formation initiale du centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : CPNE), en guise de participation financière partielle à des activités extrascolaires, des frais de photocopies, d’imprimés ou de matériel divers.
Montant
414.110.07
Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois
Préambule
414.110.07
5 Arrêté décembre 2022 fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois
État en août 2023
La conseillère d’État, cheffe du département de la formation, de la digitalisation et des sports, vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (RG-CPNE), du 22 juin 2022 ; sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation, arrête :
Objet
Art. 1 Une taxe forfaitaire annuelle est exigée des personnes en
Art. 2 1Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de
Frs 150.- pour les personnes en formation à plein temps. 2 La taxe forfaitaire est de Frs 50.- pour les personnes en formation duale et celles inscrites au pôle Préapprentissage et Transition.
Champ
Art. 3 1La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation
d’application et moment de la initiale dispensée par le CPNE. perception La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire. 2
3 En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.
Droit transitoire
Art. 4 Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur
formation avant la rentrée scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui répètent leur année.
Entrée en vigueur
Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et
s’applique aux personnes qui débutent leur formation. 3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
FO 2022 No 49
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