Le présent règlement a pour but de fixer la participation des organisateurs de manifestations sportives aux frais de sécurité publique et d'en définir les modalités.
561.161
Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
RELViSpo
Préambule
août
Règlement
d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à
l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo)
Etat au
17 août 2022
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations
sportives (LViSpo), du 29 janvier 20131)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et de la culture,
arrête:
Art. 1
Art. 2
La participation de l'organisateur aux frais de sécurité publique est article 9 fixée à 80% au maximum et à 60% au minimum des frais prévus par l' alinéa 2 de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion d , e manifestations sportives.
Art. 3
Le montant des frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur est fixé en fonction des mesures prises par celui-ci pour garantir la sécurité et l'ordre et éviter les comportements violents.
La police neuchâteloise définit les critères de réduction et les mesures sécuritaires qui devront être pris en vue de la fixation des frais de sécurité.
Les mesures sécuritaires s'inscriront notamment dans les domaines suivants:
- l'existence d'un concept de sécurité;
- la gestion des flux de supporters;
- la fouille des supporters;
- le comportement du personnel de sécurité.
La police neuchâteloise contrôle systématiquement l'application des critères au début de chaque match et détermine en fonction de ceux-ci la participation financière de l'organisateur aux frais de sécurité publique.
Art. 4
Le montant des frais de sécurité publique mis à la charge de l'organisateur peut être réduit, par le Conseil d'Etat, en-dessous de la limite article 2 fixée par l' exceptionnel a) la ligue du présent règlement pour tenir compte de circonstances les, tels que notamment: dans laquelle l'organisateur évolue; FO 2015 No
- mesures de sécurité
- circonstances exceptionnelles de caractère sportif
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- le caractère populaire de la manifestation.
Une réduction peut également intervenir dans ce contexte pour marquer le soutien de l'Etat à une manifestation.
Art. 5
Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise.
Art. 6
L'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence, du 23 juin 20083) , est abrogé.
Art. 7
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.