Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution.
501.3
Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution
Préambule
novembre
Loi
concernant les attributions des chefs de section militaire
et leur rétribution
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1
Art. 2
Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret concernant les chefs de section militaire sont abrogés.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.