Convention sur l’organisation et l’exécution des recherches intercantonales sur la base d’une alerte en cas d’infractions graves

Préambule

1er

avril

Convention1)

sur l’organisation et l’exécution des recherches

intercantonales sur la base d’une alerte en cas

d’infractions graves

La Conférence des commandants des polices cantonales,

conviennent ce qui suit :

Art. 1

La présente convention crée les conditions organisationnelles pour le déclenchement et l’exécution des recherches d’auteurs d’infractions graves en fuite sur des grandes distances dans le secteur intercantonal sur la base de l’alerte.

La recherche-alarme doit être déclenchée et exécutée pour les recherches, lorsqu’il existe assez tôt des indications concernant des auteurs en fuite à bord d’un véhicule à moteur, permettant un succès possible par une recherche immédiate.

Le groupe de travail suisse Recherche-alarme qui se compose de représentants de tous les partenaires contractants règle la transposition opérationnelle dans les dispositions d’exécution.

Art. 2

En cas d’alarme, le commandement de police compétent pour le lieu de l’infraction alerte le commandement de police de la région qui, au vu des faits, pourrait contribuer à un succès public et demande sa coopération pour les recherches. Les commandements de police sollicités pour la collaboration lors des recherches engagent immédiatement tous les moyens d’intervention disponibles sur les routes d’accès de leur territoire de compétence entrant en ligne de compte pour les auteurs en fuite.

La tâche des forces engagées consiste à surveiller la circulation depuis leurs postes d’observation et, en cas de découverte des auteurs signalés, les poursuivre dans le but de les appréhender tout en informant simultanément leur centrale d’engagement.

Le commandement de police du lieu de l’infraction qui déclenche l’alarme se concentre sur la recherche d’autres indications relatives aux auteurs en fuite et sur la recherche mobile dans les environs du lieu de l’infraction. Il informe en permanence les commandants sollicités pour la coopération sur les résultats de recherches. Si aucune nouvelle indication concernant les auteurs en fuite n’est obtenue durant une heure, le commandement qui a déclenché les recherches en examinera la suspension.

Art. 3

Lors d’une recherche-alarme, le corps des gardes-frontière occupe les frontières, respectivement les points d’observation dans les zones frontalières selon des réflexions tactiques. La fixation des postes d’observation est effectuée d’entente avec les commandements de police locaux compétents. Le corps des gardes-frontière ne déclenche pas de recherche-alarme lui-même. Lors d’un déclenchement, il agit de manière similaire à un corps de police selon les conventions fixées par les cantons.

Art. 4

Le commandement de police qui déclenche est responsable de la publication rapide de l’infraction et des auteurs dans les systèmes de recherche.

Lorsque le commandement de police du lieu de l’infraction lance un appel à la population pour la coopération aux recherches durant une recherche-alarme, il en informera les commandements de police sollicités.

Art. 5

Cette convention a été approuvée et déclarée obligatoire le 22.03.2016 par la Conférence des commandants des polices cantonales, ainsi que la Landespolizei Liechtenstein, les commandants des polices des villes de Zurich, Winterthur et St-Gall et le commandement du corps des gardes-frontière. Corps des gardes- frontière Autres mesures de recherche Validité / Entrée en vigueur

Prescriptions d’exécution du groupe de travail recherche-alarme concernant la convention sur l’organisation et l’exécution de la recherche par alarme intercantonale en cas de crimes ou délits graves État au

janvier 2018

Art. 1

Les prescriptions d’exécution règlent la mise en application de la convention.

Art. 2

Les délits graves qui conduisent au déclenchement d’une recherche- alarme sont notamment (pas exhaustif) : - homicide et tentative d’homicide ; - lésions corporelles graves ; - viols graves ; - brigandage qualifié (être en possession / avoir utilisé une arme à feu ou une autre arme dangereuse / agir en bande / l’auteur agit d’une manière qui dénote qu’il est particulièrement dangereux ; - prise d’otages / enlèvements ; - attentats à l’explosif ; - cambriolages graves (p. ex. montant du délit élevé, délit par série) ; - libération de détenus / évasion de prison ; - actes préparatoires punissables. Le montant des dommages matériels ainsi que le fait que le/les auteurs soient connus ou non, est sans importance pour le déclenchement.

Le déclenchement recherche-alarme doit se faire jusqu’à 30 minutes, pour les délits spécialement graves, jusqu’à 60 minutes, après le délit ou après la dernière constatation de fuite motorisée de/des auteurs. Il est essentiel que le véhicule soit identifiable pour le déclenchement. La description prometteuse d’un véhicule est donnée, si celui-ci peut être identifié sur la base du numéro d’immatriculation ou d’une partie de ce celui-ci et/ou de particularités distinctes (couleur, dommages, inscription, etc.).

Le déclenchement, respectivement l’annonce d’une recherche-alarme, est effectué dans tous les cas par téléphone au moyen du numéro prévu à cet effet. Il est confirmé par le système Vulpus-Télématic. La révocation se fait de la même manière.

Les numéros d’immatriculation connus des auteurs en fuite doivent être enregistrés immédiatement dans les systèmes de recherche automatisés de véhicules et de surveillance du trafic (RVS). But Déclenchement et exécution

Sans raisons importantes, une recherche-alarme ne doit pas dépasser de durée de 4 heures.

Art. 3

Le groupe de travail recherche-alarme est une commission de la CCPCS et est supervisé par l’association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS).

Chaque partenaire de la convention désigne un/une responsable pour répondre aux besoins de la recherche-alarme. Il/elle fait en même temps partie du groupe de travail recherche-alarme. La mission de ces personnes est d’établir un rapport lors d’actions déclenchées, la collaboration et la participation aux conférences recherche-alarme ainsi que la mise en application des décisions de la conférence dans leurs corps respectifs.

La réunion des personnes compétentes, qui a lieu chaque année en janvier, constitue la Conférence recherche-alarme. Les membres peuvent être accompagnés par, au plus, une autre personne du corps.

Pour chaque déclenchement recherche-alarme, la personne compétente doit établir un rapport. Ce rapport est transmis électroniquement au président, qui fait une analyse statistique et le transmet à toutes les autres personnes compétentes. Le rapport mentionne les faits, l’appréciation de la situation, le déroulement des recherches ainsi que des données utiles à l’analyse : - date et heure du délit ; - date et heure de l’annonce ; - durée entre exigences de déclenchement et déclenchement ; - heure déclenchement ; - heure révocation ; - résultat ; - distance entre le lieu du délit et le lieu de découverte du véhicule de fuite. Administration / organisation

. Organe de surveillance

. Personnes compétentes recherche- alarme

. Conférence recherche- alarme

. Rapports recherche- alarme