Règlement du service financier

Préambule

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4 Règlement février 2026 du service financier

État au 1er septembre 2025

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 4 juin 20141) ; vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC), du 20 août 20142) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19993) ; vu le règlement d’exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 20034) ; vu la loi sur les communes (LCo) du 21 décembre 19645) ; vu la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 19836) ; vu la loi sur le traitement des données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l’État, du 5 décembre 20177) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances, arrête :

Missions

Art. 1 1Le service financier appuie le Grand Conseil et le Conseil

d'État dans la définition de la politique financière et la met en œuvre avec la collaboration des secrétariats généraux de département et des services de l'État. 2 Il est chargé de la préparation et du suivi de la planification financière, du budget et des comptes. 3 Il préavise tout dossier ayant des incidences financières et prépare les bases de décisions financières pour les autorités politiques. 4 Il est chargé de la gestion du portefeuille d’assurances de l’État et est, à ce titre, l’unique service habilité à acheter des prestations d’assurances. 5 Il veille à l'application des principes de la gestion financière contenus dans la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et son règlement général d'exécution ainsi que dans le modèle comptable harmonisé des collectivités publiques. 6 Il supervise le contrôle de gestion dans le domaine financier et coordonne la mise en œuvre de la comptabilité analytique.

FO 2026 No 6 1) RSN 601 2) RSN 601.0 3) RSN 601.8 4) RSN 601.80 5) RSN 171.1 6) RSN 152.100 7) RSN 150.5

601.30 7 Il dirige et est seul compétent pour la coordination et la gestion des procédures de recouvrement de l’État et supervise la gestion des débiteurs et la facturation, à l’exception des cas pour lesquels de justes motifs nécessitent la délégation à d’autres services de l’État. 8 Il dirige et coordonne, avec le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) et les services métiers, les évolutions du système d’information et de gestion de l’État sous l’angle des flux métiers impactant la gestion financière, en amenant une vision consolidée transversale et des processus standards harmonisés avec les services concernés selon la stratégie du Conseil d’État. 9 Il peut assurer un service financier professionnel à titre fiduciaire aux services de l’État ou institutions publiques, pour obtenir des gains d’efficience et garantir une continuité de leur conduite financière. 10 Il assure en tout temps les obligations financières générées par les activités de l’État et l’optimisation de la gestion de la trésorerie ; dans ce cadre, il est compétent pour centraliser la gestion des liquidités de l’État et d’entités externes au travers de virements manuels de compte à compte et, d’autre part, de virements automatiques entre le compte principal et les comptes étant rattachés (centralisation automatisée des liquidités). Il est seul compétent pour toute ouverture, fermeture ou modification d’un 11

compte bancaire ou postal au nom de l’État de Neuchâtel. Il peut autoriser, exceptionnellement, certains services à ouvrir, fermer ou modifier directement un compte bancaire ou postal. 12 Il est seul compétent pour désigner les comptes bancaires qui doivent être intégrés au système de centralisation manuel ou automatique des liquidités. Les liquidités centralisées ne sont pas soumises à intérêt, qu’elles soient créancières ou débitrices. 13 Il est seul compétent pour édicter les règles transversales en matière de gestion des liquidités des guichets et des caisses. 14 Il est seul compétent pour négocier les emprunts de l’État, quelle qu’en soit la durée, ainsi que leur renouvellement, en conformité avec la stratégie en matière d’emprunts approuvée par le Conseil d’État. 15 Il peut faire appel à des tiers (consultant-e-s, courtiers et courtières) dans le cadre de la recherche de financements, de leur négociation et de leur conclusion ou dans le cadre de projets et analyses spécifiques. 16 Il est seul compétent pour effectuer des placements de l’État, quelle qu’en soit la durée, ainsi que leur renouvellement, en conformité avec la stratégie en matière de placements approuvée par le Conseil d’État. Il est seul compétent pour octroyer des cartes de crédit et des cartes d’achat 17

aux services ou au personnel de l’État dans le cadre de leurs fonctions. Il tient à jour l’inventaire des cartes de crédit et des cartes d’achats. Le contrôle des décaissements liés aux cartes de crédit et aux cartes d’achat incombe aux services détenteurs. Il est en charge des relations entre l’État et les communes, pour ce qui est des 18

domaines financiers et juridiques.

Organisation

Art. 2 1Le service financier relève du département en charge des finances (ci-

après : le département). 2 Il comprend :

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a) le domaine Planification, analyses et risques (PAR) ; b) le domaine Comptabilité financière et analytique (CFA) ; c) l’office du contentieux et du désendettement (OCDN) ; d) le domaine Systèmes de gestion (SDG) ; e) l’office des communes et gestion fiduciaire (OCGF) ; f) le domaine Juridique (JUR).

Généralités

Art. 3 1Le service financier coordonne et met en œuvre la politique financière

de l'État. À cet effet, il collabore étroitement avec la chancellerie et les secrétariats généraux des départements. Il coordonne le colloque des finances de l'État qui réunit les responsables financiers et financières des départements et de la chancellerie. 2 Il soutient les départements et leurs services dans le domaine des finances publiques. 3 Il préside la commission des investissements de l'administration. 4 Il peut représenter les actions de l'État dans les sociétés dont ce dernier est actionnaire et exercer les autres mandats de représentation qui lui sont confiés par le Conseil d'État.

Planification,

Art. 4 Le domaine Planification, analyses et risques :

analyses et risques (PAR) a) coordonne l'élaboration de la stratégie financière de l'État ; b) conduit le processus d'établissement du budget et de la planification financière et produit les rapports y relatifs en coordination avec les autorités politiques ; c) surveille la mise en place des crédits budgétaires et d'engagement ; d) conduit les processus de prévisions financières en coordination avec les départements ; e) gère et préavise les dépassements de crédits, crédits supplémentaires et complémentaires ; f) préavise les projets et les dossiers qui ont une incidence financière à l'attention des autorités politiques et leur fournit les informations et bases de décision dont ils ont besoin en matière financière ; il peut également participer en amont à l'élaboration de projets stratégiques pour l'État ; g) surveille l'application de la LFinEC au sein de l'État, propose sa mise à jour et préside l'organe consultatif technique institué entre l'État et les communes ; h) assure la conception et la mise en œuvre du contrôle de gestion financière de l'État ; i) assure sur le plan financier, la coordination de la gouvernance des partenariats de l'État ; j) produit et communique les informations et statistiques financières en collaboration avec le service de statistique ; k) dispense des formations dans le domaine des finances publiques ; l) gère et contrôle l’intégralité des risques métiers, financiers et d’assurance au niveau de l’État par la conceptualisation, la documentation, l’analyse, le contrôle et l’adaptation continue du système de contrôle interne de l’État ; m) gère le portefeuille des assurances de l'État.

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Comptabilité

Art. 5 Le domaine Comptabilité financière et analytique :

financière et analytique (CFA) a) gère les comptes de l'État et leur bouclement ; b) établit les comptes de résultat et des investissements consolidés ainsi que le bilan de l'État ; c) produit le rapport de gestion financière ; d) gère les opérations comptables liées au patrimoine de l'État ; e) assure la gestion comptable des débiteurs et fournisseurs ; f) surveille l'application et met à jour le modèle comptable harmonisé (MCH) et les procédures comptables ; g) appuie et conseille les départements dans les tâches comptables et la sélection de systèmes et outils de gestion en lien avec la comptabilité ; h) dirige la cellule de coordination TVA de l'État, assure la livraison des données à l'administration fédérale et met en place un système de décompte automatique avec les départements dans le respect des normes légales ; i) assure la conception et la mise en œuvre de la comptabilité analytique ; j) assure et coordonne, avec les services, la gestion des immobilisations de l’État du patrimoine administratif et financier (terrains, bâtiments, routes, machines, etc.) ; k) soutient les services lors des saisies budgétaires et fournit les rapports d’analyse de suivi périodiques des comptes ; l) gère les services de caisse et de paiements de l'État, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou institutions ; m) assure à l'État une trésorerie suffisante, en collaborant notamment avec la Banque Cantonale Neuchâteloise ; n) négocie les conditions et prépare la conclusion d'emprunts de l'État et assure le service de la dette ; dans ce cadre, il peut conclure au nom du Canton de Neuchâtel des opérations de swaps sur taux d'intérêts comme stratégie de couverture des risques de taux d'intérêts. L’usage d’instruments financiers à des fins spéculatives n’est pas autorisé. La décision de recourir à des produits dérivés est soumise à la validation préalable du Conseil d’État ; o) fait valider au Conseil d’État, dans le cadre de la gestion de la dette et des emprunts, une liste des prêteurs potentiels. En cas d’urgence, la décision de recourir à un nouveau prêteur est soumise à la validation préalable du département ; p) assure un plan de trésorerie prévisionnel en collaboration avec les services ; q) assure un reporting périodique de la dette pour le Conseil d’État ; r) administre la fortune mobilière de l'État (titres, prêts et participations), les cautions et garanties de l'État, ainsi que la fortune mobilière des fonds spéciaux appartenant à l'État ou qui sont gérés par lui ; s) gère en collaboration tous les flux financiers entre l’État et les communes ; t) dirige et est seul compétent au sein de l’administration de la mise en place de la stratégie de recouvrement et de la gestion du recouvrement, y compris par la voie d’exécution forcée, pour les personnes physiques et morales des impôts communaux, cantonal et fédéral direct ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire et toutes autres créances émises par l’État

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et les mandant-e-s ; pour ce faire il est habilité à déposer toutes les actions judiciaires nécessaires au recouvrement ; u) est compétent pour le recouvrement des créances par le biais de l’hypothèque légale ou de la saisie immobilière des personnes physiques et morales propriétaires de biens immobiliers ; v) gère la compensation de créances et de factures ouvertes auprès de ses partenaires liées à l’octroi de subventions cantonales ou communales.

Office du

Art. 6 L’office du contentieux et du désendettement :

1 contentieux et du désendettement a) dirige l’application de la partie curative du dispositif cantonal de (OCDN) désendettement, en particulier il définit des solutions de paiement global permettant le désendettement de la personne débitrice sur une période définie, pour toutes les créances ouvertes et échues au sein de l'administration, incluant également les charges fiscales courantes durant la période de désendettement sur la base de directives départementales ; b) analyse, prépare et gère les dossiers pour le compte du SFIN, lequel octroie des aides financières sous forme de prêt pour permettre le désendettement du requérant ou de la requérante ; c) prépare et gère les dossiers pour le compte du SFIN, lequel octroie des remises de dettes au nom de l’État, des communes et des entités autonomes qui l’ont mandaté ; d) gère les successions dévolues à l'État ; e) relance et gère les créances mentionnées à l’article 5, lettre t qui avaient précédemment fait l’objet d’un acte de défaut de biens ; f) relance et gère les actes de défaut de biens et les titres jugés équivalents transmis par l’office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d'études ; g) peut proposer ses prestations à d'autres entités publiques ou parapubliques, notamment les communes, par le biais de conventions de prestations. 2 Il intervient également sous forme de directives et de conseils auprès de ses partenaires pour toutes questions liées à la relance et la gestion des actes de défaut de biens. 3 Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, il peut traiter toutes les données qui lui sont nécessaires dans le respect des règles en matière de protection des données. Il peut en particulier récolter auprès de l'administration l'ensemble des informations indispensables pour recouvrer les créances impayées, ainsi que gérer un fichier contenant les données utiles à la gestion des dossiers.

Systèmes de

Art. 7 Le domaine Systèmes de gestion :

gestion (SDG) a) dirige et coordonne, avec le SIEN et les services métiers, les évolutions du système d’information et de gestion de l’État (SIGE) sous l’angle des flux métiers impactant la gestion financière selon la stratégie du Conseil d’État ; b) assure une standardisation des processus financiers transversaux en lien avec les systèmes de gestion et une intégration des outils métiers vers SIGE ; c) assure la fourniture des plateformes nécessaires à une gestion financière intégrée ;

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d) propose des simplifications des procédures internes dans les services de l’administration et organise le support nécessaire aux services de l’administration dans le cadre des changements d’organisation liés à SIGE ; e) assure un accompagnement au changement et une communication en lien avec les changements des systèmes de gestion ; f) fournit appui et expertise dans l’implémentation, la gestion et le suivi de la documentation des processus des services de l’État.

Office des

Art. 8 L’office des communes et gestion fiduciaire :

communes et gestion fiduciaire a) est en charge des relations entre l’État et les communes pour les domaines (OCGF) juridique et financier ; b) conduit des mandats de gestion financière pour le compte d’autres unités administratives de l’État ainsi que pour des entités externes, dans une optique de mutualisation de la fonction finance ; c) assure la surveillance et le contrôle de la gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux, s’assurant de la conformité aux exigences légales, et examine les rapports de révision ainsi que les budgets des communes en vue de leur approbation ; d) assure la gestion de la comptabilité des mandants, en couvrant notamment l’ensemble des activités liées aux comptabilités auxiliaires (débiteurs, créanciers, immobilisations, etc.) et les opérations de bouclement ; e) appuie et conseille les communes et syndicats intercommunaux ainsi que ses différents partenaires dans le domaine financier, du contrôle de gestion et juridique ; f) calcule et détermine les montants relatifs à la péréquation financière intercommunale et la péréquation verticale ; g) assure le trafic de paiements des entités externes ; h) fournit un appui et une expertise dans l’implémentation et le suivi du SCI, ainsi que dans toutes autres tâches relevant des missions du service financier ; i) fournit un appui et une expertise administrative générale ; j) assure un service financier professionnel conforme aux référentiels comptables ainsi qu’une permanence dans les tâches effectuées ; k) contrôle la légalité de la réglementation et des arrêtés des communes et syndicats intercommunaux ; l) contrôle la légalité des transactions immobilières et de diverses autres opérations réalisées par les communes et syndicats intercommunaux (participations, garanties financières, etc.) ; m) fournit des conseils, de l'aide, des modèles de règlements ou d'arrêtés, des directives, des données chiffrées et autres documents explicatifs aux communes et syndicats intercommunaux.

Juridique (JUR)

Art. 9 1Le domaine juridique est placé en état-major de la direction du service.

Il relève directement de la direction et agit de manière transversale au bénéfice de l’ensemble des domaines et offices du service, en assurant la coordination et en favorisant la communication interne, tout en garantissant la sécurité juridique des activités du service.

601.30 2 Le domaine juridique : a) définit la stratégie et les procédures de recouvrement du canton ; b) conduit la veille juridique en lien avec les missions du service ; c) fournit des conseils juridiques à la direction et aux entités du service ; d) gère toutes les activités juridiques de l’office des communes et de ses partenaires ; e) rédige des actes administratifs, réglementaires ou contractuels ; f) vérifie la conformité des décisions et processus internes au droit en vigueur ; g) dépose des recours et participe aux procédures de recours, prépare des réponses aux instances de contrôle ou de surveillance, rédige des décisions et représente le service dans les procédures judiciaires ; h) collabore, le cas échéant, avec le service juridique de l’État ; i) assure, sur le plan juridique, le contrôle des préavis et la mise en œuvre de la gouvernance des partenariats de l'État ; j) participe à l’élaboration de l’inventaire des subventions et supervise les contrats et décisions portant sur l’octroi de subventions. 3 Le domaine juridique agit en toute indépendance fonctionnelle dans l’exercice de ses compétences.

Outils

Art. 10 Le service financier prend toutes les dispositions nécessaires à la

bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, notamment par : a) l'élaboration et la mise à jour de règlements et de directives nécessaires à l'application de la LFinEC et du modèle comptable harmonisé (MCH) ainsi que pour la mise en œuvre du recouvrement des créances de l'État, des communes et de la Confédération en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; b) la conception, la mise à jour et la gestion des données de bases du système intégré de gestion financière, des plateformes et des interfaces y relatives ainsi que le système de gestion du recouvrement en collaboration avec le service informatique de l'entité neuchâteloise.

Compétences

Art. 11 1Les fonctions de chef-fe du service financier, d'adjoint-e au ou à la

chef-fe de service, ainsi que le ou la responsable de la trésorerie disposent de la signature collective à deux auprès des établissements financiers, permettant la signature des contrats d'emprunts, des actes de cautionnement, des documents de gestion des signatures et accès aux comptes bancaires et postaux, et de tout autre document relatif à la relation d’affaire. 2 Les emprunts à long terme (durée supérieure à 12 mois) sont ratifiés par un arrêté du Conseil d’État. 3 Les contrats d'assurance doivent être signés collectivement à deux par le ou la chef-fe du service financier, l'adjoint-e au ou à la chef-fe de service, le ou la chef- fe du domaine « Planification, Analyses et Risques » ou le ou la gestionnaire des assurances. Une des deux signatures doit au moins être celle du ou de la chef-fe de service ou de l'adjoint-e. 4 Les contrats d’assurance soumis aux marchés publics sont ratifiés par un arrêté du Conseil d’État.

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Délégation

Art. 12 Le service financier peut, avec l'accord du ou de la chef-fe du

département, déléguer l'accomplissement de certaines tâches à d'autres services ou institutions.

Abrogation

Art. 13 Le présent règlement abroge le règlement du service financier, du 10

janvier 20248).

Entrée en vigueur

Art. 14 1Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au

et publication 1er septembre 2025. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

8) FO 2024 N° 2