Règlement intercantonal des domaines professionnels BEJUNE du certificat d’école de culture générale

Préambule

411.126.0

27 Règlement intercantonal juin 2023 des domaines professionnels BEJUNE du certificat d’école de culture générale1)

État en août 2023

vu le règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 25 octobre 2018 ; vu le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour les écoles de culture générale, du 25 octobre 2018 ; vu la convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement, du 6 juillet 2015 ; vu l’ordonnance bernoise sur les écoles moyennes, du 7 novembre 2007 ; vu l’ordonnance bernoise de Direction sur les écoles moyennes, du 16 juin 2017 ; vu le règlement jurassien concernant l’organisation de la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 20 juin 2023 ; vu l’ordonnance jurassienne concernant la délivrance du certificat d’école de culture générale et du certificat de maturité spécialisée, du 20 juin 2023 ; vu le règlement neuchâtelois concernant la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023, les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (BEJUNE) décident de poursuivre la collaboration afin d’offrir des domaines professionnels communs du certificat d’école de culture générale.

Préambule

Art. 1 1Le plan d’études cadre pour les écoles de culture générale

de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique prévoit sept domaines professionnels possibles pour la formation qui conduit au certificat d’école de culture générale : santé, travail social, pédagogie, communication et information, arts et design, musique, musique et théâtre. 2 Dans l’espace BEJUNE, les écoles offrent les domaines professionnels suivants : i École de culture générale de Bienne et du Jura bernois (ci-après : ECG de Bienne et du Jura bernois) : santé, travail social, pédagogie ; ii École cantonale de Culture générale de Delémont (ci-après : ECG de Delémont) : santé, travail social, pédagogie, arts et design, musique et théâtre, musique ; iii Lycée Jean-Piaget (ci-après : LJP) : santé, travail social, pédagogie. 3 Le présent règlement institue l’espace de formation BEJUNE pour les domaines professionnels arts et design, musique et théâtre et musique du certificat d’école de culture générale (ci-après : domaines professionnels BEJUNE).

1) Règlement intercantonal ratifié par A du Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel en date du 13 septembre 2023 (FO 2023 N° 37)

411.126.0

Buts

Art. 2 Le présent règlement formalise la collaboration entre les trois cantons et

fixe les conditions d’admission et les règles générales d’organisation des domaines professionnels BEJUNE du certificat de culture générale.

Organisation

Art. 3 1Pour les domaines professionnels arts et design ainsi que musique, les

élèves du canton de Neuchâtel suivent les cours non spécifiques au LJP et les cours spécifiques à l’ECG de Delémont. 2 Pour le domaine professionnel musique et théâtre, les élèves du canton de Neuchâtel suivent intégralement les cours à l’ECG de Delémont et sont immatriculé-e-s dans cette école. 3 Pour tous les domaines professionnels BEJUNE, les élèves du canton de Berne suivent intégralement les cours à l’ECG de Delémont et sont immatriculé-e-s dans cette école.

Section I : Conditions d’admission et régulation Admission

Art. 4 Sont admis-es dans un domaine professionnel BEJUNE les élèves qui

répondent aux conditions cumulatives suivantes : - sont domicilié-e-s, au sens de la Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel (ci-après : le canton de domicile) ; - répondent aux conditions d’admissions régulières et à d’éventuelles régulations de leur canton de domicile ; - ont réussi la procédure de sélection dans le domaine professionnel BEJUNE souhaité.

Procédure de

Art. 5 1La procédure de sélection dans les domaines professionnels BEJUNE

sélection est organisée par l’ECG de Delémont. 2 Le jury de la procédure de sélection comprend des enseignant-e-s et des expert-e-s des domaines professionnels concernés. Il est composé par l’ECG de Delémont en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires et peut comprendre également, à leur demande, des représentant- e-s bernois-e-s ou neuchâtelois-e-s. 3 La procédure de sélection comprend la présentation d’un dossier personnel, un test d’aptitude et un entretien de motivation. 4 Le calendrier de la procédure de sélection est précisé par l’ECG de Delémont. Le test d’aptitude et l’entretien de motivation ont lieu en principe en avril. La décision d’admission dans les domaines professionnels BEJUNE est prise avant la fin du mois de mai. 5 Dans des cas exceptionnels, une procédure de sélection supplémentaire ou de régulation peut être organisée en fonction des places disponibles ou des réglementations cantonales.

Décision

Art. 6 La décision finale d’admission dans les domaines professionnels

d’admission BEJUNE est de la compétence de l’école où l’élève est immatriculé-e, sur la base des résultats de la procédure de sélection (article 5) et conformément aux conditions d’admission (article 4).

411.126.0

Capacité d’accueil

Art. 7 Selon les résultats de la procédure de sélection, l’ECG de Delémont

décide du nombre de classes ouvertes des domaines professionnels BEJUNE en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires.

Régulation

Art. 8 1Chaque canton peut décider de limiter la prise en charge de l’écolage

conformément à la Convention BEJUNE d’élèves ressortissant-e-s de son canton à des domaines professionnels BEJUNE. 2 En particulier, pour le domaine professionnel musique et théâtre, la limite est la suivante : l’ECG de Delémont sélectionne les deux meilleur-e-s candidat-e-s neuchâtelois-e-s et les deux meilleur-e-s candidat-e-s bernois-e-s et seul-e-s ces candidat-e-s peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’écolage par leur canton de domicile en vertu de la Convention BEJUNE.

Section II : Taxes et écolage Taxes

Art. 9 Les élèves concerné-e-s doivent s’acquitter d’une taxe de cours pour les

domaines professionnels BEJUNE. Le montant de cette taxe est fixé et perçu par l’ECG de Delémont. Elle s’ajoute à la taxe forfaitaire perçue par l’école du canton de domicile lorsque l’élève y est immatriculé-e.

Écolage

Art. 10 L’écolage dû pour les domaines BEJUNE est pris en charge par le

canton de domicile conformément à la Convention BEJUNE et à son annexe.

Section III : Règles générales d’organisation Principes pour les

Art. 11 1Les cours spécifiques des domaines professionnels BEJUNE sont

élèves non- dispensés sur une journée, en principe le mercredi, à l’exception des journées immatriculé-e-s à l’ECG de ou semaines intensives, et ce d’entente entre les écoles. Delémont 2 Dans les écoles du canton de domicile, les élèves des domaines BEJUNE sont intégré-e-s dans des classes du tronc commun pour les deux premières années, et dans des classes du domaine travail social en troisième année. 3 Les cours spécifiques du domaine professionnel sont dispensés, selon les années, à raison de 6 à 9 périodes hebdomadaires. 4 En compensation des heures de cours suivies à l’ECG de Delémont, l’élève ne suit pas un certain nombre d’heures d’enseignement dans l’école du canton de domicile. Les grilles ci-dessous identifient les cours substitués, par degré et par domaine. 5 L’école du canton de domicile libère l’élève de tout engagement pendant les journées ou semaines intensives. 6 En complément de l’alinéa 1, les élèves suivent chaque année cinq journées de formation intensive, en principe pendant les vacances scolaires selon un calendrier fixé annuellement d'entente entre les écoles.

411.126.0

Lycée Jean-Piaget Degré 1 Domaine Domaine Arts et Musique design

Dessin 2 2

Histoire de l’art 1 1 Éducation 1 1 musicale Expression 2 2 Total 6 6

Degré 2 Domaine Domaine Arts et Musique design Créativité 2 2 Histoire de l'art 1 1 Éducation 1 1 musicale Expression 2 2 Total 6 6

Degré 3 Domaine Domaine Arts et design Musique

Créativité 2 2 Dessin 2 2 Éducation 2 2 musicale Expression 2 2 Total 8 8

Principes pour les

Art. 12 Les élèves suivent l’entier des cours (spécifiques et non spécifiques)

élèves immatriculé-e-s à au sein de l’ECG de Delémont. l’ECG de Delémont Stages

Art. 13 1La gestion et le suivi des stages professionnels sont de la compétence

de l’école dans laquelle l’élève est immatriculé-e. 2 L’école où l’élève est immatriculé-e a la possibilité de valider les journées ou semaines intensives comme partie du stage professionnel.

411.126.0

Section IV : Fréquentation des cours et dispenses Contrôle des

Art. 14 1Le règlement de l’école dans laquelle l’élève est immatriculé-e

absences s’applique pour le contrôle de la fréquentation des cours. 2 L’ECG de Delémont transmet en principe à la fin de chaque journée, au LJP, les listes des absences aux cours pour les élèves concerné-e-s.

Dispenses pour

Art. 15 Les élèves bénéficiant du statut Sport-Art-Études dans leur canton de

sportifs-ves ou domicile peuvent faire une demande d'allègement ou de dispense de cours non- artistes de haut niveau spécifiques auprès de la direction de l’école où elles ou ils sont immatriculé-e-s. Il n’y a pas de dispense octroyée pour les cours spécifiques du domaine professionnel.

Section V : Contrôle des connaissances Principes

Art. 16 1L’école dans laquelle l’élève est immatriculé-e est responsable du

contrôle des connaissances des cours non spécifiques. 2 L’ECG de Delémont est responsable du contrôle des connaissances des cours spécifiques du domaine professionnel. 3 L’ECG de Delémont transmet deux fois par semestre au LJP les résultats de l’évaluation des cours spécifiques. 4 Les établissements scolaires se coordonnent pour fixer des échéances communes.

Contrôle des

Art. 17 1Le nombre de notes transmises par l’ECG de Delémont pour évaluer

absences les cours des domaines BEJUNE est de 2 en première année puis de 3 en deuxième et troisième années. 2 Les notes du domaine remplacent un certain nombre de notes correspondant aux cours substitués dans l’article 11. Les tableaux suivants indiquent par degré et par domaine, quelles notes sont fournies au LJP par l’ECG de Delémont.

Lycée Jean-Piaget Degré 1 Domaine Domaine Note Arts et Musique design Dessin 1 note Ateliers d’arts visuels 1 note Instrument musical 1 note Disciplines musicales 1 note Total 2 2

411.126.0

Degrés 2 et 3 Domaine Domaine Note Arts et Musique design Dessin 1 note Ateliers d’arts visuels 1 note Histoire de l’art 1 note Instrument musical 1 note Disciplines musicales 1 note Solfège et harmonie 1 note Total 3 3

Travail personnel

Art. 18 L’élève accomplit son travail personnel selon le calendrier et les

modalités de l’école dans laquelle elle ou il est immatriculé-e.

Section VI : Conditions de promotion et de certification Principes

Art. 19 Les conditions de promotion et de certification applicables aux élèves

des domaines professionnels BEJUNE sont celles du règlement de l’école dans laquelle elles ou ils sont immatriculé-e-s.

Changement de

Art. 20 1Il est possible d’abandonner un domaine professionnel BEJUNE et de

domaine rejoindre le cursus scolaire dans l’école du canton de domicile. 2 L’école du canton de domicile décide dans quelle année et à quelles conditions l’élève peut poursuivre sa formation.

Examens finaux

Art. 21 1L’élève passe, en fin de troisième année, un examen final de dessin

pour le domaine arts et design et un examen final instrument principal pour le domaine musique à l’ECG de Delémont. Cet examen remplace l’examen final « créativité » dans l’école où l’élève est immatriculé-e. 2 Les examens finaux pour les élèves du domaine professionnel musique et théâtre sont définis dans le règlement de l’ECG Delémont. 3 Les titres de certificat d’école de culture générale des domaines professionnels arts et design et musique sont délivrés aux élèves neuchâtelois conjointement par le LJP et l’ECG de Delémont. Les titres pour le domaine professionnel musique et théâtre sont délivrés par l’ECG de Delémont.

Section VII : Dispositions finales Voies de recours

Art. 22 Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent

faire l’objet d’un recours selon la réglementation du canton qui les a formulées.

Abrogation

Art. 23 Le règlement intercantonal des options BEJUNE du certificat de culture

générale, du 15 mars 20072) est abrogé.

2) FO 2007 N° 79

411.126.0

Disposition

Art. 24 Les élèves qui ont commencé leur formation avant août 2023 sont

transitoire soumis-e-s au présent règlement en cas de redoublement, de reprise de formation après une interruption, ou d’échec à l’examen final. Les modalités particulières sont décidées au cas par cas par la direction de l’école dans laquelle elles ou ils sont immatriculé-e-s.

Entrée en vigueur

Art. 25

Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024.

Règlement ratifié par arrêté du Conseil d’État du 13 septembre 2023.