crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 (ci-après : le décret).
Procédure
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Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022
Préambule
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18 Arrêté août 2021 instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022
État au 27 mai 2025
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 ; vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ; vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142) ; vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC), du 20 août 20143) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, arrête :
Objet
Art. 1 Le présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un
Art. 2 1Les entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide,
au sens de l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le 15 novembre 2021. 2 Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint.
Décision d’aide
Art. 3 1Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations
postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service). 2 Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022. 3 Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021. 4 L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)4), du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.
Exécution
FO 2021 No 33 1) RSN 414.10 2) RSN 601 3) RSN 601.0 4) RSN 601.80
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Art. 45 ) Le Département de la formation et des finances (ci-après : le
département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Voies de droit
Art. 5 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 19796).
1 Entrée en vigueur
Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 6) RSN 152.130
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