Le chef du service de la sécurité civile et militaire et article 198 commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l' , alinéa 2, CPM.
501.32
Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire
Préambule
avril
Arrêté d'application
des dispositions concernant les fautes de discipline
hors du service prévues par le code pénal militaire
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 180 et suivants du code pénal militaire (CPM), du 13 juin 19271)
;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,
de la santé et de la sécurité,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est article 206 l'autorité cantonale supérieure au sens de l' , alinéa 2, lettre d, CPM.
Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.
Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.
Art. 3
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 No
. Compétence
. Autorités de recours
. Entrée en vigueur et publication