451.200.3

Règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois

Préambule

mai

Règlement

définissant les écolages et les émoluments du

Conservatoire de musique neuchâtelois

Etat au

15 août 2022

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

article 4 vu l’ 27 ju

de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN), du in 20061)

;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202)

;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation

et de la famille,

arrête:

Art. 1 Art.

Le présent règlement définit, pour le Conservatoire de musique neuchâtelois, le montant des écolages, les principes relatifs à leur fixation et les émoluments, tels que les frais d’immatriculation ou d’examen.

Art. 2 CHAPITRE

Au sens du présent règlement, on entend par:

1. CMNE: Conservatoire de musique neuchâtelois;
2. Ecolage de base: Ecolage correspondant à une capacité contributive de

'000 francs;

1. Elève: Elève jusqu’à 20 ans ou jusqu’à 29 ans s’il est en cours de cursus école de musique et qu'il n'a pas acquis d'indépendance financière;
2. Elève adulte: Elève du CMNE qui n’entre pas dans la définition de l'élève au sens du présent règlement;
3. Cursus école de musique (ci-après: Cursus EM): Toutes les prestations du CMNE, hormis le cursus fanfare, le cursus préprofessionnel (ci-après: Cursus PP) et le cursus adultes;
4. ACMN: Association Cantonale des Musiques Neuchâteloises;
5. AAAJu: Association des Accordéonistes de l’Arc Jurassien;
6. CCI: Cours collectifs instrumentaux;
7. EC: Ensembles et chœurs;
8. EI: Enseignement instrumental et vocal - cours individuels;
9. IM: Initiation musicale – cours collectifs;
10. IPE: Initiation parent-enfant; m)II: Initiation instrumentale; FO 2015 No

1. FV: Formation vocale initiale;
2. PP: Préprofessionnel;
3. SO: Solfège – cours collectifs.

Art. 3

Les émoluments demandés pour l’immatriculation, l’inscription à un examen et la délivrance d’un titre sont définis dans le chapitre 2 de l’annexe au présent règlement.

L’émolument d’immatriculation au CMNE est dû une seule fois. Il est néanmoins dû une deuxième fois en cas:

1. de nouvelle immatriculation après une interruption des études de plus de quatre semestres;
2. d’immatriculation dans un nouveau cours suite à une demande de changement de cours collectif durant l’année.

L’émolument d'immatriculation est dû en cas de retrait de l'inscription après le

juin, respectivement après le 31 août pour les cours collectifs.

L’immatriculation entraîne, après un délai de deux semaines suivant le début des cours, l’obligation de s’acquitter de l’écolage pour une année, même si par la suite, l’élève est empêché de suivre les cours. En cas d'absence sans faute, article 7 l' ne , durèglement des études et des examensdu Conservatoire demusique uchâtelois, du 19 décembre 20075) est réservé.

Les finances d’examen sont payables d’avance.

Art. 4 (groupes de 2 à

Les écolages de base semestriels sont définis dans le chapitre premier de l’annexe au présent règlement.

Pour chaque année scolaire, les écolages, à l'exception de ceux des cursus ACMN et AAAJu, des ensembles et chœurs et du cursus PP, font l’objet d’une indexation en fonction de la capacité contributive des élèves adultes, des élèves financièrement indépendants ou, à défaut, des parents ou des personnes légalement tenues à l'entretien pour les autres élèves.

Pour l’ensemble de l’année scolaire en cours, le calcul de l’écolage est établi au mois de septembre, en fonction de la capacité contributive qui est déterminée par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale définitive la plus récente.

Pour les élèves, cette indexation correspond à une variation progressive et linéaire, en fonction des éléments suivants: Capacité contributive Effet sur l’écolage

.000 francs et moins (limite minimale) Ecolage de base réduit de

% de sa valeur Dès 50.001 francs et jusqu'à 119.999 francs Ecolage de base réduit proportionnellement

.000 francs Ecolage de base

. Fixation

.200.3

Dès 120.001 francs et jusqu'à 189.999 francs Ecolage de base augmenté proportionnellement

.000 francs et plus (limite maximale) Ecolage de base augmenté de 20% de sa valeur

Pour les élèves adultes, cette indexation correspond à une augmentation progressive et linéaire, en fonction des éléments suivants: Capacité contributive Ecolage

.000 francs et moins (limite minimale) Ecolage de base Dès 120.001 francs et jusqu'à 249.999 francs Ecolage de base augmenté proportionnellement

.000 francs et plus (limite maximale) Ecolage de base x 2

En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux.

Les écolages de base des élèves incluent la possibilité de bénéficier de la voie de formation rapide Cursus+ sans majoration.

Les représentants légaux ou les élèves qui viennent d’arriver dans le canton et qui ne sont pas en mesure de fournir une taxation fiscale récente sont mis au bénéfice de l’écolage de base pendant une année.

Lorsque la taxation fiscale n'est pas disponible dans le délai requis, l'écolage concerné est soumis à l’indexation maximale pendant une année au moins.

Les élèves ou les élèves adultes qui n’ont pas leur domicile légal dans le canton sont soumis à un écolage correspondant au coût effectif de l’enseignement lorsque cela est prévu dans l’annexe du présent règlement. En cas de départ du canton en cours d’année scolaire, l’écolage au tarif cantonal est appliquée jusqu’à la fin de celle-ci.

Le Conservatoire est autorisé à consulter la base de données du système intégré des personnes physiques (SIPP) dans la mesure nécessaire à l'établissement de la facturation de ses écolages.

Art. 5

Lorsque plusieurs élèves, à la charge des mêmes parents, suivent simultanément des cours au CMNE, une réduction de 5% par élève à charge est accordée sur l’ensemble de la facture familiale.

Pour les élèves et élèves adultes qui pratiquent deux instruments ou plus, une réduction de 25% est accordée sur la part individuelle du forfait de base.

Sur remise d'une attestation officielle, les chômeurs et les bénéficiaires d'une rente AI/AVS peuvent obtenir un rabais de 10% sur l'écolage total du forfait Cursus adultes.

Art. 6

Au début de chaque législature, les écolages sont indexés, avec effet une année scolaire plus tard, au renchérissement des quatre dernières années