Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.
322.002
Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN
Préambule
décembre
Arrêté
concernant l'effacement de profils d'ADN
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 297a vu l'
du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 19451)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.
Art. 3
Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.
Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.
Art. 4
Le service détermine la forme des communications.
Art. 5
Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.
Art. 6
Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 20002) .
Art. 7
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 No