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8 Règlement juillet 2022 concernant les filières de formation initiale du pôle Technologies et Industrie
État au 1er janvier 2026
La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ; vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 20063) ; vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février 2005 ; vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 22 juin 20224) ; sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation, arrête :
Section 1 : Dispositions générales Objet
dispensées par le pôle technologies et industrie (ci-après : pôle) du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). 2 Il définit le système de notation, les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. 3 La direction du pôle est responsable de son application.
But
procure l’habileté et les connaissances qu’exige l’exercice d’une profession. Elle élargit la culture générale, favorise l’épanouissement de la personnalité et développe le sens des responsabilités. Elle constitue, en outre, le fondement du perfectionnement professionnel.
Voie de formation
le biais : a) d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise formatrice (mode dual) ; b) d’un contrat de formation en école à plein temps.
FO 2022 No 30 1) RS 412.10 2) RSN 414.10 3) RSN 414.110 4) RSN 414.110.01
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Nature de la 1
formation a) une formation pratique acquise dans les ateliers du pôle ou en entreprise ; b) un enseignement comprenant les branches de culture générale, d’éducation physique et sportive, et de connaissances professionnelles. 2 Des branches supplémentaires obligatoires peuvent être mises à l’horaire des formations en école à plein temps.
Plan de formation
l’enseignement est définie dans les plans de formation soumis à l’approbation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI). 2 Des cours d’appui peuvent être organisés durant la formation. Ces cours s’ajoutent à ceux qui figurent au plan de formation.
Règlement
d’établissement interne du CPNE.
Section 2 : Admission et fréquentation des cours Principe
être âgé-e-s de 15 ans révolus et être libéré-e-s de la scolarité obligatoire. 2 En-dessous de 15 ans, elles ou ils doivent bénéficier d’une autorisation de l’office de l’inspection du travail.
Conditions
d’admission en formation duale contrat d’apprentissage.
Conditions
d’admission en comptabilisent 16 points dans les 4 disciplines suivantes : français, formation à plein temps mathématiques, allemand et sciences de la nature à la fin du premier semestre de 11ème. 2 Sont admis-es comme élèves régulières ou réguliers les élèves promus en fin de 11ème, pendant l’année civile en cours ou précédente, et qui comptabilisent 16 points en fin de 11èmedans les 4 disciplines suivantes : français, mathématiques, allemand et sciences de la nature. 3 Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission ; si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous réserve de l’article 8c. 4 Pour calculer le nombre de points requis, les moyennes du premier semestre et de fin d’année sont pondérées comme suit : Niveau Facteur de pondération 1 1 2 1,5 5 Les conditions d’admission en filière maturité sont régies par le règlement général des filières de maturité professionnelle.
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Cas particuliers
admis-es en qualité d’élèves régulières ou réguliers si elles ou ils satisfont aux conditions de leur canton. 2 L’admission des élèves issu-e-s d’une école privée suisse est traitée dans une directive séparée du département. 3 Les élèves provenant de l’étranger sont admis-es sur la base d’un dossier. 4 Les candidat-e-s à une formation en école à plein temps ne sont pas admissibles si elles ou ils ont déjà obtenu un certificat fédéral de capacité en filière à plein temps, un certificat de maturité gymnasiale ou un certificat d’école de culture générale.
Inscription et
admission tardive (art. 8a, al. 1) mais qui remplit celles fixées en fin de 11ème année (art. 8a, al. 2) peut déposer une demande d’admission tardive. 2 L’admission tardive n’est accordée que si la capacité d’accueil le permet ; elle ne peut être demandée qu’une seule fois.
Examen
d’admission terminales, les candidat-e-s qui ne satisfont pas aux conditions définies à l’article 8 peuvent, sur décision de la directrice ou du directeur du pôle, être soumis-es à un examen d’admission ou être admis-es sur dossier.
Capacité d’accueil
par le département. 2 Si le nombre de candidat-e-s à la formation en école remplissant les conditions d’admission est supérieur à la capacité d’accueil, la direction du pôle décide des mesures jugées adéquates et peut organiser un concours d’entrée pour les filières en école à plein temps.
Contrat
formation ou d’apprentissage établi conformément aux dispositions légales en la matière. 2 Le contrat est signé avant la rentrée scolaire. Il ne peut être modifié ou résilié que par écrit. 3 Les apprenti-e-s ayant signé un contrat d’apprentissage tardivement peuvent être accepté-e-s jusqu’au 30 septembre, sous réserve des places disponibles. 4 Le contrat est approuvé par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : SFPO).
Période probatoire
une période probatoire au terme de laquelle les conditions de promotion prévues par le présent règlement doivent être remplies. 2 Si au terme de la période probatoire, cette condition n’est pas réalisée, la personne en formation ne peut en principe pas poursuivre en école à plein temps. 3 La directrice ou le directeur du pôle statue sur chaque dossier en fonction des résultats des personnes en formation et de leur investissement. Le préavis du conseil de classe peut être requis.
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Changement
d’orientation temps en école est possible. Les conditions de transfert sont fixées par la direction du pôle. Le transfert dans la nouvelle profession fait l’objet d’un nouveau contrat de formation. 2 En cas de changement de profession en mode dual, un nouveau contrat d’apprentissage doit être conclu.
Engagement de la
personne en l’apprentissage. formation 2 Ses représentants légaux appuient de leur mieux le pôle dans sa tâche et favorise la bonne entente entre les parties au contrat.
Fréquentation des
cours à l’horaire. 2 Elle peut être mise au bénéfice de dispenses de cours accordées par la direction du pôle ou de procédures de qualification accordées par le SFPO, si elle peut justifier de connaissances étendues dans une ou plusieurs branches figurant au plan de formation.
Rupture du contrat
ou exclusion ou de problèmes disciplinaires, la direction du pôle peut rompre le contrat de formation. 2 Dans l’apprentissage en mode dual, l’exclusion ne peut être prononcée qu’avec l’accord du SFPO.
Section 3 : Système de notation Évaluation
manière continue pour chaque branche figurant au programme d’enseignement par des épreuves écrites, des interrogations orales ou par des travaux pratiques. 2 Les épreuves ont un caractère obligatoire. Les personnes absentes sont astreintes à une épreuve de rattrapage qui peut se dérouler en dehors de l’horaire régulier des cours. 3 Pour toute absence non justifiée à une évaluation annoncée, la note de 1.0 est attribuée. Cette note est remplacée par la note de l’épreuve de rattrapage, le cas échéant. 4 La personne en formation qui se soustrait aux épreuves de rattrapage peut être exclue par la direction du pôle. En mode dual, l’exclusion doit être validée au préalable par le SFPO.
Échelle de notes
fédérale des notes : 6 = très bien, qualitativement et quantitativement 5 = bien, correspond au but fixé 4 = travail satisfaisant aux exigences 3 = faible, incomplet
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2 = très faible 1 = inutilisable ou non exécuté. 2 Seules les notes et demi-notes sont admises.
Résultats
consultable en tout temps sur le guichet sécurisé unique cantonal par la personne en formation et son, sa représentant-e légal-e si elle est mineure. 2 Conformément à l’arrêté concernant l’accès aux prestations du service de l’enseignement obligatoire et du service des formations postobligatoires et de l’orientation, du 30 octobre 2013, l’accès à cette liste peut être accordé à certaines conditions : a) aux représentants légaux de la personne majeure en formation ; b) à la formatrice ou au formateur en entreprise.
Bulletin semestriel
et annuel direction du pôle délivre un bulletin scolaire publié sur le guichet sécurisé unique et accessible aux conditions mentionnées à l’article 19 ci-dessus. 2 Ces bulletins présentent une appréciation des performances scolaires de la personne en formation, et, en fin d’année scolaire, une décision de promotion, ou de non-promotion impliquant la répétition de l’année ou l’exclusion pour la formation en école à plein temps. 3 En mode dual, le statut de la promotion est indicatif.
Notation
l’objet d’une évaluation continue au moyen de notes. 2 Lorsque des notes sont attribuées dans des branches complémentaires celles- ci peuvent figurer en tant que telles sur les bulletins, sans intervenir dans les conditions de promotion. 3 Le nombre de notes par branche et par semestre est défini dans une directive du pôle.
Calcul des
moyennes au demi supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l’entier supérieur à partir de septante-cinq centièmes. 2 Certaines branches peuvent être regroupées, selon les plans de formation spécifiques aux professions, pour le calcul de la moyenne. 3 Le calcul de la moyenne d’un regroupement de branches correspond à la moyenne arithmétique avec ou sans pondération de toutes les notes des branches qui composent ce regroupement. 4 La moyenne annuelle de branche ou de regroupement de branches est calculée sur la base des moyennes semestrielles de l’année scolaire et arrondie au demi-point. 5 Pour les branches de l’enseignement de la culture générale (« société » et « langue et communication »), en dernière année de formation la note semestrielle équivaut à la note annuelle. 6 La moyenne générale est calculée sur la base des moyennes annuelles de branches et de regroupements, elle est calculée au dixième de point.
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Section 4 : Promotion Promotion
annuelle doit remplir les conditions cumulatives suivantes : a) une moyenne générale annuelle de 4.0 au moins ; b) une moyenne des connaissances professionnelles de 4.0 au moins ; c) une moyenne de la pratique professionnelle de 4.0 au moins. 2 Le calcul de la moyenne générale et des connaissances professionnelles est précisé par voie de directive du pôle ; il est basé sur les pondérations du calcul de la note globale contenues dans les ordonnances du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des métiers concernés.
Promotion
exceptionnelle grave), la direction du pôle peut accorder une promotion exceptionnelle si les conditions de promotion fixées par le présent règlement ne sont pas remplies.
Non-promotion
les personnes en formation en école à plein temps : a) de non-promotion avec répétition de l’année scolaire ; b) de non-promotion avec exclusion de la formation. 2 En mode dual, il appartient aux parties au contrat de prendre une décision sur la poursuite de la formation.
Répétition d’une
année ne peut être répétée qu’une seule fois. 2 La répétition de deux années successives n’est pas autorisée. 3 En mode dual, un avenant au contrat doit être transmis par l’entreprise tant au SFPO qu’au pôle.
Rupture du contrat
en cas de résultats sont très insuffisants, la direction du pôle peut rompre le contrat de formation en très insuffisants tout temps.
Section 5 : Procédures de qualification - titres Procédure de
qualification présentent aux procédures de qualification pour l’obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) ou de l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 Les conditions de réussite sont définies par les ordonnances de formation professionnelle initiale édictées par le SEFRI.
Admission à
l’examen de e-s doivent avoir déposé leur travail personnel d’approfondissement (TPA) dans culture générale les délais fixés. Le CFC n’est délivré qu’aux candidat-e-s qui se sont présenté- e-s à la procédure de qualification complète.
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414.110.23 2 Pour qu’un TPA soit considéré déposé, il doit être conforme aux consignes du guide méthodique. Un travail manifestement tiré d’un livre, d’internet ou d’un autre travail (plagiat), est considéré comme travail non déposé.
Répétition de la
procédure de par l’article 33 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), qualification du 19 novembre 20035), ainsi que par les ordonnances sur la formation professionnelle initiale.
Titre délivré
achevé son apprentissage conformément au contrat signé se voit décerner un CFC ou une AFP.
Section 6 : Voies de recours Voies de recours
application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la directrice ou du directeur général-e du CPNE, sous réserve de l’alinéa 2. Les décisions ainsi rendues peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de la formation et des finances. 2 Les décisions prises dans le cadre de la promotion ou des procédures de qualification peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de la formation et des finances. 3 Le recours doit être adressé par écrit, dans les trente jours dès la communication de la décision, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20257).
Section 7 : Dispositions transitoires et finales Disposition
transitoire a. admission sont admis-es en filière de formation professionnelle en école à plein temps, les candidat-e-s promu-e-s des sections maturité ou moderne en fin de 11ème année, sous réserve de la réussite du concours d’entrée en cas d’inscriptions supérieures à la capacité d’accueil.
b. dérogation
promotion aux automaticien-ne-s, micromécanicien-ne-s et aux électronicien-ne-s en école à plein temps, durant l’année scolaire 2022-2023, sont les suivantes : a) une moyenne générale annuelle de 4.0 au moins ; b) une moyenne de 4.0 au moins dans toutes les branches pratiques ; c) pas plus de trois notes de branches inférieures à 4.0 ; d) aucune note de branches inférieure à 3.0.
Abrogation
5) RS 412.101.61 6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 7) RSN 152.130
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initiale des écoles techniques, du 19 octobre 20178).
1 Entrée en vigueur
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
8) FO 2017 N° 49
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