La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 19941).
601.70
Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics
LAIMP
Préambule
juin
Loi
portant adhésion à l'Accord intercantonal
sur les marchés publics (LAIMP)
Etat au
1er
janvier 2011
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,
décrète:
Art. 1
Art. 1a
La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), le 15 mars 2001.
Art. 2
Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale compétente au article 15 sens de l' l'adjudica , alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours contre les décisions de teur.
Art. 3
Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.
Art. 4
La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Elle est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996. L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales. FO 1996 No 49