fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant. 2 Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l’office de la statistique. 3 Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.
521.100
Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile
Préambule
521.100
1er Arrêté novembre 2021 fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 20041); considérant la proposition issue de la réunion du comité directeur stratégique (CODIR) de la protection civile, du 9 février 2021; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture arrête :
Art. 1 1La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le
Art. 2 L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le
fonds de protection civile, du 15 octobre 20082), est abrogé.
1
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
FO 2021 No 44 1) RSN 520.1 2) FO 2008 N° 48
1