Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)

REIAgr

Préambule

1er

novembre

Règlement

concernant la détermination de l'estimation cadastrale des

immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie

rurale) (REIAgr)

Etat au

27 mai 2025

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des

affaires sociales,

arrête:

Bâtiments

Disposition générale

Taux de capitalisation

Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier

Bâtiments agricoles utilisés temporairement (loges de pâturages,

exploitations d'estivage)

Autres bâtiments

Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de

l'exploitant, de sa famille et de son personnel

Terrains

Exécution

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

Art. 1

L'estimation cadastrale correspond à la capitalisation de la valeur locative totale de l'immeuble.

CHAPITRE 2

Art. 2

Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments agricoles sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés % Moyens % Élevés % Ruraux et étables ............................... 6,50 8 9,50 Garages et hangars ........................... 5,00 6 7,00

Art. 3

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments viticoles sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés % moyens % élevés % Locaux de conditionnement et de vinification .......................................... 5 7 8 Garages et hangars ........................... 5 6 7 FO 2000 No

Art. 4

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés % moyens % élevés % Serres, locaux de préparation de lavage et d'emballages ...................... 6 7 8 Entrepôts frigorifiques ........................ 6 7 8 Garages et hangars ........................... 5 6 7

Art. 5

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés % moyens % élevés % Habitations ......................................... 6 7 8

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments ou les parties de bâtiments louées sont identiques.

CHAPITRE 3

Art. 6

La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de pointage, du nombre de places gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.

Art. 7

Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants: Installation Critères Points

Déchargement: – Pont-roulant ou souffleur distribution automatique ................................................................

– Souffleur à répartition manuelle ou monte-charge ................................................................

– Pont de grange, manuel ................................................................

Séchoir en grange: – Existant ................................................................

– Inexistant ................................................................

Silo: – 4 à 6m3 /PGB ................................................................

– 2 à 4m3 /PGB ................................................................

– Aucun, zone d'interdiction ................................................................

Bâtiments arboricoles, maraîchers ou forestiers Habitations Principe Détermination du nombre de points

.023

– Aucun, zone d'ensilage ................................................................

Affouragement: – Fourragère centrale avec accès mécanique ................................................................

– Fourragère centrale sans accès mécanique ................................................................

– Pas de fourragère ................................................................

Type d'étable: – Moderne, stalle courte, attaches collier, stabulation à logettes ................................................................

– Pratique, stalle moyenne, attaches pivotantes, stabulation sur litière ................................................................

– Ancien, stalle longue, astrale ou râtelier ................................................................

Déjections: – Grilles ou racleur ................................................................

– Evacuateur mécanique ................................................................

– Evacuateur manuel ................................................................

Traite: – Traite directe, salle de traite ................................................................

– Traite mécanique, en pots, chambre à lait ................................................................

– Traite mécanique en pots ................................................................

Fosse à purin: – Plus de 6 m3 /PGB ................................................................

– 3 à 6 m3 /PGB ................................................................

– moins de 3 m3 /PGB ................................................................

Autre critères: – Ecurie et rural très moderne ................................................................

– Ecurie et rural moderne ................................................................

– Ecurie et rural moyen ................................................................

Art. 8

La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ci- après: Conditions de trafic Places gros bétail (PGB)

à 20 Fr.

à 30 Fr. plus de 30 Fr. Très bonnes ........................... 2,70 3,20 3,70 Calcul de la valeur locative totale

.023

Bonnes .................................. 2,20 2,70 3,20 Ferme isolée, à plus de

km d'un village .................... 1,90 2,20 2,70

La valeur locative par PGB est déterminée en multipliant le nombre de points article 7 obtenus à l' par la valeur locative unitaire.

La valeur locative totale est obtenue en multipliant la valeur locative par PGB avec le nombre de places dans le bâtiment.

CHAPITRE 4

Art. 9

La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci-après: Conditions de trafic Etable simple PGB Etable moyenne PGB Etable pratique PGB

à 20 Fr. plus de 20 Fr.

à 20 Fr. plus de 20 Fr. Très bonnes –,10 –,12 –,26 –,30 –,41 –,48 Bonnes –,08 –,10 –,21 –,26 –,34 –,41 Mauvaises –,07 –,08 –,17 –,21 –,26 –,34

CHAPITRE 5

Art. 10

La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface intérieure totale par la valeur locative au m2 définie selon les conditions de trafic et par type d'immeuble.

Art. 11

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:

. Très bonne Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

. Bonnes Plus de trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

. Mauvaises Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur (transporteur).

Art. 12

Le barème pour la valeur locative au m2 des bâtiments pour bovins à l'engraissement est le suivant: Conditions de trafic Etables à stabulation Litières profondes Fr./m2 Caillebotis partiel Fr./m2 Caillebotis intégral Fr./m2 Très bonnes 18.– 25.– 40.– Bonnes 16.– 20.– 35.– Mauvaises 14.– 15.– 30.– Principe Principe Conditions de trafic Valeur locative au m2

.023

Le barème pour la valeur locative au m2 des étables à veaux est le suivant: Conditions de trafic Type d'étables à veaux Simple sur paille Fr./m2 isolée sur paille Fr./m2 boxes sur caillebotis Fr./m2 Très bonnes 18.– 24.– 32.– Bonnes 15.– 20.– 28.– Mauvaises 13.– 17.– 23.–

Le barème pour les porcheries est le suivant: Conditions de trafic Type de porcheries Simple (boîtons) Fr./m2 Partiellement sur caillebotis Fr./m2 Entièrement sur caillebotis Fr./m2 élevages boxes de mise bas Fr./m2 Très bonnes 8.– 52.– 58.– 70.– Bonnes 6.– 45.– 50.– 60.– Mauvaises 4.– 37.– 42.– 50.–

Le barème pour les poulaillers (halles modernes) est le suivant: Conditions de trafic Type de poulaillers Halle d'engraissement Fr./m2 halle pondeuse ancienne Fr./m2 halle pondeuse volière Fr./m2 Très bonnes 24.– 24.– 28.– Bonnes 20.– 20.– 24.– Mauvaises 17.– 17.– 20.–

Le barème pour les hangars et remises est le suivant: Conditions de trafic Type de hangars et remises simple, ouvert fond naturel Fr./m2 fermé, portes larges et hautes Fr./m2 fermé, portes larges et hautes aménagé Fr./m2 Très bonnes 4.– 6.– 8.– Bonnes 3.– 5.– 7.– Mauvaises 2.– 4.– 5.–

Le barème pour les garages est le suivant: Conditions de trafic Types de garages Voiture Fr./m2 tracteur sans agencement Fr./m2 tracteur avec agencement Fr./m2 Très bonnes 20.– 16.– 20.– Bonnes 15.– 14.– 15.–

.023

Mauvaises 12.– 12.– 12.–

Le barème pour les locaux de conditionnement et de vinification (pressoir, locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le suivant: Types de construction et d'aménagement Très peu pratique et très mau- vais degré d'utilisation du volume Fr./m2 Peu pratique ou mauvais degré d'utilisation du volume Fr./m2 Assez peu pratique ou exigu ou faible degré d'utilisation du volume Fr./m2 Pratique et bon degré d'utilisation du volume Fr./m2 Très pratique et très bon degré d'utilisation du volume Fr./m2 Température réglable (chaud et froid) et thermovinification 14.– 23.– 32.– 41.– 50.– Installation de chauffage fixe 10.– 19.– 27.– 35.– 43.– Non chauffable 8.– 16.– 24.– 32.– 40.–

Le barème pour les cuves en maçonnerie avec revêtement synthétique est le suivant: Grandeur de la cuve

hectolitres Fr./hl.

hectolitres Fr./hl. Cuves 240.– 115.– 80.–

Le barème pour les serres est le suivant: Types de serres peu pratique Fr./m2 pratique Fr./m2 très pratique Fr./m2 verre avec chauffage 5.– 9.– 13.– verre sans chauffage 3.– 4,50 6.– plastique avec chauffage 3.– 5,40 7,70 plastique sans chauffage 2,50 4,50 6,40 couches chauffées 2,20 4.– 5,80 couches non chauffées 1,30 2,30 3,30

Le barème pour les locaux de préparation, de lavage, d'emballage et d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant: Genre de construction, aménagement et équipement peu pratique Fr./m2 Pratique Fr./m2 très pratique Fr./m2

.– 16.– 23.–

Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le suivant: Genre de construction, aménagement et équipement peu pratique Fr./m2 Pratique Fr./m2 très pratique Fr./m2

.– 20.– 28.–

.023

CHAPITRE 6

Art. 13

La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celui- ci par rapport aux bâtiments d'exploitation.

Art. 14

Les logements se répartissent dans les catégories suivantes:

. Très simple Pas ou peu d'isolation, chauffage par fourneaux, cuisine simple, pas de bain ou de douche, approvisionnement en eau aléatoire.

. Simple Isolation faible, chauffage par fourneau central, cuisine partiellement agencée, bain ou douche simple.

. Bon Bonne isolation, chauffage central, cuisine combinée, bain ou douche.

. Confortable Bonne isolation, chauffage central général, eau chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche, pièces spacieuses.

Art. 15

La valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le barème suivant: Aménagements très simple Fr. Simple Fr. Bon Fr. Confortable Fr. Chambre 390.– 550.– 920.– 1.380.– Cuisine 310.– 440.– 840.– 1.380.– Bains 190.– 340.– 670.– 1.150.– Douche 80.– 170.– 330.– 460.–

Les normes de valeur locative annuelle par chambre doivent être augmentées ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse 18 m2 ou si elle est inférieure à 15 m2 .

Art. 16

La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité dans l'ordre des barèmes suivants:

Emplacement de l'habitation: – Habitation intégrée dans l'exploitation ...................................... 0% – Habitation semi-indépendante .................................................. + 15% – Habitation indépendante ........................................................... + 30%
Importance de la commune de situation: – Commune jusqu'à 1200 habitants ............................................ – 5% – Commune de 1201 à 2400 habitants ........................................ 0% – Commune de 2401 à 3600 habitants ........................................ + 5% Principe Aménagement Valeur locative annuelle par pièce Valeur locative du ou des logements

.023

– Commune de 3601 à 4800 habitants ........................................ + 10% – Commune de plus de 4800 habitants ....................................... + 15%

Eloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité: – Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ............................. – 10%

Art. 17

La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des article 9 tiers correspond au rendement brut défini à l' la détermination de l'estimation cadastrale de du règlement concernant s immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

Art. 18

L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés à un but étranger à l'économie rurale est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

TITRE II

Art. 19

L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la législation sur l'aménagement du territoire.

Art. 20

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé au présent règlement.

Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole, maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant: Type de sols Valeur au m2 Fr. – Sols sans équipement particulier (plein champ) ...............................................................................................

,70 – Sols moyennement aménagés ...............................................................................................

,10 – Sols bien aménagés ...............................................................................................

,40

Art. 21

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant: Type de vignes Valeur au m2 Fr. – Vignes très bien situées, inférieures à 550 m d'altitude, exposition sud-est à sud-ouest ...............................................................................................

.– – Autres vignes, inférieures à 550 m d'altitude, exposition est, ouest et nord ...............................................................................................

,50 – Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude ...............................................................................................

,50

Art. 22

L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en annexe du présent règlement. Principe Terrains situés en zone agricole Terrains situés en zone viticole Terrains situés en zone forestière

.023

Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.

Art. 23

L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre carré.

Art. 24

L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement.

TITRE III

Art. 25

Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.

Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

Art. 26

En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément aux titres premier et deuxième.

Art. 27

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à cent francs sont abandonnées.

Art. 28

Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20 juin 19942) , est abrogé.

Art. 29

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.