Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de chef de section militaire à Boudry, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Le Locle, reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt-cinq centimes) par personne enregistrée dans les contrôles lors du recensement militaire effectué le 15 décembre de chaque année.
501.312
Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire
Préambule
décembre
Arrêté
fixant les indemnités des fonctionnaires
désignés en qualité de chef de section militaire
Etat au
22 mai 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 12 vu l' 19661
du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai )
;
article 69 vu l' budge
de la loi concernant le statut général du personnel relevant du t de l'Etat, du 4 février 19812)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.
Art. 3
Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris l'assurance chômage.
Art. 4
Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 19885) et entre immédiatement en vigueur.
Art. 5
Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.