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17 Arrêté décembre 2025 concernant la scolarisation à domicile d’un-e enfant en âge de scolarité obligatoire
État au 19 décembre 2025
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001) ; vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ; vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19833) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances, arrête :
CHAPITRE 1 Généralités
Âge de l’enfant
âgé-e de quatre ans révolus au 31 juillet et ayant effectué moins de onze années de scolarité obligatoire, sous réserve de l’application de l’article 24 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, peut faire l’objet d’une scolarisation à domicile au sens du présent arrêté.
Responsabilité
des représentants sont seuls responsables : légaux a) de l'enseignement qui lui est dispensé, de son éducation, de sa santé, de sa sécurité, de sa socialisation et, à la fin de la scolarité obligatoire, de l’atteinte des conditions d’accès aux formations postobligatoires ; b) des éventuelles conséquences sur le parcours de formation postobligatoire et l’insertion professionnelle liées à la scolarisation à domicile de leur enfant.
Passage à une
scolarisation à domicile fin d’une année scolaire. 2 Le nombre de passages de l’école publique à une scolarisation à domicile est limité à deux sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. 3 Exceptionnellement, l’autorité scolaire communale, voire intercommunale du cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e
FO 2025 No 51 1) RSN 101 2) RSN 410.10 3) RSN 410.23
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(ci-après : l’autorité scolaire) peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et selon son appréciation, autoriser des dérogations à ces règles.
Réintégration à
l’école publique année scolaire. 2 Lorsque le bien de l’enfant le commande, selon l’appréciation de l’autorité scolaire, une réintégration en cours d’année scolaire est exceptionnellement possible. 3 Les modalités de la réintégration de l’enfant à l’école publique sont définies par l’arrêté relatif à l’intégration d’un-e élève externe dans la scolarité obligatoire, du 20 mai 20154).
Frais
scolarisation à domicile de leur enfant. 2 L'État, les communes ou les syndicats intercommunaux n'octroient aucune subvention et aucune prestation autre que celles définies dans le présent arrêté pour l’enseignement à domicile.
CHAPITRE 2 Conditions d’octroi de l’autorisation Conditions d’octroi
de l’autorisation l’autorisation annuelle de scolarisation à domicile d’un-e enfant sont définies : – à l’article 7a, alinéas 3 et 6 LOS ; – et aux articles 7 à 11 du présent arrêté.
Personne
dispensant supérieure à la scolarité obligatoire, validée par un certificat fédéral de capacité l’enseignement (CFC), une maturité professionnelle, gymnasiale, spécialisée ou de qualifications certifiées reconnues comme équivalentes par le service de l’enseignement obligatoire du département en charge de la formation (ci-après : le service). 2 La demande de scolarisation à domicile contient une présentation de la personne qui dispense l’enseignement et en particulier de ses qualifications. Le service fixe le contenu de cette présentation ainsi que les justificatifs qui l’accompagnent. 3 En cas de changement de cette personne, les représentants légaux de l’enfant en informent sans délai l’autorité scolaire et le service. Ce dernier détermine si la scolarisation est considérée comme insuffisante au sens de l’article 18. 4 Le service peut en tout temps vérifier l’identité et les qualifications de la personne qui dispense l’enseignement. 5 Le temps que la personne qui dispense l’enseignement consacre à la formation de l'enfant doit couvrir tout le temps nécessaire à son accompagnement dans l’acquisition des compétences définies par le Plan d’études romand en vigueur (ci-après : PER) selon le cadre défini par le service.
4) RSN 410.510.2
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Langue
1 d’enseignement 2 Pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas le français, l’enseignement peut avoir lieu dans une autre langue, à condition que le français soit enseigné de manière à atteindre les attentes fondamentales du PER et de garantir les possibilités de socialisation, d’intégration et de formation future.
Enseignement
équivalent publique correspondant à l’âge de l’enfant qui est scolarisé-e à domicile. 2 Est considéré comme un enseignement équivalent, un enseignement correspondant aux aptitudes de l’enfant, lui permettant d’acquérir les compétences et capacités définies par le PER et, au minimum, d’atteindre ses attentes fondamentales.
Projet
pédagogique conditionné à la validation et au respect d’un projet pédagogique qui doit être équivalent avec l’enseignement dispensé à l’école publique. 2 Le projet pédagogique de l’enfant scolarisé-e à domicile est établi, pour chaque année scolaire, par la personne qui dispense l’enseignement. 3 Ce projet pédagogique présente : a) le temps que la personne qui dispense l’enseignement consacre chaque semaine à la formation de l'enfant ainsi que le nombre de semaines d’enseignement prévu ; b) pour chaque domaine disciplinaire, les objectifs visés par le PER correspondant à l’âge et aux aptitudes de l’enfant ; c) la planification, hebdomadaire ou mensuelle, de l’organisation des apprentissages de l’enfant ; d) les outils et supports pédagogiques prévus pouvant inclure des ressources matérielles, numériques ou des activités d’observation et d’exploration sur le terrain. 4 Le projet pédagogique tient compte des éventuels besoins éducatifs particuliers de l’enfant et est adapté de manière motivée à ses capacités. 5 Des programmes d'enseignement à distance peuvent être intégrés au projet pédagogique, mais ne peuvent pas se substituer à une présence physique régulière de la personne chargée de l’enseignement auprès de l’enfant.
Mesures de
socialisation conditionné à la validation par l’autorité scolaire des mesures de socialisation établies pour chaque année scolaire garantissant l’acquisition des compétences sociales prévues par le PER. 2 Ces mesures sont constituées d’activités extrascolaires permettant la socialisation de l’enfant scolarisé à domicile grâce à une interaction régulière avec d’autres enfants que ceux qu’il fréquente dans son contexte familial ou son environnement proche. 3 En cas de changement, les représentants légaux de l’enfant en informent sans délai l’autorité scolaire et le service. Ce dernier détermine si la scolarisation est considérée comme insuffisante au sens de l’article 18.
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CHAPITRE 3 Procédure d’octroi d’autorisation de scolarisation à domicile Demande
d’autorisation scolariser leur-s enfant-s à domicile en font la demande à l’autorité scolaire en annuelle de scolarisation à suivant les modalités définies par le service. domicile 2 Lorsque plusieurs enfants domicilié-e-s à la même adresse sont destiné-e-s à être scolarisé-e-s ensemble à domicile, une demande d’autorisation de scolarisation est déposée séparément pour chacun-e d’eux ou elles.
Décision de
l’autorité scolaire les conditions prévues par le présent arrêté sont respectées et si l’émolument au sens de l’article 14 a été payé. 2 Au besoin et selon son appréciation, l’autorité scolaire peut requérir le préavis du service. 3 Si les conditions sont remplies, l’autorité scolaire rend une décision d’octroi d’autorisation de scolarisation à domicile valable durant une année scolaire. L’autorité scolaire communique sa décision au service afin que celui-ci puisse 4
mettre en place le suivi régulier prévu par l’article 7a, alinéa 6 LOS.
Émolument
enfant, le cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e perçoit, auprès des représentants légaux, un émolument de 200 francs. L’analyse de la demande est conditionnée à la réception de l’émolument. 2
3 Lorsque plusieurs enfants sont scolarisé-e-s ensemble à domicile, l’émolument de 200 francs est dû pour chaque enfant. Dans ce cas, un rabais est accordé de la manière suivante pour les enfants qui sont domicilié-e-s à la même adresse : a) 20% sur la facture du 2e enfant ; b) 50% sur la facture du 3e enfant ; c) 75% sur la facture du 4e enfant ; d) 90% sur la facture du 5e enfant et suivant-e-s.
Devoir
d’information l’autorité scolaire informe les représentants légaux sur : a) le cadre légal qui régit la scolarisation à domicile ; b) la surveillance qui sera opérée par le service ; c) la nécessité de demander une nouvelle autorisation pour l’année scolaire qui suit et les délais à respecter ; d) les modalités d’une réintégration à l’école publique.
CHAPITRE 4 Surveillance
Surveillance du
service surveillance du service en principe une fois tous les deux ans.
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410.111 2 Cette surveillance vise à déterminer si les conditions d’octroi de l’autorisation de scolarisation à domicile fixées par le présent arrêté sont respectées et, de manière générale, si l’enseignement dispensé à domicile permet d’acquérir les compétences définies par le PER, au minimum d’atteindre ses attentes fondamentales. 3 Le service peut faire passer à un-e enfant scolarisé-e à domicile des évaluations afin de situer le niveau d’acquisition de ses compétences. 4 Le service informe les parents de l’enfant scolarisé-e à domicile et l’autorité scolaire des observations qu’il a effectuées dans le cadre de son suivi.
Devoir de
collaboration notamment en permettant la tenue des évaluations et en fournissant, dans les délais impartis, les informations nécessaires à l’exercice de sa surveillance.
CHAPITRE 5 Scolarisation à domicile insuffisante et retrait de l’autorisation
Scolarisation à
domicile lorsque, selon l’appréciation du service ou de l’autorité scolaire : insuffisante a) les conditions d’octroi de l’autorisation définies par le présent arrêté ne sont pas remplies ; b) l’enfant n’a pas acquis les compétences définies par le PER ou n’a pas atteint au minimum ses attentes fondamentales correspondant à son âge en raison d’un enseignement défaillant ; c) les éventuels besoins éducatifs particuliers de l’enfant n’ont pas été pris en compte et le projet pédagogique n’a pas été adapté à ses capacités, ou ; d) les représentants légaux refusent de collaborer ou entravent la surveillance du service.
Mise en demeure
insuffisante, il met en demeure les représentants légaux, après leur avoir permis d’exercer leur droit d’être entendu, de remédier, dans le délai imparti, aux insuffisances constatées.
Retrait de
l’autorisation demeure insuffisante, le service, après avoir permis aux représentants légaux d’exercer leur droit d’être entendu, annonce la situation à l’autorité scolaire qui peut rendre une décision de retrait de l’autorisation de scolarisation à domicile, cas échéant assortie du retrait de l’effet suspensif d’un éventuel recours et la réintégration de l’enfant à l'école publique. 2 En cas de décision de réintégration à l’école publique, l’autorité scolaire veille à intégrer l’enfant dès que possible, y compris en cours d’année scolaire. 3 Lorsqu’une autorisation de scolarisation à domicile est retirée, les représentants légaux de l’enfant concerné-e ne peuvent introduire une nouvelle demande de scolarisation à domicile qu’après l’expiration d’un délai de deux années scolaires complètes.
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CHAPITRE 6 Voies de recours
Procédure
par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20255).
Recours contre les
décisions des autorités scolaires arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département en charge de la formation, puis du Tribunal cantonal, en application de la LPA.
CHAPITRE 7 Dispositions finales Disposition
transitoire dès son entrée en vigueur. 2 Pour un-e enfant qui est scolarisé-e à domicile à l’entrée en vigueur du présent arrêté, ses représentants légaux disposent d’une période transitoire, courant jusqu’au 1er janvier 2027, pour déposer une demande d’autorisation de scolarisation à domicile pour l’année scolaire 2027-2028. 3 À défaut, ou si la demande d’autorisation est refusée, l’enfant intègre l’école publique conformément aux articles 25 et 26 LOS, à la rentrée de l’année scolaire 2027-2028. Si les représentants légaux le demandent, l’enfant peut être intégré-e à l’école publique plus tôt avec l’accord de l’autorité scolaire, l’article 4 étant réservé. 4 Durant cette période transitoire, les représentants légaux s’assurent : a) que l’enseignement dispensé à domicile est équivalent à celui dispensé à l’école publique au sens de l’article 9 ; b) que l’enfant participe régulièrement, en dehors du contexte familial, à au moins une activité extrascolaire avec d’autres enfants que ceux de son entourage proche. 5 Durant la période transitoire, la scolarisation à domicile de l’enfant concerné-e peut être soumise à la surveillance du service, au sens de l’article 16. Si le service constate que l’enseignement dispensé à domicile n’est pas équivalent à celui dispensé à l’école publique correspondant à l’âge de l’enfant, il fixe un délai aux représentants légaux pour remédier aux manquements constatés. Si ceux- ci demeurent à l’échéance du délai, le service informe l’autorité scolaire qui signale la situation à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
Entrée en vigueur 1
et publication 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
5) RSN 152.130
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