561.160
décembre
Règlement d'application
du concordat instituant des mesures contre la violence
lors de manifestations sportives (RE-CVMS)
Etat au
1er
janvier 2026
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le décret portant ratification au concordat instituant les mesures contre la
violence lors de manifestations sportives, du 28 janvier 20091)
;
vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives, du 15 novembre 2007;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,
arrête:
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est compétent pour définir le périmètre des art. 4 zones sujettes à interdiction ( al. 1 dernière phrase du concordat).
Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour: art. 4 a) prononcer l'interdiction de périmètre ( du concordat); art. 6 b) prononcer l'obligation de se présenter à la police ( du concordat); art. 8 c) prononcer la garde à vue ( du concordat).
La décision de l'officier de police peut faire l'objet d'un recours au département dans les trente jours qui suivent sa notification.
La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Le recours au département ou au Tribunal cantonal n'a pas d'effet suspensif, art. 12 sauf décision contraire de l'autorité de recours ( du concordat).
La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20254) , est applicable pour le surplus.
Le règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure en matière de violence lors de manifestations sportives, du 19 février 20075) est abrogé. FO 2009 No
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Entrée en vigueur