410.241
février
Arrêté
concernant le contrôle de l'enseignement privé
Etat au
19 décembre 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841)
;
vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19832)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction
publique,
arrête:
Tout établissement d'enseignement privé ayant son siège dans le canton de Neuchâtel et dispensant un enseignement au niveau de la scolarité obligatoire est soumis au contrôle général du Département de la formation et des finances4) (ci-après: le département).
Abrogé.
Les représentants légaux qui décident de scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé en informent l’autorité scolaire communale, voire intercommunale, du cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e.
Les autorités scolaires communales ou intercommunales signalent au service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire tout-e enfant fréquentant un établissement d’enseignement privé.
Sous réserve de circonstances particulières, les mutations d'enfants de l'école publique à des établissements d’enseignement privé ont lieu lors d'un changement d'année scolaire.
Au début de chaque année scolaire, les établissements d'enseignement privé sont tenus d'adresser au département la liste nominative de leurs élèves en âge de scolarité obligatoire.
Les enfants fréquentant un établissement d'enseignement privé hors du canton sont l'objet d'un contrôle annuel de leur présence dans ledit établissement.
Lorsqu'il ou elle passe d’un établissement d'enseignement privé à l'enseignement public, l'enfant est soumis-e à une évaluation de ses connaissances scolaires pour déterminer son intégration.
Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.