Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels article 12 l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l' , alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants : – Service cantonal des automobiles et de la navigation ; – Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).
601.52
Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF
Préambule
juin
Arrêté
désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut
article 12 s’exercer, au sens de l’
LCCF
État au
27 mai 2025
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 20061)
;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de
la santé,
arrête :
Art. 1
Art. 2
Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article
, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes : – Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ; – Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel ».
Art. 3
Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité article 12 du CCF peut s’exercer en vertu de l' , alinéa 2, lettre f LCCF sont les suivants : – Glossaire des patois de la Suisse romande ; – Institut de recherche et de documentation pédagogique ; – Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ; – Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin ; – Arcjurassien.ch ; – Centre interrégional de formation de police.
Art. 4
Les arrêtés4) suivants sont abrogés : FO 2017 No
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2017.
Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Art. 6
Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.