
7.1 Maraude 13 CPN 100.00
7.2 Dommages aux récoltes 16 CPN 300.00
7.3 Exploitation de la crédulité (cas bénin) 18 CPN 200.00
7.4 Lacération d’affiches privées 19 CPN 100.00
7.5 Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et
que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir
été contacté)
20 CPN 500.00
7.6 Violation d’une mise à ban (hors voie publique)
a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers
b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers
22 CPN
120.00
50.00
7.7 Fausse clé et passe-partout 30 CPN 200.00
7.8 Scandale (tapage de nature à troubler le repos nocturne ou la
tranquillité publique)
35 CPN 200.00
7.9 Entrave à la liberté des enchères 36 CPN 200.00
7.10 Infractions en matière d’enchères 36a CPN 200.00
7.11 Scandale en état d’ivresse 37 CPN 200.00
7.12 Vagabondage 38 CPN 100.00
7.13 Mendicité
a) Mendier de manière insistante ou agressive
b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes
39 CPN
a) 200.00
b) 500.00
7.14 Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète) 40 CPN 150.00
7.15 Tir avec une arme à feu à proximité des habitations 41 CPN 300.00
8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de
personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)14) Bases
légales
Tarif
art. 56 Pénalité 8.1 Ne pa plus de 3 39 LHRCH 8.2 Ne pa plus de 3
LHRCH s déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner mois dans une commune sans s'annoncer 150.00 s déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner mois dans une commune sans s'annoncer, après
sommation
23, 39
LHRCH
200.00
8.3 Non renouvellement de l'attestation de séjour 46/2 LHRCH 50.00
8.4 Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur,
bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc.)
après demande du service communal
48 LHRCH 100.00
8.5 Obligation de renseigner incombant au propriétaire 17/1 LHRCH 100.00
8.6 Omission de communiquer un changement de données
(identité, état civil, adresse, logement dans le même
immeuble, etc.)
49/1 LHRCH 150.00
8.7 Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité
ou d'état civil
49/2 LHRCH 150.00
8.8 Omission de déclarer le départ de la commune 50/1 LHRCH 150.00
8.9 Omission de transmettre les renseignements requis par le
préposé 55/1 LHRCH 150.00
9. Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements
(sauf en cas de blessures causées par un chien)15) Bases
légales
Tarif
9.1 Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la
voix ou le geste, en cas d’absence de laisse)
12, 20
LChiens
150.00
9.2 Aboiements incommodant les voisins 13, 20
LChiens
100.00
10. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)16)
Bases
légales
Tarif
10.1 Violation des règles de commerce et de publicité d'objets
pornographiques
26, 27, 37
LProst, 199
CP
300.00
10.2 Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité 12, 37
LProst, 199
CP
300.00
10.3 Violation des obligations du responsable 20, 21, 37
LProst, 199
CP
500.00
11. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas
de sécheresse pour prévenir les incendies17)
Bases
légales
Tarif
11.1 Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures
temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie
en période de sécheresse
a)-c) 21/1
let. e LSCN
d) 144 CPS
a) 150.00
b) 30.00
c) 100.00
(mais
max
500.00)
d)
dénonciat
ion au MP
28.8 Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles
21/1 let. f
LSCN
Dénonciat
ion au MP
28.9 Omission de remettre en état le terrain
a) avec abandon de déchets ménagers
b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels,
toxiques, chimiques, etc.)
21/1 let. g
LSCN
a)1000.00
b)dénonci
ation au
MP
Loifédéralesurlacirculationroutière(LCR)
100. Excèsdevitesse30)
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
100. Excèsdevitesse30)
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
100. Excèsdevitesse30)
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
a) àuneprioritédedroite 36/2LCR
14/1OCR
350.00 250.00 150.00 40.00
b) àunsignalSTOP(3.01OSR) 36/2LCR14/1OCR
36/21OSR
350.00 250.00 150.00 40.00
c) à un cédez le passage (3.02
OSR)
36/2LCR14/1OCR
36/2OSR
350.00 250.00 150.00 40.00
d) à une priorité de gauche à un
giratoire(2.41.1-24/4OSR)
27/1LCR
14/1,41b/1OCR
350.00 250.00 150.00 40.00
e) en sortant d’une cour, d’un
garage, d’un chemin rural,
d’une piste cyclable, d'une
placedestationnement,etc.
36/4LCR14/1,15/3
OCR
350.00 250.00 150.00 40.00
f) en obliquant à gauche alors
qu'un véhicule vient en sens
inverse
36/3LCR
14/1OCR 350.00 250.00 150.00 40.00
Fautelégèredecirculationsansaccident
102.Règlesdecirculation33)
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
g) en obliquant et en coupant ou en
traversantunepistecyclable
43/2LCR
40/4-5OCR
350.00 250.00 150.00 40.00
h) en empruntant le trottoir (violation de la
priorité en faveur de piétons ou à des
utilisateurs d’engins assimilés à des
véhicules)
43/1-2LCR
41/2OCR 350.00 250.00 150.00 40.00
102.5 Dépassement ou contournement par la
droitesansmiseendangerconcrète
a) surroutesenlocalité 35LCR
8/3OCR
AO314.2 AO314.2 AO314.2
b) surrouteshorslocalité 35LCR
10et11OCR
450.00 300.00 230.00 150.00
c) surARetsemi-AR 43/3LCR
36/5OCR
dénonciation dénonciation dénonciation --.--
102.6 Dépassement–sansmiseendangerconcrète
a) ne pas dégager la chaussée pour
permettre le dépassement par un
véhicule plus rapide et dont le
conducteurasignalésonapproche
35/7LCR 150.00 100.00 80.00 50.00
b) accélérer au moment où un véhicule
dépasse
35/7LCR 150.00 100.00 80.00 50.00
c) ne pas reprendre sa droite après un
dépassement
34/1LCR
10/2OCR
120.00 80.00 60.00 40.00
d) se déplacersurla gauchesanségard
auxusagersquisuivent
34/3LCR
10/1OCR
300.00 200.00 150.00 100.00
e) àl'approchedusommetd'unecôte 35/4LCR 300.00 200.00 150.00 100.00
f) dansuntournantsansvisibilité 35/4LCR 300.00 200.00 150.00 100.00
-28-
g) dans un tunnel à voies multiples alors
qu'il n'y a qu'une voie dans la direction
suivie
57/1LCR
39/1OCR
600.00 400.00 300.00 200.00
h) dans une intersection, sur une route
nonprioritaire
35/4LCR
11/4OCR
450.00 300.00 230.00 150.00
i) par la gauche d'un véhicule dont le
conducteur manifeste l'intention
d'obliqueràgauche
35/5-6LCR 300.00 200.00 150.00 100.00
j) sans égard au conducteur du véhicule
dépassé
35/3LCR
10/2OCR
300.00 200.00 150.00 100.00
k) d’un véhicule qui en dépasse un autre
(sauf si les véhicules dépassés ont
moinsde1mdelargeurchacun)
35/4LCR
11/1-2OCR
300.00 200.00 150.00 100.00
l) gênant un véhicule venant en sens
inverse
35/2LCR 300.00 200.00 150.00 100.00
m) dépasserdesvéhiculesenfile 35/2LCR
42/3OCR
a) dansuneintersectionsansvisibilité 17/2OCR 150.00 150.00 --.-- --.--
b) surunpassageàniveau 36/4 LCR, 17/2
OCR
150.00 150.00 --.-- --.--
c) alors qu’il est possible de continuer
ou de faire demi-tour (au-delà de
50m)
36/4 LCR, 17/3
OCR
150.00 150.00 --.-- --.--
d) paseffectuéeàl’alluredupas 17/2OCR 150.00 150.00 --.-- --.--
102.8 Demi-touretautresmanœuvresinterdites 36/4LCR,17/4
OCR
300.00 200.00 150.00 80.00
102.9 Distance insuffisante envers un véhicule,
lors d’un croisement, dépassement, en
circulantdefrontouensuivant
34/4LCR
12/1OCR
150.00 100.00 100.00 60.00
102.10 Inobservation de l’interdiction de circuler de
nuit,ledimancheouunjourférié
2/2LCR
91OCR
a)au-delàde2heures,jusqu'à4heures 300.00 --.-- --.-- --.--
b)plusde4heures 400.00 --.-- --.-- --.--
102.11 Circulersurunchemindeforêt
-signauxOSR
-avecousanspanneauxenbois
27/1LCRou
21LCFo
38/3RELCFo
AO304
150.00
AO304
100.00
AO304
80.00
b) Tout autre usage du téléphone ou
touteoccupationdétournantsonattention
dutrafic(90/2LCR)
31/1LCR
3/1OCR
a) AO311
b)dénonciationMP*
a)AO311
b)dénonciationMP*
a)AO311
b)dénonciation
MP*
a)AO311
b)dénonciationMP*
102.18 Panned'essenceet/oupannedebatterie
avec entrave de la circulation dans un
tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans
banded'arrêtd'urgence
26/1,37/2LCR
36/3OCR 450.00 300.00 --.-- --.--
Panne d'essence et/ou panne de batterie
avec entrave de la circulation sur une route
principalehorslocalité
26/1,37/2LCR
18/1-2OCR 300.00 200.00 --.-- --.--
102.19 Circulerous'engagersuruneautoroute
ouunesemi-AR
43/3LCR
35/1OCR
--.-- 3)
AO327.2 --.--
(1)
AO327.1
(2-3)
50.00
102.20 Élève conducteur et/ou accompagnant
empruntantdesautoroutesousemi-AR
oudeschausséesàforttraficsansavoir
uneformationsuffisante
15/2LCR
27/4OCR
250.00 250.00 250.00 --.--
-31-
102.21 Accompagnateur prenant place ailleurs
qu’àcôtédel’élève
15/2LCR
27/2OCR
500.00 500.00 --.-- --.--
102.22 Accompagnateur ne veillant pas à ce
que l'élève ne contrevienne pas aux
prescriptions(plusfautecommise)
15/2LCR
100/3LCR
150.00 1)
100.00 --.-- --.--
102.23 Bruit excessif (circuits inutiles, appareils
sonorisation,crissementdepneus,etc.)
42/1LCR
33bssOCR
a)de0600à2200
b)de2200à0600
230.00
450.00
150.00
300.00
110.00
230.00
1-2)
80.00
1-2)
150.00
102.24 Signauxacoustiques–usageabusif 42/1LCR
a)de0600à2200
b)de2200à0600
29/3OCR
150.00
450.00
150.00
300.00
110.00
230.00
80.00
150.00
102.25 Signauxoptiques–usageabusif(radar) 40LCR
29/1OCR
150.00 150.00 150.00 --.--
102.26 Conducteurquin'arrêtepassonmoteur
lorsd'unecourtehalte
42/1LCR
34/2OCR
90.00 60.00 50.00 1-2)
30.00
102.27 Salir la chaussée après avoir quitté un
chantier, une fosse ou un champ (pas
signalée,pasnettoyée)
29LCR
59OCR
200.00 150.00 100.00 50.00
102.28 Éclabousser les autres usagers de la
route
42/1LCR
34/3OCR
60.00 60.00 60.00 60.00
102.29 Freinage / arrêt brusque ou intempestif
lorsqu'unvéhiculesuit
34/4,37/1LCR
12/2OCR
300.00 200.00 150.00 1)
100.00
-32-
102.30 Changement de voies de circulation ou
en empiétant sur la voie de circulation
opposée sans prendre les précautions
nécessaires
34/3LCR
13OCR
300.00 200.00 150.00 100.00
102.31 Véhicule non équipé de pneus
adéquats sur route enneigée et
entravantlacirculation
26/1,29,37/2,93/2
LCR,18/1-2OCR
450.00 1)
300.00 --.-- --.--
102.32 Effectuer des courses à caractère non
agricole
57/1LCR,86/1OCR --.-- 3)
300.00 --.-- --.--
102.33 Abrogé
102.34 Lâcherl’appareildedirection
3/3et3bisOCR
Dénonciation
MP
DénonciationMP 250.00
a) au-delàd'uneheure,jusqu'à4h 230.00 150.00 110.00 1)
80.00
b) au-delàde4heures,jusqu'à10h. 270.00 180.00 140.00 1)
90.00
c) de10h.à24heures 300.00 200.00 150.00 1)
100.00
d) plusde24heures 500.00 300.00 230.00 1)
150.00
103.4 Stationnerunvéhiculedémunideplaquesde
contrôle prescrites, sur une place de parc ou
voiepublique
37/2LCR
20/1OCR
a) de1à15jours 150.00 100.00 80.00 50.00
b) de16à30jours 450.00 300.00 230.00 150.00
c) plusde30jours 750.00 500.00 380.00 250.00
103.5 Stationnementsurfondprivé ouuneplace
privée,surdénonciation:
27/1LCR
MinimumCHF120.00
a) avecpanneaudesignalisation 104/5OSR
b) avecmiseàban(voiepublique) 113/3OSR
-34-
103.6 Stationnerunvéhiculenonautorisésurune
caseréservéeauxhandicapés,
surdénonciation
27/1LCR
65/5OSR
79/4OSR
a)jusqu'àuneheure AtraiterselonAO240
b)au-delàd'uneheure,jusqu'à4h. 230.00 150.00 120.00 120.00
c)au-delàde4heures,jusqu'à10h. 300.00 200.00 120.00 120.00
d)au-delàde10heures,jusqu'à24h. 380.00 250.00 120.00 120.00
e)au-delàde24heures 600.00 400.00 120.00 120.00
103.7 Mise en mouvement fortuite d'un véhicule,
sansaccident
37/3LCR
22OCR
300.00 200.00 --.-- --.--
103.8 Usage non conforme de la chaussée par
les piétons (par ex. pour exercer une
professionambulante)
26/1,49/1LCR
46/2OCR
--.-- --.-- --.--
Parpiéton
100.00
104.Règlesdecirculationavecaccident
Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement,
pasdeblessé)
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et
reconnu) – interdiction de consommer de
l'alcool pour chauffeurs professionnels,
élèves-conducteur, accompagnants,
moniteursdeconduiteettitulairesdupermis
deconduireàl'essai34)
Pénalité:art.91al1LCR*
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et
reconnu) – interdiction de consommer de
l'alcool pour chauffeurs professionnels,
élèves-conducteur, accompagnants,
moniteursdeconduiteettitulairesdupermis
deconduireàl'essai34)
Pénalité:art.91al1LCR*
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et
reconnu) – interdiction de consommer de
l'alcool pour chauffeurs professionnels,
élèves-conducteur, accompagnants,
moniteursdeconduiteettitulairesdupermis
deconduireàl'essai34)
Pénalité:art.91al1LCR*
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
106. Violation des devoirs en cas d’accident
(devoirsdestiersouduconducteurimpliquéencas
d’absencedelésionscorporelles)
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
107. Équipementdéfectueuxduvéhicule35)
Baseslégales Véhiculeslourds
(>3,5t)
a) 1pneu 58/4OETV
AO402.1 AO402.1 AO402.1
b) 2pneus 300.00 200.00 150.00 1)
150.00
2-3)
AO704
c) 3pneus 450.00 300.00 --.-- --.--
d) 4pneus 600.00 400.00 --.-- --.--
e) parpneusupplémentaire 100.00 --.-- --.-- --.--
107.2 Véhicule dont toutes les roues ne sont pas
équipéesdepneusàclous
61/2,62/1
OETV
--.-- 1-2)
100.00 --.--
107.3 Abrogé
107.4 Abrogé
107.5 Pneu-s de véhicule automobile qui ne sont pas
identiquessurlemêmeessieuouquinesontpas
conformes au règlement UE 2019/2144
29LCR
58et138/1
OETV
200.00
200.00
delabandederoulementdespneus
104OETV --.-- 1)
100.00 --.-- --.--
107.8 Freinsdéfectueux
a) frein à pied / roue avant pour moto,
moto.légers,cyclomoteursetcycles
65ou145,153,
157,178/3et
214/2OETV 600.00 400.00 200.00 30.00
b) frein à main / roue arrière pour moto,
moto.légers,cyclomoteursetcycles
300.00 200.00 200.00 30.00
c) freinàpied+main 900.00 600.00 --.-- --.--
107.9 a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont
lenumérod’immatriculationresteidentifiable),
b)Plaques«pasbienlisibles»
c)Plaques-renduesillisibles
45/2et3OETV
83OAC
a) 150.00
b) AO330
(60.00)
c) 97LCR
a) 150.00
b) AO330(60.00)
c) 97LCR
a) 150.00
b) AO330
(60.00)
c) 97LCR
a) 1)
150.00
b) 1)et2)
AO
c) 1)et2)
LCR
107.10 Équipement et accessoires manquants,
défectueuxounonconformes:
OETV
- éclairageobligatoireetfacultatif 109,110,111,
140,141,178a,
179a,180et
230.00 150.00 110.00 80.00
- catadioptres 73,109,110,
140,141,178a,
150.00 100.00
a) de1à4db 200.00 150.00 100.00 50.00
b) de5à9db 300.00 200.00 150.00 100.00
c) de10à14db 500.00 300.00 200.00 150.00
d) de15à19db 750.00 500.00 300.00 200.00
e) dès20db 1'000.00 750.00 500.00 300.00
107.12 Contrôleantipollution(détenteur)
a) véhiculecirculantdontlecontrôlen'a
jamaisétéeffectué
29LCR
59bOCR
600.00 600.00 --.-- --.--
b) fiched’entretienéchuedepuis
jusqu’à6mois
plusde6mois,pasplusde12mois
plusde12mois
29LCR
59bOCR AO501
450.00
750.00
AO501
300.00
500.00
AO501 --.--
Fiche d’entretien – concessionnaire ne
remettantpasaudétenteurla fiche d’entretien
antipollution
29LCR
35/4OETV 100.00 100.00 --.-- --.--
107.13 Certificatdeconformitééchu
a) dulimiteurdevitesse
b) dutachygraphe
29LCR
101/2OETV 100.00
100.00
--.--
100.00 (taxis)
--.-- --.--
-42-
107.14 Câble de sécurité de la remorque non croché
auvéhiculetracteur
29et30/3LCR
et189/5OETV
--.-- 300.00 --.-- --.--
107.15 Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un
véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité
compétente
29et42/2LCR
82/5OETV
200.00 200.00 --.-- --.--
107.16 Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation
pourdel'éclairage(orange,bleu,etc.)
110/3,141/2 300.00 200.00 --.-- --.--
107.17 Montage d'un dispositif d'attelage non-
conformeoupashomologué
91OETV 300.00 200.00 --.-- --.--
107.18 Dispositif d’attelage amovible non retiré
(décisiondel’autorité)
80/1let.aOAC 100.00 100.00 --.-- --.--
107.19 Véhicule présentant des saillies, des arêtes
vivesoudespointes
58/1OCR
67OETV
150.00 100.00 80.00 --.--
107.20 Ne pas s'assurer que la remorque/semi-
remorque ne se heurte au véhicule tracteur,
notammentdanslestournants
70/1OCR 300.00 1-2)
200.00
107.21 Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits
nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans
le permis de circulation (modification de
véhicule)
34/3OETV 300.00 200.00 150.00 --.--
107.22 Détenteur - ne pas solliciter un contrôle
subséquent suite à une modification du
véhicule
34/2OETV 300.00 200.00 150.00 --.--
107.23 Chargement ou parties dangereuses, non
protégées, pas signalés ou signalés de façon
nonrégulière
29,30/2LCR
58OCR
68OETV
300.00 200.00 150.00 100.00
107.24 Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou
s’écoulantsurlachaussée
29,30/2LCR
57/1OCR
a) sansmiseendangerconcrète 300.00 200.00 150.00 100.00
-43-
b) créant un obstacle mettant en danger les
autresusagers
750.00 500.00 250.00 150.00
c) chargementdefoinoudepaillenonbâché 73/5OCR 450.00 300.00 --.-- --.--
d) chargementdefoinoudepaillemalbâché 73/5OCR 150.00 100.00
107.25 Chargement non réglementaire (longueur,
largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune
tolérance car mesures avec ruban
métrique)
a)jusqu'à50cm
9,30/2LCR
64,65,65a,66
et73/2-3OCR
300.00 200.00 150.00 100.00
b)plusde50cm 600.00 400.00 250.00 150.00
107.26 Longueurd’untrainroutiernonréglementaire 9/1LCR
65/1fOCR
300.00 --.-- --.-- --.--
107.27 Longueur d’un véhicule articulé non
réglementaire
9/1LCR
65/1eOCR
300.00 --.-- --.-- --.--
107.28 Employeur, mise à disposition d'un véhicule
dontlalongueuresthorsnormes
9/1,100LCR
65/1OCR
300.00 --.-- --.-- --.--
107.29 Chargementréduisantlavisibilitéougênantle
conducteur
31/3LCR
73/6OCR
200.00 150.00 50.00 50.00
107.30 Porte-charge de toit dépassant du poids
autoriséselonpermisdecirculation
a)jusqu'à50kg
29LCR
43OETV
--.-- 100.00 --.-- --.--
b)deplusde50kg,jusqu'à100kg --.-- 200.00 --.-- --.--
c)plusde100kg --.-- 400.00 --.-- --.--
107.31 Défaut de propreté dupare-brise(buée, givre,
neige,boue,…)
29LCR
57/2OCR
600.00 400.00 --.-- --.--
107.32 Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s
avant(buée,givre,neige,boue,…)
29LCR
57/2OCR
230.00 150.00 --.-- --.--
-44-
107.33 Détenteurincitantàmodifieretdétenteuroutiers
modifiant un motocycle léger <50 cm3
(14 litt. b
OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. bOETV) pour
enaugmenterlavitesse:
177/2-4,219/1
OETV
Motocycleslégers<50cm3
(aprèsdéductiondelatolérance)
Cyclomoteurs
(aprèsdéductiondelatolérance)
a) de31à40km/h --.-- 100.00
b) de41à45km/h --.-- 150.00
c) de46à60km/h 150.00 250.00
d) dès61km/h 93al.1LCR dénonciation
107.34 Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il
ne répond pas aux prescriptions, notamment
auniveaudelavitesse
29LCR5/4
OCR
18bOETV
--.-- --.-- --.-- 2)
80.00
107.35 Plaques professionnelles - détenteur et/ou
conducteurneveillantpasàcequelevéhicule
répondeauxprescriptions
29LCR
24/1-2OAV
100.00 100.00 80.00 80.00
107.36 Nondéneigementdutoitduvéhicule 29LCR
57/1OCR
300.00 200.00 --.-- --.--
107.37 Défaut de propreté des phares, feux,
indicateurs de direction, plaques ou
rétroviseurs(buée,givre,neige,boue,etc.)
29LCR
57/2OCR
100.00 100.00 100.00 100.00
107.38 Hauteur du véhicule non réglementaire (sans
accident)
a) jusqu'à1mètre
9/1-4LCR,66
OCR
300.00 200.00 --.-- --.--
b) plusde1mètre 600.00 400.00 --.-- --.--
107.39 Circuler avec un engin électrique non
homologué (trottinette, planche à roulettes,
etc.)
29LCR
175ssOETV
72/1let.kOAC
-- -- -- 200.00
-45-
107.40 Longueurdelaremorquenonréglementaire 9/1LCR
65/1let.bOCR
300.00
1-2)
--
108. Conduite sans être titulaire du permis de
conduirenécessaire36)
Pénalitéart.95LCR
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
109. Conduite sans immatriculation ou en violation
desconditionsourestrictionsprévuesparlepermis
decirculation37)
Pénalitéart.96LCR
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
109. Conduite sans immatriculation ou en violation
desconditionsourestrictionsprévuesparlepermis
decirculation37)
Pénalitéart.96LCR
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
109. Conduite sans immatriculation ou en violation
desconditionsourestrictionsprévuesparlepermis
decirculation37)
Pénalitéart.96LCR
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
109. Conduite sans immatriculation ou en violation
desconditionsourestrictionsprévuesparlepermis
decirculation37)
Pénalitéart.96LCR
Baseslégales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
110. Usageabusifdepermisetdeplaques38)
Bases
légales
Véhiculeslourds
(>3,5t)
111. Signauxetmarques Bases
légales
Pénalité:art.98LCR
111.1 Signalisationdéplacée,enlevée,rendueillisibleou
modifiée
27LCR
72/3OSR
101/2
OSR
200.00,saufcasgrave(miseendanger):dénonciation
111.2 Signalisation placée ou marque tracée sans
l'assentimentdel'autorité
27LCR
101/1
OSR
100.00,saufcasgrave(miseendanger):dénonciation
112 Autresinfractions Bases
légales
Pénalité:art.114/1litt.aOSR
112.1 Réclame routière placée contrairement aux
prescriptionsetsansautorisation
6/1LCR
95ss,100
OSR
100.00
112a Autresinfractions Bases
légales
Pénalité:art.96OCR
112a.
Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou
aux abords de celle-ci sans porter de vêtements
fluorescentsetrétroréfléchissants
48/3OCR 200.00
-54-
113.Autresinfractions
Pénalitéart.99LCR
Baseslégales Véhiculeslourds
(>3,5t)
113b
113a.Avertissementsdecontrôlesdutrafic39)
Pénalitéart.98aLCR
Baseslégales Véhiculeslourds
(>3,5t)
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
1000.00 1000.00 1000.00
115.2 Abrogé
115.3 Abrogé
115.4 Abrogé
115.5 Abrogé
115.6 Abrogé
115.7 Ne pas avoir remis les consignes écrites au
chauffeur
2. 4/1,9,21bSDR
--.-- 200.00 --.--
115.8 Consignesécritespasconformes
a) pasdanslalangueduchauffeur
1. 4/1,10/1SDR
2. 4/1,9SDR
3. 4/1,7/1SDR
140.00 140.00 140.00
b) périméesouincomplètes 1. 4/1,10/1SDR
2. 4/1,9SDR
3. 4/1,7/1SDR
140.00 140.00 140.00
115.9 Consignes écrites ne se trouvant pas à portée
demain
1. 4/1SDR
140.00 --.-- --.--
1. 4/1,10/1SDR
2. 4/1,9SDR
3. 4/1,7/1SDR
140.00 140.00 140.00
115.11 Abrogé
115.12 Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord
duvéhicule
1. 4/1,10/1SDR 140.00 --.-- --.--
115.13 Personnel de bord ne possédant pas un
document d'identification comportant une
photographie
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1SDR
20.00 20.00 20.00
115.14 Absence de la cale de roue par véhicule de
dimensions appropriées à la masse maximale du
véhiculeetaudiamètredesroues
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.15 Absenceduliquidederinçagepourlesyeux 1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.16 Absence d'une paire de gants de protection par
membred'équipage
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.17 Absence de l'équipement des yeux (lunettes de
protection)parmembred'équipage
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.18 Absenced'unepelle 1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.19 Absenced'uneprotectiondeplaqued'égouts 1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
-67-
115.Libellédel’infraction-SDR/ADR43)
Baseslégales
Chauffeur
manipulateur1
Détenteur
transporteur2
Fabricant
expéditeur3
115.20 Absenced'unréservoircollecteur 1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.21 NepasêtreporteurdecertificatADR/SDR 1. 4/1SDR AO 104.1 – 20.00 --.-- --.--
115.22 Nepasêtreporteurdudocumentdetransport 1. 4/1SDR AO 104.2 – 140.00 --.-- --.--
115.23 Nepasêtreporteurdesconsignesécrites 1. 4/1SDR AO 104.3 – 40.00 --.-- --.--
115.24 Ne pas enlever ou masquer les panneaux de
dangerduvéhicule
1. 4/1SDR AO 105 – 60.00 --.-- --.--
115.25 Abrogé
115.26 Abrogé
115.27 Abrogé
115.28 Abrogé
115.29 Abrogé
115.30 Panneau orange n'étant pas fixé,
perpendiculairement à l'axe longitudinal de
l'unitédetransport
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
250.00 250.00 250.00
115.31 Ne pas enlever les étiquettes de danger du
véhiculeoudescolis
1. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
60.00 --.-- 60.00
115.32 Abrogé
115.33 Abrogé
115.34 Abrogé
115.35 Abrogé
115.36 Arrimagedescolisinsuffisant
- chauffeur et/ou personne ayant procédé au
chargement
1. 11SDR
400.00 --.-- --.--
115.37 Bacderétentiondelaciternesale
1. 4/1,11SDR 300.00 --.-- --.--
-68-
115.Libellédel’infraction-SDR/ADR43)
Baseslégales
Chauffeur
manipulateur1
Détenteur
transporteur2
Fabricant
expéditeur3
115.38 Abrogé
115.39 Mise à terre pas effectuée lors de la
manutention de marchandises ayant un point
éclairinférieurà61C°
1. 4/1,11SDR
2. 4/1,11SDR
3. 4/1,11SDR
300.00 300.00 300.00
115.40 Abrogé
115.41 Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de
la manutention (chauffeur et membre
d'équipage)etpersonnel’ayanttoléré
1. 4/1,11SDR
2. 4/1,11SDR
3. 4/1,11SDR
500.00 500.00 500.00
115.42 Ne pas respecter l’interdiction de transport de
passager-s
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
200.00 200.00 200.00
115.43 Circulersurlavoiedegauchedansuntunnel 1. 4/1,13/3SDR 250.00 --.-- --.--
115.44 Circuler sur un tronçon interdit aux matières
dangereuses(signal2.10.1)
1. 27/1,90,ch.1LCR,
19/1g(signal2.10.1)
OSR,13/2SDR
2. 13/2SDR
3. 13/2SDR
300.00 300.00 300.00
115.45 Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules
dontlechargementpeutaltérerleseaux(signal
2.11)
1. 27/1,90/1LCR,19/1h
(signal2.11)OSR,13/2
SDR
2. 13/2SDR
3. 13/2SDR
500.00 500.00 500.00
115.46 Abrogé
115.47 Abrogé
115.48 Extincteur(parappareilmanquant) 1. 4/1SDR
2. 4/1,19bSDR
3. 4/1,7/1SDR
500.00 500.00 500.00
-69-
115.Libellédel’infraction-SDR/ADR43)
Baseslégales
Chauffeur
manipulateur1
Détenteur
transporteur2
Fabricant
expéditeur3
115.48.1 Extincteur(s) non conforme (par appareil):
plombs, contrôle périodique, inscription,
marquage,etc.
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
150.00 150.00 150.00
115.49 Abrogé
115.50 Abrogé
115.51 Absence de 2 signaux d'avertissement
autoporteurs,"cônesoutrianglesréfléchissantsou
feuxclignotantsorange"(parobjet)
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.52 Absenced'unbaudrierfluorescentpourchaque
membredel’équipage
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.53 Absence d'une lampe de poche par membre
d’équipage
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
115.54 Absence d'un masque d'évacuation d'urgence
pourchaquemembredel'équipage
1. 4/1SDR
2. 4/1SDR
3. 4/1,7/1SDR
AO 408 40.00 40.00
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises
dangereuses
Baseslégales Chefentreprise Conseiller
115.55 Entreprisen'ayantpasdeconseilleràlasécurité 4OCS 3000.00 --.--
115.56 Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son
conseilleràlasécurité
7OCS 200.00 --.--
-70-
116.Loicantonaleconcernantl'éliminationdesvéhiculesautomobiles(LDSP)44)
Baseslégales Tarif
116.1 Abandonnerunvéhiculeautomobile,uneremorqueouunbateauàunendroitautrequeceluidésignéou
autoriséparl'État
14bal.1et35LDSP
7RLDSP
500.00
117.Loisurlanavigationintérieure(LNI)45)
Baseslégales Bateauàmoteur Bateauàvoile
Embarcationàrameset
autres
117.1 Violation des règles de route (navigation parallèle à la
rive sans respect de la distance, non-respect de la
vitesseprescritedansleszonesriveraines,intérieures,
extérieuresetlimitées,etc.)
40LNI AO7402.1,3et4 AO7402.1,3et4 AO7402.1,3et4
117.1.1 Violation des règles de route (ne pas observer les
distances de sécurité, navigation parallèle à la rive
sans respect de la distance, non-respect de la vitesse
prescrite dans les zones riveraines, intérieures,
extérieuresetlimitées)
53ONI
40LNI
AO7401–50.00
AO7402.1à5
AO7401–50.00 AO7401–50.00
117.1.2 Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse
maximaleautorisée
a) Danslazoneriveraineintérieure(0à150mde
larive)
b) Danslazoneriveraineextérieure(151à300m
delarive)
40LNI
a)300.00
b)200.00
/ /
117.2 Navigationdansunezoneinterdite 37,52,53ONI
40LNI
AO7402,7403,7404 AO7402,7403,7404 AO7402,7403,7404
117.3 a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs
devégétationaquatiques,roseaux,joncs,etc.
53ONI
40LNI a)AO7402.7 a)AO7402.7 a)AO7402.7
b) Stationnement à moins de 25 m des champs de
végétationaquatiques,roseaux,joncs,etc.
59ONI
46LNI
b)AO 7200.1 b)AO 7200.1 b)AO 7200.1
117.4 Violationdesdevoirsencasd'accident(uniquementen
casdedégâtsmatériels)
12ONI
42LNI
300.00 300.00 150.00
117.5 Conduited'unbateausanspermisdeconduire 78ONI
45LNI
400.00 400.00
117.6 Mise à disposition d'un bateau à une personne sans
permisdeconduire
157ONI
45LNI
400.00 400.00
117.7 Conduited'unbateausanspermisdenavigation,mais
avecassuranceRC
153ONI
13,31,46LNI
200.00 200.00
117.8 Conduite d'un bateau sans permis de navigation et
sansassuranceRC
153ONI
13,31,46LNI
1'000.00 1'000.00
117.9 Refusdepriorité,entraveauxmanœuvres 44,48ONI
40LNI
150.00 150.00 100.00
117.10 Non-respect d’un signal autre que mentionné dans
l’OAO,debalisesetinjonctionsdelapolice
36ONI
40LNI
150.00 150.00 100.00
117.11 Signalisationdelavoienavigable:
a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un
signal/balise
b)Amarrersonembarcationàunsignal/balise
a) 9ONI,47LNI
b) 9ONI,40LNI
a)120.00
b) AO 7201
a)120.00
b) AO 7201
a)80.00
b) AO 7201
117.12 Non-respectdeladistanceàobserverparrapportaux
plongeurs ayant hissé le «A» ou arboré le pavillon
«A»dansdesconditionsautresquedurantlapratique
delaplongée
32,49ONI
40LNI 60.00 60.00 30.00
-72-
117.13 Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter
dessignauxvisuelsinterditslorsdustationnement
18,21,26,28,71
ONI
40LNI
AO 7300 AO 7300 AO 7300
117.14 Omissiond'annoncerunemodification(permis) 85/2ONI
48LNI
AO 7101 AO 7101 AO 7101
117.15 Absenceouabusdesignesdistinctifs 16,17,92,157,163
ONI
46,48LNI
AO 7102, 7103 et
AO 7102, 7103 et
AO 7102, 7103 et
117.16 Nepasêtremunidesdocumentsexigés 8ONI
45,46LNI
AO 7100 AO 7100 AO 7100
117.17 Dépassement de la charge inscrite dans le permis de
navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite
inférieuredesmarquesd’enfoncement
7ONI
46,48LNI
150.00 150.00 100.00
117.18 Non-respect du nombre maximum de personnes à
bord
a)jusqu’àunpassagersupplémentaire
b)dèsledeuxièmepassagersupplémentaire
7ONI
46LNI
a)AO7408
b)80.00/personnesuppl
a)AO7408
b) 80.00 / personne
suppl
a)AO7408
b)60.00/personnesuppl
117.19 Défautd'équipement(montantparobjetmanquant) 131,134,134aONI
48LNI
AO7407.1 AO7407.1 AO7407.1
117.20 Giletdesauvetagefaisantdéfaut 131,134,134aONI
48LNI
AO7407.2 AO7407.2 AO7407.2
117.21 Skinautiqueouenginanalogue:
a)Danslazoneriveraineextérieure
b)Dansleszonesriverainesintérieures
54ONI
40LNI
a)AO7406.2
b)150.00
117.22 Ski nautique ou engin analogue sans personne
accompagnante
54ONI
40LNI
120.00
-73-
117.23 Ski nautique, engin tracté ou bateau remorqueur à
moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de
baigneurs
54ONI
40LNI
150.00
117.24 Tractiondelacordeàvide 54ONI
40LNI
AO7406.5
117.25 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg
(o/oo)
40aONI
24a,41LNI
300.00 300.00
117.26 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg
(o/oo)
40aONI
24a,41LNI
380.00 380.00
117.27 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg
(o/oo)
40aONI
24a,41LNI
450.00 450.00
117.28 Testanti-pollutionéchu
a)deplusde3mois,maisdemoinsdesixmois
b)plusdesixmois
17/2OMBat,8/2
DE-OMBat
48LNI
a)AO7106
b)300.00
a)AO7106
b)300.00
117.29 Défaut de présentation de la fiche d’entretien du
systèmeantipollution
14/3DE-OMBat
48LNI
AO7100.3 AO7100.3
117.30 Moteurnonconforme 19/2OMBat
48LNI
150.00
150.00
117.31 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de
plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie,
bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou
kitesurfsdontlenometl’adressedupropriétaireoudu
détenteurfontdéfaut
16,163ONI
48LNI
AO7104 AO7104 AO7104
117.32 Bateaud’unelongueurinférieureà2,50méquipéd’un
moteur
121/5ONI
48LNI
100.00 100.00
117.33 Obligations et/ou restrictions dans le permis de
conduirenon-respectées(portdeslunettes,etc.)
80ONI
45LNI
150.00 150.00 --.--
-74-
117.34 Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de
l’alcool(transportprofessionnel)
a) 0,05à0,24mg/l
b) 0,25à0,29mg/l
c) 0,30à0,34mg/l
d) 0,35à0,39mg/l
40abis
ONI
24a,41LNI
a) 300.00
b) 400.00
c) 450.00
d) 500.00
a) 300.00
b) 400.00
c) 450.00
d) 500.00
--.--
117.35 Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau
naviguantisolément
3ONI
40LNI
150.00 150.00 100.00
117.36 Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200
mètres d’un débarcadère ou d’un bateau
concessionnaire
48LNI,art.2de
l’Arrêtéconcernant
lanavigationau
moyendeplanches
àvoiletiréespardes
cerfs-volantsdu21
mai2003
--.-- --.-- 200.00
117.37 Loueur de bateaux n’ayant pas rendu ses clients
attentifs aux particularités locales, aux conditions de
navigation, aux prescriptions ou toutes autres
circonstances dans la mesure où elles sont
importantespoureux
159ONI
48LNI
150.00 150.00 50.00
117.38 Loueur de bateaux n’ayant pas pourvu un bateau de
location des feux prescrits ou de l’équipement
nécessaire
159ONI
48LNI
150.00 150.00 50.00
Annexe 2
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CHARGÉS DE LA
POURSUITE DES CONTRAVENTIONS, AVEC L'INDICATION DE
CELLES QU'ILS PEUVENT DÉNONCER PAR UN RAPPORT
SIMPLIFIÉ46)
I. Services de l'administration cantonale
1. Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes
officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes-frontière)
a) Liste complète des contraventions
2. Service de l'emploi
a) Abrogée
b) Chiffre 10
c) Chiffre 15
d) Chiffre 26
3. Service de la sécurité civile et militaire
a) Abrogée
b) Chiffre 3
4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires
a) Chiffre 5b
b) Chiffre 6
c) Chiffre 9
d) Chiffre 14
5. Service de l'énergie et de l'environnement
a) Abrogée
b) Chiffre 6
c) Chiffre14
d) Chiffre 19
e) Chiffre 20
f) Chiffre 21
g) Chiffre 116
6. Service de la faune, des forêts et de la nature
a) Chiffre 7
b) Chiffre 11
c) Chiffre 12
d) Chiffre 12a
e) Chiffre 13
f) Chiffres 17.10 – 17.12
g) Chiffres 19.3 – 19.14
h) Chiffre 27
7. Service de la santé publique
a) Abrogée
b) Chiffre 14
8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit
public)
a) Abrogée
b) Chiffre 116
c) Chiffre 117
II. Services des administrations communales
1. Services communaux du contrôle des habitants
a) Abrogée
b) Chiffre 8
c) Chiffre 9
2. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie
a) Abrogée
b) Chiffre 6
c) Chiffre 11
3. Conseils communaux ou services communaux délégués
a) Abrogée
b) Chiffre 8
c) Chiffre 16
d) Chiffre 19
e) Chiffre 26
4. Agents communaux de sécurité publique
a) Chiffre 4
b) Chiffre 5
c) Chiffre 5b
d) Chiffre 6
e) Chiffre 7
f) Chiffre 8
g) Chiffre 9
h) Chiffre 11
i) Chiffre 12
j) Chiffre 14
k) Chiffre 17
l) Chiffre 18
m)Chiffre 19
n) Chiffre 27
o) Chiffres 101 à 115
p) Chiffre 116
q) Chiffre 117
-77-
III. Autres entités
1. Polices du lac des cantons de Vaud et Fribourg
a) Abrogée
b) Chiffre 13
c) Chiffre 117
2. Personnel des entreprises de transport public concessionnées
a) Abrogée
b) Chiffre 4