561.12
août
Arrêté
relatif à la gestion administrative et financière des
contrats de raccordement des installations de détection
incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la
gestion d’urgence
État au
1er
juillet 2017
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20141)
;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la
sécurité et de la culture,
arrête :
Dispositions générales
Émoluments et modalités de perception
Pour chaque installation de détection d'incendie et de gaz reliée à la centrale neuchâteloise d’urgence (ci-après : CNU), un contrat de raccordement est conclu avec les propriétaires des objets sous alarme (ci- après : les propriétaires).
Un dossier d’alarme comportant toutes les informations et pièces nécessaires au traitement des alarmes est constitué.
La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).
L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture et perçoit auprès des propriétaires.
L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement, les modalités relatives à cette gestion.
Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et du dossier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à l’installation.
Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes sont : FO 2017 No
Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu et/ou le gaz.
Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution technique ou financière des conditions de réception et de traitement des alarmes.
Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.
En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.
La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances contre l’ECAP est exclue.
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.
Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise. Modalités