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7 Règlement juillet 2025 général sur l’accueil des enfants (REGAE)
État au 1er août 2025
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la convention relative aux droits de l’enfants (CDE), du 20 novembre 19891) ; vu l’article 316 du code civil suisse (CC), du 10 décembre 19072) ; vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre 19773) ; vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19104) ; vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 20105) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19206) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports, arrête :
CHAPITRE PREMIER Généralités But
accueillis chez des particuliers ou dans des institutions. 2Il est règlement d'exécution de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants
(OPE). 3Il est règlement d'exécution de la loi sur l'accueil des enfants (LAE).
4Il s’aligne sur les objectifs et principes de la convention relative aux droits de
l’enfants (CDE) du 20 novembre 1989.
Autorités
compétentes : surveillance générale sur la prise en charge d’enfants hors du milieu familial. 1. Département
2. Service
service) est l'organe d'exécution du département. 2Il est aussi autorité compétente au sens de l'OPE.
Il soutient et conseille les lieux d’accueil. 3
FO 2025 No 28 1) RS 0.107 2) RS 210 3) RS 211.222.338 4) RS 211.1 5) RSN 400.1 6) RSN 152.150
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Définitions
a) parent d'accueil de jour (PAJ): personne qui offre une ou plusieurs places d'accueil à la journée et à son domicile ; b) structure d'accueil préscolaire : structure qui accueille des enfants de la naissance à l’entrée à l’école obligatoire, à la journée ; c) structure d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire : structure qui accueille des enfants de la 1e à la 4e année de la scolarité obligatoire, en dehors des horaires scolaires, à la journée ; d) structure d'accueil parascolaire 2e cycle scolaire : structure qui accueille des enfants de la 5e à la 8e année de la scolarité obligatoire, en dehors des horaires scolaires, à la journée ; e) atelier : structure qui offre une prise en charge partielle des enfants durant la journée et qui n’inclut pas le repas de midi ; f) école privée : institution qui accueille des enfants durant la journée et leur assure l’enseignement en substitution à l’école obligatoire. Elle peut également assurer des activités extrascolaires ; g) famille d’accueil : personne ou couple qui accueille un ou plusieurs enfants pour la journée et la nuit, qui lui-leur assure son-leur éducation et l’ensemble des soins dont il-s ou elle-s a ou ont besoin ; h) institution d’éducation spécialisée (IES) : institution qui accueille des enfants pour la journée et la nuit, assure leur éducation et l’ensemble des soins dont ils ont besoin.
STAE & STAE
multisites d’accueil définis aux lettres b, c et d de l’article 4. 2 On entend par STAE multisites, une STAE composée de deux ou plusieurs sites géographiquement distants, tous placés sous la gouvernance d’une seule équipe de direction.
Organisme
d’accueil familial coordonnant l’activité des PAJ définis à l’article 4, lettre a. de jour
CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE
Section 1 : Dispositions générales applicables à tous les lieux d'accueil Autorisation
soumis à autorisation. 2 Aucun enfant ne peut être accueilli avant que l'autorisation ne soit délivrée par le service.
Exception
1Ne sont pas soumis à autorisation, les lieux d’accueil suivants :
a) les organismes d’utilité publique soumis à surveillance d’une autre autorité ; b) les lieux d’accueil offrant une prise en charge ponctuelle conditionnée à la présence des parents dans le bâtiment ou à proximité directe de leur enfant, telles que les garderies des centres commerciaux et des fitness ;
2
400.10 c) tout autre lieu d’accueil d’enfants ne correspondant pas aux définitions de l’article 4. 2Les lieux d’accueil non soumis à autorisation, au sens du présent règlement,
sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l’enfant.
Surveillance
exercée par le service. 2 Les lieux d’accueil visés par l’article 8, lettres b et c peuvent faire l’objet d’une surveillance spéciale par le service si les circonstances l’exigent. 3La surveillance s’exerce conformément à l’OPE.
Environnement et
aménagement l’espace, y compris la disposition et l’équipement des bâtiments, doivent être en adéquation avec le type d’accueil proposé. 2 Les lieux d’accueil doivent disposer d’espaces favorisant le développement physique et psychique des enfants, incluant des zones dédiées aux activités éducatives, à la socialisation et au repos, adaptées à chaque tranche d’âge. 3L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour permettre
aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de travailler. 4Pourles enfants de moins de trois ans, un lieu de repos séparé doit être aménagé. 5Le personnel doit bénéficier d’un espace séparé de l’espace réservé aux enfants.
Espace intérieur
par place d'accueil 2 3 m au moins par place d'accueil. 2Les meubles, la buanderie, la cuisine, l’espace réservé au personnel et à la
direction, les sanitaires, le lieu de repos des enfants, le local à poussettes, les vestiaires, les corridors, la cave, les sous-sols et autres lieux de passage ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'espace intérieur.
Mesures de
sécurité la sécurité des enfants. 2Le service peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque lieu d’accueil.
Formation compétences professionnelles de leur personnel en lien avec l’accueil et la continue psychologie de l’enfance, notamment par la formation continue.
Casier judiciaire
les données nécessaires pour la vérification de la bonne réputation de toutes les personnes prenant en charge les enfants, par l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités (ci-après : extrait 2), et, pour toutes les personnes majeures vivant dans le ménage concerné, par l’extrait destiné aux particuliers (ci-après : extrait ordinaire), au sens de l’OPE. 2Les modalités de vérification des extraits 2 et des extraits ordinaires sont déterminées par voie de directive du service.
3
400.10 3 Si les circonstances l’exigent, le service peut demander à toute personne en contact avec des enfants dans un lieu d’accueil de transmettre les données nécessaires pour la vérification de l’extrait ordinaire.
Alimentation
l’enfant, doit être proposée, notamment en privilégiant des choix d’alimentation durable, dans la mesure du possible des produits locaux, de saison et issus de l’agriculture biologique.
Protection contre
le bruit lieux d’accueil accorderont une attention particulière aux recommandations figurant à l’annexe G de la norme SIA 181 de l’association suisse des ingénieurs et architectes, conformément à l’article 32 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 19867).
Trajets scolaires
au moins par un adulte pour 12 enfants jusqu’à la fin de la 3e année scolaire.
Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux lieux d’accueil soumis à autorisation
Certificat médical
l’aptitude à exercer les fonctions ou à accueillir des enfants doit être fourni, avant le début de l’activité, par l’ensemble du personnel de tous les lieux d’accueil soumis à autorisation, ainsi que par les personnes majeures vivant dans le ménage concerné. 2 Le certificat doit être renouvelé en même temps que l’autorisation, sauf s’il date de moins de 2 ans. Dans l’intervalle, un renouvellement peut en tout temps être demandé.
Personnel
d’encadrement suivants : des enfants a) au moins un adulte pour 4 enfants accueillis jusqu’à 18 mois ; b) au moins un adulte pour 6 enfants accueillis de 19 à 36 mois ; c) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 37 mois jusqu’à l'entrée au 1er cycle scolaire ; d) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 4e année scolaire ; e) au moins un adulte pour 15 enfants accueillis dès la 5e année scolaire. 2Lorsque des enfants de groupes d’âges différents sont réunis, le taux d’encadrement est déterminé en fonction du nombre d’enfants dans chacune des tranches d’âge. 3Le personnel présent doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement.
4Les stagiaires et les apprenti-e-s ne sont pas pris en compte pour déterminer
le taux d’encadrement des enfants. 5La direction du lieu d’accueil doit assurer selon les activités proposées un
7) RS 814.41
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400.10 encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.
Formations
reconnues lieux d’accueil soumis à autorisation est publiée par voie de directive du service.
Dérogations
dérogations relatives à l’espace intérieur prévu, au taux d’encadrement ou au nombre d’enfants accueillis. 2Les dérogations sont strictement limitées dans le temps.
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux structures d’accueil extrafamilial (STAE) Concept
institutionnel validé par le service. 2 Le concept institutionnel doit être réévalué au moins tous les 4 ans.
Formation du
personnel personnel travaillant avec les enfants doit être au bénéfice d'un diplôme ES d’encadrement d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance, d'un certificat fédéral de capacité d'assistante socio-éducative ou d'assistant socio-éducatif (ASE) ou d’un titre reconnu, conformément à l’article 20. 2 Cette proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants.
Formation de la
direction d’une formation de direction d’institution de l’enfance (DIE) ou d’un titre reconnu conformément à l’article 20.
Taux d’activité
minimum de est déterminé par voie de directive du service. direction 2 Il doit être respecté pour chaque STAE et sur chaque site des STAE multisites.
Équipe de
direction personne en charge de la direction doit être secondée par un-e ou plusieurs adjoint-e-s de direction ou un-e ou plusieurs responsable-s de site-s. 2 Sous réserve de l’article 24, les membres de l’équipe de direction doivent être au bénéfice du certificat de responsable de site d’une institution de l’enfance (diplôme ES), ou d’un titre reconnu conformément à l’article 20.
Section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux parents d’accueil de jour (PAJ) Conditions
requises incompatible avec l’accueil des enfants.
Nombre d'enfants
admis 0 à 12 ans, y compris les leurs, dont 3, au maximum, non scolarisés.
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Section 5 : Dispositions spécifiques applicables aux écoles privées Concept
institutionnel besoins des enfants qui y sont accueillis. 2 Ce concept couvre l’ensemble des activités de l’école privée, à l’exception de celles placées sous la surveillance d’une autre autorité, scolaire notamment.
Formation du
personnel du personnel travaillant avec les enfants doit être au bénéfice d'un diplôme d’encadrement reconnu, conformément à l’article 20. Cette proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants.
Formation de la
direction bénéfice d’une formation en lien avec l’enfance et l’activité proposée. 2 Dans les situations ou l’activité de l’école privée peut être associée aux définitions des structures d’accueil préscolaire (article 4 lettre b) ou parascolaire (article 4 lettres c et d), les dispositions des articles 24, 25 et 26 s’appliquent par analogie.
Section 6 : Dispositions spécifiques applicables aux ateliers Concept
institutionnel enfants qui y sont accueillis.
Formation du
personnel dans les STAE, conformément à l’article 23, s’appliquent par analogie à la d’encadrement et de direction formation du personnel d’encadrement dans les ateliers, direction y compris.
Section 7 : Dispositions spécifiques applicables aux familles d’accueil Nombre d'enfants
admis enfants mineurs, y compris les leurs, dont 3, au maximum, non scolarisés.
Accueil d’enfants
de nationalité évaluation de la famille susceptible d’accueillir un enfant de nationalité étrangère étrangère pour d’autres motifs que l’adoption.
Section 8 : Procédure d’autorisation Demandes
d’autorisation formulaires ad hoc.
Visite des lieux
d'accueil de renouveler une autorisation.
Titulaire de
1 l’autorisation a) de la ou des personne-s désignée-s famille d’accueil ; b) de la personne en charge de la direction du lieu d’accueil ;
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400.10 c) du parent d’accueil de jour ; d) des membres de l’équipe de direction pour les STAE dont le taux minimum de direction dépasse 100%. 2 L'organisme responsable en est informé.
Durée de
l’autorisation
Devoir
d’information communiquer au service toute modification ou événement ayant une incidence sur les conditions d’autorisation.
Retrait
d’autorisation retrait de l’autorisation, dans le respect de l’article 1a de l’OPE.
Affichage de
l’autorisation
Section 9 : Interdiction de prise en charge d'enfants Interdiction de
prise en charge au domicile qu'en dehors du domicile des parents lorsque les conditions de d'enfants l’accueil présentent des insuffisances manifestes ou lorsque les qualités personnelles, les aptitudes éducatives ou l’état de santé de la personne appelée à garder l’enfant sont manifestement incompatibles avec cette tâche.
CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE
Section 1 : Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial (STAE) Conditions d’octroi
cumulatives générales suivantes : a) avoir obtenu le préavis de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la STAE déploie son activité ; b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE ; c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l’ordonnance sur les aides financières fédérales ; d) appliquer un plan comptable agréé par le service ; e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC- AEF) ; f) appliquer la directive du service relative à la grille salariale édictée par le conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA) ; g) octroyer un taux hors présence des enfants (THPE) de 5% au personnel d’encadrement, à l’exception du personnel de remplacement.
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2Les STAE doivent former des apprenti-e-s sous réserve des conditions fixées
par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale d’ASE et par l'autorité cantonale compétente.
Détermination du
besoin en places l’article 23, alinéa 1 LAE lorsque l’offre actuelle ne permet pas de répondre aux d’accueil besoins exprimés selon la liste d’attente ETIC-AEF et qu’il est confirmé et justifié par la commune. 2Le besoin en places d’accueil parascolaire est démontré au sens de l’article 23,
alinéa 1 LAE lorsqu’il est confirmé et justifié par la commune.
Accueil préscolaire
accueillir les enfants au moins 11 heures par jour ouvrable, durant au moins 240 jours par année civile.
Accueil
parascolaire : parascolaire 1er cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures 1er cycle scolaire par jour ouvrable, durant au moins 225 jours par année civile. 2 Si l'accueil est inférieur à 11 heures par jour ou à 225 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement.
Accueil
parascolaire : parascolaire 2e cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 7 heures 2e cycle scolaire par jour ouvrable, durant au moins 195 jours par année civile. 2 Si l'accueil est inférieur à 7 heures par jour et/ou à 195 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement.
Heure d’ouverture
supplémentaire une heure d’ouverture journalière supplémentaire.
Modification de la
capacité d’accueil modification de la capacité d'accueil d’une STAE.
Section 2 : Subventionnement des parents d’accueil de jour Principe
au travers d’un organisme d’accueil familial de jour, tel que défini à l’article 6.
Conditions d’octroi
générales suivantes : a) être affilié à un organisme d’accueil familial de jour, conformément à l’article 6; b) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu le préavis de la commune sur le territoire duquel le PAJ déploie son activité ; c) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE.
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400.10 Détermination du
besoin en places de l’article 45 s’appliquent par analogie à la définition du besoin en places d’accueil d’accueil par des PAJ.
Section 3 : Prix de l’accueil extrafamilial Prix coûtants bruts
a) 128 francs pour l'accueil préscolaire ; b) 86 francs pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire ; c) 82 francs pour l'accueil parascolaire 2e cycle scolaire.
Prix de référence
de facturation a) 72% du prix coûtant brut pour l'accueil préscolaire ; b) 76% du prix coûtant brut pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire ; c) 76% du prix coûtant brut pour l'accueil parascolaire 2e cycle scolaire.
Prix de facturation
de l’accueil par les à: PAJ a) 85 francs pour l'accueil préscolaire ; b) 60 francs pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire ; c) 50 francs pour l'accueil parascolaire 2e cycle scolaire.
Section 4 : Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial Perception des
contributions et contribution. transferts au fonds 2Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds pour les structures
d'accueil extrafamilial (ci-après : le fonds), dans les 3 mois qui suivent l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.
Réduction de la
contribution l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs places d'accueil dans le canton. 2 La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de ladite contribution. 3 La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds accompagnée des pièces justificatives.
Rapport annuel de
gestion notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux. 2 Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de révision.
Rémunération des
caisses correspondant à 3% des montants facturés.
Collaboration entre
fonds et caisses légales et réglementaires. 2 Ils peuvent constituer un organe de liaison.
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Indemnisation
d'un arrêté particulier.
Paiement des
subventions premier et du quatrième trimestre. 2 Le versement du quatrième trimestre est conditionné à la validation des comptes de l’année précédente par le service et peut servir à un ajustement des subventions y relatives si une compensation est nécessaire. 3 La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.
Enfants à besoins
spécifiques besoins spécifiques dans les STAE. 2 Les STAE doivent élaborer un plan individualisé pour chaque enfant à besoins spécifiques, détaillant les mesures prises pour son bien-être et son intégration. 3 Le plan doit être validé par le service.
Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial Facturation
facturent le coût de l’accueil extrafamilial sur la base du prix de référence de facturation. La facturation est réalisée au moyen d’ETIC-AEF. 2
3 Elle est adressée aux représentants légaux des enfants accueillis ainsi qu’à leur commune de domicile. 4Elle est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation effective de
la place réservée. 5Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.
Calcul du coût de
l'accueil calcule sur la base de pourcents applicables au prix de référence de facturation. 2 Pour le préscolaire, les pourcents suivants sont définis (conformément à l’annexe 1) : a) journée complète avec repas de midi, tarif à 100% ; b) journée complète sans repas de midi, tarif à 90% ; c) demi-journée avec repas de midi, tarif à 70% ; d) demi-journée sans repas de midi, tarif à 55% ; e) tarif horaire, 17%. 3 Pour le parascolaire, les pourcents suivants sont définis (conformément à l’annexe 2) : a) journée continue ou coupée avec repas de midi, tarif à 100% ; b) journée continue ou coupée sans repas de midi, tarif à 90% ; c) demi-journée continue ou coupée avec repas de midi, tarif à 70% ; d) demi-journée continue sans repas de midi, tarif à 55% ; e) tarif horaire, 17%.
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400.10 4 Le coût de toute autre combinaison horaire pour le parascolaire est obtenu en additionnant les pourcents des blocs-horaires de base suivants (conformément à l’annexe 2) : a) bloc-horaire du matin avant l'école, tarif à 20% ; b) bloc-horaire du matin pendant l’école, tarif à 35% ; c) bloc-horaire de midi, tarif à 35% ; d) bloc horaire de l’après-midi pendant l’école 25% ; e) bloc-horaire de l'après-midi après l'école, tarif à 30%. 5Le pourcentage total facturé pour l’accueil d’un enfant sur une journée ne peut
pas excéder 100%.
Capacité
contributive des la commune de domicile de l’enfant sur la base du chiffre 2.6 de la taxation représentants légaux fiscale la plus récente. 2 Lorsque le chiffre 2.6 de la taxation fiscale ne peut pas être obtenu ou que la situation le justifie, la commune peut tenir compte d’autres composants des revenus des représentants légaux pour déterminer la capacité contributive. 3Les autorités administratives et fiscales du canton ont l’obligation de transmettre au service communal compétent tous les renseignements nécessaires à l’application du présent règlement. 4 Le CISA est compétent pour harmoniser les pratiques relatives à la détermination de la capacité contributive entre les communes et peut émettre des directives à ce sujet.
Taux de
participation des extrafamilial se calcule selon la formule exponentielle suivante : représentants légaux −5 )𝑐𝑐 𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑙é𝑔𝑎𝑢𝑥 = 0.115𝑒 (1.32∗10 où : - 0.115 correspond à la participation minimale de 11,5% du prix de référence payable par les représentants légaux ; - e est une constante correspondant à la base du logarithme népérien (e = 2.718…) ; - 1.32 correspond au coefficient déterminant la courbe exponentielle ; - cc correspond à la capacité contributive des représentants légaux. 2 Le taux de participation des représentants légaux ne peut pas dépasser 100%.
Modification du
taux de capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante pour participation en cours d'année leur taux de participation ou si les circonstances l’exigent. 2 Les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la commune la modification de leur capacité contributive.
Rabais de fratrie
structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé de la manière suivante : a) 20% sur la facture du 2ème enfant accueilli ; b) 50% sur la facture du 3ème enfant accueilli ;
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400.10
c) 75% sur la facture du 4ème enfant accueilli ; d) 90% sur la facture du 5ème enfant accueilli. 2 Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli.
Part communale
l’accueil non facturé aux représentants légaux.
Section 6 : Processus comptable et d’analyse des comptes Remise des
comptes leurs comptes à la date fixée par le service. 2 Le service fixe par voie de directive la présentation et le contenu des comptes.
CHAPITRE 4 Émoluments Émolument de
surveillance nécessite des prestations spéciales, dérogations ou autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 10'000 francs. 2 L’émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son importance et de sa difficulté.
CHAPITRE 5 Dispositions finales Abrogation
enfants (REGAE) du 5 décembre 20118).
Dispositions
transitoires difficulté à recruter du personnel, le service peut déroger aux règles d’encadrement des articles 19 et 44, lettre g. La dérogation est limitée au 31 juillet 2026. 2 Les dispositions de l’article 44, lettre f relatives à l’application de la grille salariale peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 octobre 2025, pour autant qu’elles soient rétroactives à l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’article 76. 3 Les dispositions de l’article 44, lettre g relatives à l’octroi d’un taux hors présence des enfants (THPE) peuvent être appliquées de manière progressive à compter du 1er août 2025 à raison d’un minimum de 1.25% par an, jusqu’à atteindre 5% dès le 1er août 2028. 4 Les dispositions de l’article 26, alinéa 2 relatives à la formation des membres de l’équipe de direction peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 juillet 2028, la date d’obtention du certificat faisant foi. 1 Entrée en vigueur
et publication
8) FO 2011 N° 49
12
400.10 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
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400.10
Annexe 1 : combinaison de blocs horaires pour le préscolaire
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Annexe 2 : combinaison de blocs horaires pour le parascolaire
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