Préambule
mars
Convention-cadre
relative à la coordination universitaire romande
Les gouvernements des cantons universitaires romands, à savoir:
– le Conseil d'Etat du canton de Fribourg,
– le Conseil d'Etat du canton de Vaud,
– le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
– le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève,
et le conseil des Ecoles polytechniques fédérales,
en accord avec le canton universitaire de Berne d'une part et les cantons du
Tessin, du Valais et du Jura d'autre part,
désireux de coordonner et de promouvoir l'enseignement et la recherche dans
les universités romandes,
fondés sur les expériences acquises au cours des récentes années,
exprimant ainsi leur volonté de réaliser les principes contenus dans la loi
fédérale sur l'aide aux universités,
reconnaissant ainsi la nécessité de compléter et de prolonger l'action de la
Conférence universitaire suisse et du Conseil suisse de la science,
désireux de s'associer aussi à d'autres cantons universitaires,
sur proposition de la Conférence universitaire romande,
conviennent de ce qui suit:
Dispositions générales
Conférence universitaire romande
Commission de coordination romande
Commissions scientifiques
Secrétariat et comptabilité
Dispositions finales
Art.
1
La coordination universitaire romande a pour but de permettre aux hautes écoles, soit les universités de Fribourg, Lausanne, Neuchâtel, Genève, et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de mieux remplir leur mission, grâce à une organisation concertée des tâches et une utilisation optimale des moyens.
La coordination universitaire romande porte sur:
- les différents domaines et niveaux de l'enseignement et de la recherche des hautes écoles;
- toute autre activité ou réglementation des hautes écoles qu'il apparaît nécessaire d'harmoniser ou de réaliser en commun.
Art.
3
Les hautes écoles ont un devoir général d'information à l'égard des organes romands de coordination.
Cette information porte sur les domainesqui font ou pourraient faire l'objet d'une coordination, notamment sur: – tout projet concernant la création, la suppression ou la modification d'enseignements ou de diplômes; – la structure des études; – la planification des hautes écoles et leur organisation; – le statut du corps enseignant.
Art.
4
Les organes suivants sont chargés de mettre en œuvre la coordination universitaire romande:
- la Conférence universitaire romande (CUR);
- la commission de coordination romande (CCR);
- les commissions scientifiques.
Les organes mentionnés sous lettes a et b ci-devant disposent d'un secrétariat général et d'un service de comptabilité.
Art.
5
Les départements de l'Instruction publique et le Conseil des écoles veillent, avec les rectorats et la direction de l'EPFL, à l'application des dispositions de la présente convention.
Art.
6
La Conférence universitaire romande (ci-après: la conférence) détermine la politique générale de la coordination universitaire romande.
Elle adopte et soumet à l'approbation des départements de l'Instruction publique et du Conseil des écoles les conventions nécessaires à la réalisation des buts et objectifs énumérés aux articles 1 et 2.
Elle émet des recommandations à l'intention des autorités politiques et des hautes écoles.
Elle adopte tous les règlements nécessaires à l'application des conventions et au fonctionnement des organes de coordination.
Elle ratifie les budgets et les comptes adoptés par la commission de coordination romande.
Art.
7
La conférence collabore étroitement avec la Conférence universitaire suisse et avec tout organe remplissant des objectifs analogues en matière de coordination universitaire. Information Exécution Surveillance Compétences Collaboration
.632
Art.
8
La conférence établit un rapport annuel sur son activité.
Elle assure la diffusion de ses décisions de portée générale et des mesures qu'elle juge utiles à la réalisation de la coordination.
Art.
10
La commission de coordination romande (ci-après: la commission de coordination) a pour mission d'établir, pour la conférence, des projets de convention et d'autres propositions concrètes touchant la coordination universitaire romande au sens des articles 1 et 2 de la présente convention.
Elle prend ou propose les mesures nécessaires à l'application des conventions et veille à leur exécution.
Elle agit sur le mandat de la conférence, de sa propre initiative ou sur proposition d'un canton ou d'une haute école signataire.
Sous réserve de l'approbation de la conférence, elle adopte son propre règlement.
Elle assume la surveillance directe du secrétariat.
Art.
11
La commission de coordination est chargée, en général, de se prononcer sur toutes les questions financières ayant trait à la coordination universitaire romande.
Sous réserve de ratification par la conférence, elle établit et adopte le budget et les comptes de la coordination universitaire romande.
Elle assume la surveillance directe du service de la comptabilité.
Art.
12
La commission de coordination établit un rapport annuel d'activité à l'intention de la conférence.
Art.
14
L'exécution des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche est confiée à des commissions scientifiques.
Elles établissent le budget et présentent les comptes prévus par la convention à l'intention de la commission de coordination.
Art.
15
Les commissions scientifiques établissent un rapport annuel d'activité à l'intention de la commission de coordination.
Art.
16
Chaque commission scientifique est composée de deux professeurs de chacune des hautes écoles concernées; ils sont désignés pour deux ans par les autorités universitaires compétentes.
Art.
17
Le secrétaire général, nommé par la conférence sur proposition de la commission de coordination, assume le secrétariat des organes mentionnées à article 4 l' de sous lettres a et b. Il prépare leur travail conformément aux directives leurs présidents respectifs.
Il peut être délégué pour représenter les deux organes auprès d'autres organismes ou institutions.
Art.
18
Le service de la comptabilité est assumé pour la commission de coordination par l'un des cantons universitaires romand.
Il assume la gestion des fonds qui lui sont confiés et effectue, dans le cadre des budgets, le paiement des factures qui lui sont transmises par les commissions scientifiques.
Art.
19
Tout conflit dans l'exécution de la présente convention ou d'une convention particulière est arbitré, dans l'esprit de la coordination universitaire, par:
- la commission de coordination, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre général ou financier, Compétences Information Composition Secrétariat Comptabilité Arbitrage
.632
- la commission scientifique compétente, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre scientifique ou d'organisation.
La conférence statue en dernier ressort.
Art.
20
Les cantons ou hautes écoles associés sont ceux qui adhèrent à l'une ou l'autre des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche et participent à leur financement.
Art.
21
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.
Elle est ensuite reconduite tacitement de cinq en cinq ans.
Art.
22
La convention pourra être dénoncée avant son échéance pour la fin d'une année universitaire, moyennant un préavis de deux ans.
Art.
23
La présente convention entre en vigueur immédiatement.
Les conventions et règlements antérieurs restent en vigueur sous réserve des dispositions générales contenues dans la présente convention. Ces textes y seront adaptés le cas échéant. Ainsi fait et signé par: Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 1er juillet 1980 Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 20 juin 1980 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, le 9 juillet 1980 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, le 25 juin 1980 Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, le 2 juillet 1980 Le Conseil exécutif du canton de Berne, le 18 juin 1980 Le Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin, le 22 octobre 1980 Le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 27 août 1980 La République et Canton du Jura, le 16 septembre 1980 Association Durée Dénonciation Entrée en vigueur