451.20
juin
Loi
sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN)1)
Etat au
1er
janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 2006,
considérant que les termes désignant des personnes s’appliquent
indifféremment aux femmes et aux hommes,
décrète:
I. Dispositions générales
Le Conservatoire de musique neuchâtelois est un établissement cantonal non doté de la personnalité juridique et, à ce titre, assimilé à un service de l'Etat, sous réserve des spécificités prévues ci-après.
Entité administrative unique, il dispense son enseignement principalement à Neuchâtel et à la Chaux-de-Fonds.
Il peut organiser des cours et ouvrir des classes en d’autres lieux du canton.
Le Conservatoire de musique neuchâtelois a pour but l’enseignement amateur et préprofessionnel de la musique ainsi que le développement de la culture musicale en général.
Le règlement des études et des examens détermine les titres délivrés.
Chaque fois quecela est utile, le Conservatoire de musique neuchâtelois coordonne ses activités avec celles d’autres établissements et institutions. II. Autorités compétentes
Le Conseil d’Etat assume la haute surveillance de l’établissement. Il édicte les règlements relatifs à son organisation, à sa gestion, au plan des études et arrête le tarif des cours.
Le département désigné par le Conseil d’Etat contrôle la bonne marche du Conservatoire de musique neuchâtelois.
Il prend toute disposition utile qui n’est pas expressément réservée au Conseil d’Etat.
Une commission du Conservatoire de musique neuchâtelois est nommée au début de chaque période administrative par le Conseil d’Etat qui en détermine la composition et l’organisation.
La commission comprend sept membres.
Font en outre partie de la commission, avec voix consultative, un représentant du corps enseignant et un représentant des élèves.
Cette commission assiste les organes de l’Etat dans tout ce qui se rapporte au Conservatoire.
La commission est consultée sur les questions essentielles concernant l’enseignement donné au sein du Conservatoire de musique neuchâtelois.
Elle suit la bonne marche de l’établissement et examine les rapports qui lui sont soumis par la direction.
Elle donne son préavis en matière de plans de développement de l’établissement, de nominations, de plans d’études, de programmes d’enseignement et de règlements, y compris le tarif des cours.
Le directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois est nommé par le Conseil d’Etat. Son statut est déterminé par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19952)
Il assume la responsabilité pédagogique, artistique et administrative de l’établissement. Il est assisté par un administrateur.
Le département peut désigner des chargés de mission lorsque le besoin s’en fait sentir. Ces derniers assistent le directeur dans les domaines qui leur sont confiés. III. Personnel enseignant et personnel administratif
Les professeurs sont nommés par le Conseil d’Etat, sur préavis de la direction et de la commission. Leur statut est déterminé par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995.
Sont réservées les dispositions relatives aux enseignants en général et aux enseignants du Conservatoire en particulier.
Les chargés de cours et les remplaçants des professeurs sont engagés par la direction.
Les enseignants se réunissent en conférence à l’initiative de la direction ou à la demande de cinq d’entre eux adressée à la direction. Cette conférence est consultée sur la marche de l’établissement chaque fois que cela est nécessaire.
Le statut du personnel administratif est régi par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995. IV. Année scolaire
L’année scolaire correspond à celle des lycées cantonaux.
L’Etat assume les charges d’investissement et de fonctionnement du Conservatoire.
L’exercice administratif coïncide avec l’année civile.
Les dons, legs et autres fonds spéciaux constitués grâce à l’initiative privée sont reçus et gérés par la Fondation du Conservatoire neuchâtelois. VI. Procédure et voies de recours
Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20254) , sont applicables aux décisions prises en application de la présente loi.
Les décisions de la direction peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal. VII. Dispositions transitoires et finales
Pendant une période transitoire, prenant fin au plus tard au terme de l'année académique 2010-2011, un enseignement professionnel est dispensé dans le cadre du Conservatoire de musique neuchâtelois.
Un directeur, nommé par le Conseil d'Etat, en assume de manière autonome la responsabilité pédagogique, artistique et administrative. Il est assisté par un administrateur.
Le département est chargé de la coordination entre les deux directions.
Une commission de l'enseignement professionnel, distincte de celle prévue aux articles 6 et 7, est nommée par le Conseil d'Etat, qui en détermine la composition et l'organisation. La commission, qui comprend sept membres, assiste le directeur dans tout ce qui se rapporte à l'enseignement professionnel du Conservatoire.
Le calendrier des cours est celui du domaine musique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).
La présente loi abroge la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27 juin 19955) .
Elle est soumise au référendum facultatif.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu à sa promulgation et à son exécution.