354.22
mars
Règlement
sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt
général (Règlement sur le TIG)
État au
1er
janvier 2023
La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière
d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),
vu les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse,
du 21 décembre 1937 (CP)1)
;
vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code
pénal militaire (O-CP-CPM)2)
;
vu les articles 1er
et 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes
dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénales des adultes) ;
sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et
de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,
décide :
Principes
Conditions d’application
Procédure
Mise en œuvre
Changement des conditions d’admission après octroi de
l’autorisation ou pendant l’exécution
Violation des règles / non-respect du plan d’exécution
Imputation de paiements partiels
Participation aux frais d’exécution
Libération conditionnelle
peine pécuniaire.
Dispositions finales
Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont article 79a définies par l’ CP.
Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes3) et les peines pécuniaires.
Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution4) a été ordonnée.
Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin.
Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.
Il n’est pas rémunéré.
Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention5) .
Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à trente jours, soit 120 heures.
Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément :
Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour l’application de l’alinéa 1.
Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :
L’autorité d’exécution :
La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa demande.
En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse.
Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.
Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.
L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité d’exécution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment :
La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général par semaine au minimum.
La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures d'exécution du TIG.
Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.
Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification dans sa situation personnelle.
Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.
À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu d'activité du condamné.
L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.
Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende ou peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle générale l’interruption du TIG.
Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le TIG fixées aux articles 4, 5 et 6 ou si elle y renonce, celui-ci le TIG est interrompu. Le solde de peine privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.
L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :
Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.
Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.
L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.
Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.
Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.
Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.
Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.
La personne condamnée assume elle-même les frais liés à l’accomplissement duTIG, notamment lesfrais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais des repas.
La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine privative de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire, avec les particularités suivantes :
Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à la
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Enquête pénale Imputation en cas de plusieurs peines Modalités Principe Principe Entrée en vigueur
.22
La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution d’une peine sous forme de travail d’intérêt général.
Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté. Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton12) selon la procédure qui lui est propre.