Règlement concernant la filière EPD ES Direction d’institution de l’enfance (DIE)

Préambule

414.110.160

6 Règlement mai 2025 concernant la filière EPD ES Direction d’institution de l’enfance (DIE)

État au 1er janvier 2026

La conseillère d’État, cheffe du département de la formation, des finances et de la digitalisation, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021) ; vu l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES), du 11 septembre 20172) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053) ; vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 20064) ; vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 22 juin 20225) ; vu le règlement interne du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 5 septembre 2022 ; vu le règlement général concernant les filières ES, du 6 juillet 20236) ; vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février 2005 ; sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation, arrête :

Champ d’applica-

Art. 1 1Le présent règlement fixe les modalités générales

tion d'admission, d'évaluation et d'obtention du titre de la filière de formation postdiplôme ES direction d’institution de l’enfance (ci-après : EPD ES DIE), dispensée au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : CPNE). 2 La filière de base mène au certificat de responsable de site d’une institution d’accueil de l’enfance. 3 La filière complète, à savoir la filière de base suivie de la filière avancée, mène au titre de directeur-trice d'institution de l'enfance diplômé-e (ci-après : EPD ES DIE).

Organe de pilotage

FO 2025 No 21 1) RS 412.10 2) RS 412.101.61 3) RSN 414.10 4) RSN 414.110 5) RSN 414.110.01 6) RSN 414.110.1

414.110.160

Art. 2 La gestion de la filière EPD ES DIE est assurée par le pôle Commerce

et Gestion du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : pôle CPNE-CG).

Section 1: Admission

Inscription

Art. 3 La demande d'inscription sur un formulaire ad hoc, accompagnée des

pièces justificatives, doit être adressée à la direction du pôle CPNE-CG dans les délais fixés par celle-ci.

Conditions

Art. 4 1Pour être admis-e-s dans la filière EPD ES DIE, les candidat-e-s

d’admission doivent être titulaires : a) d’un diplôme ES d’Éducateur-trice de l’enfance ; b) ou d’un titre jugé équivalent (HES, CAS, autre). 2 Durant le cursus de formation, le ou la candidat-e exerce une activité professionnelle dans le domaine de l’éducation de l’enfance à un taux d’au moins 50%, afin de transférer ses connaissances dans la pratique. 3 Le contrôle des conditions d’admission et de l’expérience professionnelle des candidat-e-s se base sur les titres obtenus et les certificats de travail remis à la direction du pôle CPNE-CG, lors de l’inscription. 4 Pour les candidat-e-s non-francophones, un examen d’entrée de compréhension orale de français est organisé et sa réussite conditionne l’accès à la formation EPD ES.

Décision d’admis-

Art. 5 1La direction du pôle CPNE-CG décide de l'admission sur la base des

sion dossiers d'inscription. 2 Elle peut soumettre les candidat-e-s à un entretien individuel.

Capacité d’accueil

Art. 6 1La direction du pôle CPNE-CG se réserve le droit de limiter le nombre

d’inscriptions, en fonction de la capacité d’accueil afin de garantir la qualité de la formation. Dans ce cas, les inscriptions sont prises en considération en fonction de leur date de réception. 2 Le service des formations postobligatoires et de l'orientation décide, sur proposition de la direction du pôle CPNE-CG, des mesures à prendre si le nombre de candidat-e-s est insuffisant ou trop élevé.

Section 2 : Organisation scolaire Dispense

Art. 7 1Les personnes en formation pouvant justifier de connaissances

étendues dans une ou plusieurs branches figurant au programme d’enseignement peuvent être mises au bénéfice de dispenses accordées par la direction du pôle CPNE-CG. 2 Les personnes en formation au bénéfice d’une dispense de cours pour une ou plusieurs branches ont l’obligation de subir les épreuves d’examen.

414.110.160

Section 3 : Organisation de la formation Organisation et 1

Art. 8 Les contenus d’enseignement sont précisés dans des référentiels.

contenu de la 2 formation Les contenus d’enseignement sont réexaminés périodiquement et sont adaptés afin de suivre les évolutions de la profession et de la formation. Une fois adaptés, les contenus d’enseignement sont applicables immédiatement à toutes les personnes en formation.

Forme de 1

Art. 9 L'enseignement est dispensé sur la base d'une structure modulaire.

l’enseignement

1 Début,

Art. 10 La formation est proposée en emploi.

durée et 2 La durée normale des études est de 18 mois environ, comprenant les cours et mode de formation le travail personnel, à raison de deux journées de formation toutes les deux semaines. 3 Tout au long de la formation, les personnes en formation sont suivies par une personne mentor de leur choix, au bénéfice d’une expérience professionnelle avérée dans le domaine des structures d’accueil de l’enfance. 4 Les personnes en formation ont le choix entre deux filières selon l’article premier : a) la filière de base dure 9 mois ; b) la filière de base et avancée dure 18 mois. 5 Si le ou la candidat-e ne suit pas la filière avancée directement après la filière de base, la totalité de la formation doit être accomplie dans un délai maximum de 7 ans. En ce cas, le ou la candidat-e doit occuper un poste de cadre de manière ininterrompue durant ce laps de temps.

Obligation de

Art. 11 La fréquentation des cours et la participation aux projets ou à toute

fréquenter les cours autre activité prévue par le plan d’études sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.

Absence, 1

Art. 12 Toutes les absences doivent être justifiées par écrit.

exclusion et 2 mesures Les absences de plus de trois jours pour raison médicale doivent être justifiées disciplinaires par un certificat médical, remis dans le délai d’une semaine à compter du premier jour d’absence. 3 Une ou plusieurs absences injustifiées peuvent entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive. 4 À titre supplétif, le règlement interne du CPNE est applicable aux personnes en formation.

Section 4 : Procédure de qualification et titres Évaluation et

Art. 13 1La procédure de qualification a lieu en deux étapes : une qualification

qualification intermédiaire au terme de la filière de base et une qualification finale au terme de la filière avancée. 2 Le déroulement et le contenu de la qualification intermédiaire et de la qualification finale sont détaillés dans une directive du pôle CPNE-CG.

414.110.160 3 Pour être admis-e-s à se présenter aux deux séries d’examens de certification, les candidat-e-s doivent avoir suivi la totalité des cours prévus par le plan d’études. 4 Pour des raisons valables, notamment maladie, accident, obligations militaires ou professionnelles, un maximum de 20% d’absences aux cours peut être toléré par la direction du pôle CPNE-CG. 5 En cas d’absence annoncée, une épreuve de rattrapage peut être organisée par l'enseignant-e concerné-e, cas échéant, en dehors de l'horaire régulier des cours. La note de 1.0 ou l’appréciation « non-acquis » est attribuée, jusqu’au résultat obtenu à l’épreuve de rattrapage.

Examens

Art. 14 1La qualification intermédiaire, composée d’un rapport écrit et d’un

examen oral, est évaluée et notée par les enseignant-e-s qui en ont la charge et vérifiée par deux expert-e-s externes issu-e-s de la pratique. 2 La qualification finale consiste en une étude de cas pluridisciplinaire et un examen oral portant sur la présentation et la défense d’un projet personnel. 3 Lors de la qualification finale, l’étude de cas pluridisciplinaire est rédigée et notée par les enseignant-e-s qui en ont la charge et vérifiée par deux expert-e- s externes issu-e-s de la pratique. 4 Lors de la qualification finale, l’examen oral est évalué par un jury d’expert-e-s externes issu-e-s de la pratique professionnelle.

Expertise

Art. 15 1La direction du pôle CPNE-CG désigne un jury d'expert-e-s du

domaine professionnel pour évaluer les épreuves de la procédure de qualification finale. 2 La direction du pôle CPNE-CG valide les résultats.

Promotion

Art. 16 1Les évaluations exprimées par des notes le sont selon l'échelle : 6 =

très bon, qualitativement et quantitativement ; 5 = bon, répondant bien aux objectifs ; 4 = satisfaisant aux exigences minimales ; 3 = faible, incomplet ; 2 = très faible ; 1 = inutilisable ou non exécuté. 2 Les notes sont calculées au centième de point et arrondies au demi-point supérieur, à partir de 25 centièmes ou à l'entier supérieur à partir de 75 centièmes. La première note suffisante est 4.0. 3 Le titre EPD ES DIE est attribué à la condition que chacune des notes des deux procédures de qualification, prises individuellement, soient au minimum de 4.0.

Échec, répétition

Art. 17 1En cas d’échec au travail personnel, la personne en formation doit en

réaliser un nouveau, au plus tôt lors de la prochaine session ordinaire de qualification intermédiaire ou respectivement finale. 2 En cas d’échec à l’examen oral ou écrit, la personne en formation doit se présenter à un nouvel examen, au plus tôt lors de la prochaine session ordinaire de qualification intermédiaire ou respectivement finale. 3 Une procédure de qualification ne peut être répétée qu’une seule fois. Le deuxième échec entraîne l’échec définitif et l’exclusion de la formation.

Fraude et plagiat en procédure de qualification

414.110.160

Art. 18 1En cas de manquements, tels que fraude, tentative de fraude ou

plagiat durant la procédure de qualification, la direction peut prononcer l’une des mesures suivantes : a) l’exclusion de la session ; b) le refus de l’octroi du titre visé, en cas de manquements répétés. 2 Les personnes en formation exclues de la session, selon l’alinéa 1, lettre a, peuvent se représenter selon les modalités fixées à l’article 17, l’exclusion de la session valant échec.

Diplôme

Art. 19 1Les personnes en formation qui ont rempli toutes les conditions de

réussite à la qualification intermédiaire, conformément au présent règlement, reçoivent le certificat de responsable de site d’une institution d’accueil de l’enfance. 2 Les personnes en formation qui ont rempli toutes les conditions de réussite à la qualification finale, conformément au présent règlement, reçoivent le titre EPD ES DIE. 3 En cas d’échec, le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006, est applicable.

Section 5 : Dispositions financières Financement

Art. 20

La formation EPD ES DIE doit être autofinancée.

Frais 1

Art. 21 Les personnes en formation s’acquittent des frais suivants :

a) la taxe d'inscription ; b) les écolages définis par le CPNE, conformément à l’article 20 précité ; c) les frais d’examen pour chaque session ; d) les frais de matériel spécifique. 2 Seules les personnes en formation s’étant acquittées de leurs frais d’écolage avant le début de la formation sont autorisées à fréquenter les cours, la preuve du paiement faisant foi. 3 Toute annulation doit s’effectuer par écrit avant le premier jour du début du semestre (date de réception). Tout semestre débuté est entièrement dû.

Section 6 : Dispositions finales Recours

Art. 22 1Les décisions concernant l'application du présent règlement peuvent

faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours, conformément au règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 22 juin 2022. 2 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20257), s'applique pour le surplus.

Abrogation

Art. 23 Le règlement de la filière de formation post-diplôme ES Formation à la

direction d'institution de l'enfance, du 31 août 20118), est abrogé.

Entrée en vigueur

7) RSN 152.130 8) FO 2011 N° 36

414.110.160 1

Art. 24 Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée 2025-2026.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.