354.23
mars
Règlement
sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-
détention (Règlement sur la semi-détention)
État au
1er
janvier 2023
La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière
d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),
vu les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du Code pénal
suisse, du 21 décembre 1937 (CP)1)
;
vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code
pénal militaire (O-CP-CPM)2)
;
vu les articles 1er
, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des
peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons latins (Concordat latins sur la détention pénales des
adultes) ;
sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et
de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,
décide :
Principes
Conditions d’application
Procédure
Mise en œuvre
Changement des conditions d’admission après octroi de
l’autorisation ou pendant l’exécution
Violation des règles / non-respect du plan d’exécution
Imputation de paiements partiels
Participation aux frais d'exécution
Révocation du
régime
Suspension
provisoire
Enquête pénale
Sanctions
disciplinaires
Modalités
Principe
Lieux d’exécution
Fin de la semi-détention
Dispositions finales
Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par article 77b l’ CP.
La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.
Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux conditions fixées par l’établissement.
Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.
La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément :
Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.
Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention :
L’autorité d’exécution :
La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants :
La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour enSuisse, ainsiqu’une attestation de son droit detravailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.
Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.
Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.
L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.
Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en fonction du temps de travail.
Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes :
La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans l'établissement d'exécution. Documents à remettre Autre forme d’exécution Plan d’exécution
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Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.
Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.
Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la personne détenue exécute effectivement son activité.
À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps :
L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à une autre autorité.
La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie conformément au Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes applicable par analogie.
Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5, il est mis fin à la semi-détention.
La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.
Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire.
L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la semi- détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :
Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la semi- détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire.
Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.
La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi- détention.
Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre établissement.
La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le condamné dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.
Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.
En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.
Les sanctions disciplinaires sont réservées.
Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.
Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.
La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.
Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.
La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction de l'établissement.
L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.
En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues prennent leurs repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.
Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la charge des personnes détenues.
La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans une section ouverte d'un établissement fermé.
Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné soit garanti.
L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement.
Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des femmes dans le même établissement.
La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la semi-détention. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté, en principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.
Sous réserve de l’article 43, alinéa 3 CP, les règles de la libération art. 86ss conditionnelle ( CP) s’appliquent.
Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un Autres frais Genre d’établissement Renoncement Libération conditionnelle Cantons non concordataire
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établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.
Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.
Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.
La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi- détention.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.
Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton8) selon la procédure qui lui est propre.